Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez MEDIA PRESSE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MEDIA PRESSE

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 12 octobre et 4 novembre 2021 pour convenir du présent accord d’entreprise.

Entre les soussignés,

• La société MEDIA PRESSE, représentée par ????????????, exerçant la fonction de Directrice des Ressources Humaines et agissant sur délégation, dont le siège social est situé au 69/73 boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN

D’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de MEDIA PRESSE représentées par :

• Monsieur ?????????????, en sa qualité de Délégué Syndical pour la CGT,

• Monsieur ?????????????, en sa qualité de Délégué Syndical pour FO,

• Madame ?????????????, en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’UNSA.

PREAMBULE :

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à l’élection des membres élus du Comité Social et Economique de MEDIA PRESSE se sont déroulées le 21 décembre 2018.

Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 25 octobre 2018, les élections des membres du Comité Social et Economique devaient être organisées en fin d’année 2021, la durée des mandats ayant été fixée à 3 ans.

En application des dispositions du Code du Travail, la Direction a engagé le processus de renouvellement des instances représentatives du personnel.

Lors de ces échanges, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de MEDIA PRESSE ont convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE pour une durée limitée.

Cette prorogation exceptionnelle est justifiée par les projets en cours sur lesquels des discussions ont été initiées avec les représentants actuels du CSE de MEDIA PRESSE. Dans ce contexte, les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des élections durant ces échéances.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

• Les parties conviennent de proroger de 12 mois les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise de MEDIA PRESSE portant l’organisation des prochaines élections professionnelles au cours du 4^ème trimestre 2022.

• Il est envisagé de prévoir un 1^er tour au cours du mois de novembre 2022. Conformément aux dispositions légales, une invitation à négocier le protocole d’accord pré-électoral sera adressée aux organisations syndicales au plus tard au mois de septembre 2022 afin notamment de définir le calendrier électoral en tenant compte de cette échéance des mandats.

• Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Le présent protocole est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 21 décembre 2021 et cessera de produire automatiquement ces effets à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint-Ouen, le 4 Novembre 2021 en 5 exemplaires

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction de l’entreprise :

Pour la CGT, Monsieur ????????????? :

Pour FO, Monsieur ????????????? :

Pour l’UNSA, Madame ????????????? :