Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT DU DELEGUE DU PERSONNEL" chez SOS OXYGENE ALSACE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOS OXYGENE ALSACE et le syndicat CFTC le 2019-10-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06719003755
Date de signature : 2019-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOS OXYGENE ALSACE
Etablissement : 49845838900018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-03
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT DU DELEGUE DU PERSONNEL
- SOS OXYGENE ALSACE -
Le présent accord est conclu,
Entre :
La société SOS OXYGENE ALSACE, SARL au capital de 15.000 euros, dont le siège social est à SCHILTIGHEIM (67300), 7 rue Evariste Galois, ZA du Mittelfeld ;
SIRET 498 458 389 00018.
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, le Gérant,
d’une part,
Et :
LE Délégué syndical CFTC, salarié de la société,
d'autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société SOS OXYGENE ALSACE devra mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2019, un Comité Social et Economique en remplacement de l’instance des Délégués du personnel.
Conformément à l’article 9-III de l’ordonnance susvisée, la durée des mandats des Délégués du personnel peut être réduite afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du Comité Social et Economique.
Par conséquent, le mandat actuel du Délégué du personnel ne pourra pas aller jusqu’à son terme, à savoir en juillet 2021, mais devra prendre fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
Article I – Réduction de la durée des mandats
Par le présent accord, les parties décident de réduire la durée du mandat du Délégué du personnel, dont l’échéance est avancée à la date du 2nd tour des prochaines élections, qui aura lieu avant le 31 décembre 2019.
Cette modification a fait l’objet d’une consultation du Délégué du personnel, le 20 août 2019.
Le Délégué du personnel continuera donc d’exercer normalement ses prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée du mandat restant à courir.
Article II – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 1er janvier 2020, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Article III – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera apposé sur le tableau d’affichage destiné aux salariés.
Fait à SCHILTIGHEIM, le 3 octobre 2019
En deux exemplaires originaux
Le Gérant Le Délégué syndical CFTC
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