AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE EN VIGUEUR LE 01/07/2008

ENTRELa société LE CALVEZ HYDROCARBURES, dont le siège est situé 21 Boulevard Michel Briand- BP 20 186 GUIPAVAS - 29 804 BREST Cedex, représentée par Monsieur ......................... agissant en qualité de Directeur Général (ci-après désignée la Société),

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

Représentée par Monsieur ........................., Délégué syndical dûment habilité

LA FEDERATION NATIONALE DES CONDUCTEURS ROUTIERS (FNCR)

Représentée par Monsieur ........................., Délégué syndical dûment habilité

D'AUTRE PART.

Au cours de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire en date 5 juin 2019, les partenaires sociaux ont rappelé les modalités de mise en place « l’Accord portant sur le temps de travail» entré en vigueur le 1^er juillet 2008.

A ce titre et dans un souci de conformité avec les jurisprudences en vigueur et les principes posés par le Code du Travail, les parties présentes à la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire ont convenu d’établir un avenant audit accord.

Il est donc conclu le présent avenant.

• ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LE CALVEZ HYDROCARBURES à temps plein et temps partiel et s’étend également au personnel intérimaire.

• ARTICLE II- ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT

L’article 4 D relatif à l’organisation de la durée du travail du personnel roulant et plus particulièrement la période de prise du RCR est modifié comme suit:

D) Principe du RCR et modalités de prise

Les parties confirment le caractère incontournable du dispositif du repos compensateur de remplacement dans l’optimisation de l’exploitation de l’entreprise.

Elles souhaitent en conséquence en pérenniser le principe tel qu’issu de l’accord du 01 juillet 2008.

Désireuses également d’y intégrer les aspirations individuelles des personnels, elles décident d’en adapter les modalités d’application.

La prise du RCR pourra s’effectuer sur une période supérieure à 2 mois après l’acquisition, soit 6 mois.

Les parties ont convenu que les conducteurs puissent déroger audit accord en :

• demandant le bénéfice de RCR en lieu et place des heures supplémentaires à 25% ;

• demandant le paiement exceptionnel des heures supplémentaires à 50 % issues du compteur en lieu et place de l’attribution de RCR.

Ainsi la prise de RCR sera laissée à l’initiative des conducteurs jusqu’à concurrence d’un solde égal à 41h. Au-delà, des journées pourront être imposées par l’Exploitation.

La demande de RCR sera formulée par le salarié auprès de son responsable dans les 15 jours qui suivent la réception de l’annexe au bulletin de salaire du trimestre considéré. Elle devra préciser la date et la durée du repos. En tout état de cause, l’entreprise fera connaître à l’intéressé sa réponse au plus tard 8 jours après la réception de la demande.

De la même façon, un délai de prévenance de 3 jours sera respecté lorsque l’entreprise décidera d’attribuer aux salariés des jours de RCR.

Il est précisé que la prise de RCR est possible toute l’année, exception faite de la période des congés d’été.

Le reste de l’accord portant sur le temps de travail entré en vigueur en date du 1^er juillet 2008 demeure sans changement.

Il convient également de préciser qu’un calendrier explicatif sera annexé au présent avenant.

• ARTICLE III - DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les po au tempsssibilités d’un nouvel accord.

• ARTICLE III- DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^eroctobre 2019 de manière rétroactive.

• ARTICLE IV- PUBLICITE ET DEPOT

La société notifie, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord. Un exemplaire sera également transmis à l’organisation syndicale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.L2231-2 du Code du travail, à savoir, le présent accord:

• fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version Pdf signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016

• sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Fait à Guipavas

Le 30 octobre 2019

Monsieur ………………… Monsieur .........................

Délégué syndical CFDT, Pour la société

Monsieur .........................

Délégué syndical FNCR,