Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez PARTNER REINSURANCE EUROPE SE

Accord d’entreprise

Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Décembre 2018

D’un commun accord entre :

La société Partner Reinsurance Europe SE, Succursale française,

située 153 rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 803 485, agissant au nom et pour le compte de la société Partner Reinsurance Europe SE, Société de droit irlandais, dont le siège social est situé au 5th Floor, Block 1, The Oval, 160 Shelbourne Road, Dublin 4, Irlande, inscrite au Registre des Sociétés irlandais sous le numéro 395190,

représentée par, Directeur des Ressources Humaines,

Et

Le syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France (CFDT), représenté par xxx déléguée syndicale,

Le syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance, représenté par xxx, déléguée syndicale, 

Le syndicat CFTC SN2A, représenté par xxx, déléguée syndicale,

Le syndicat UDPA-UNSA, représenté par xxx, déléguée syndicale,

Il a été conclu le présent accord portant prorogation des mandats des représentants du personnel.

Article 1 : Prorogation des mandats

En raison, d’une part, du déménagement de la société prévue le 21 janvier 2019 qui risque de perturber le bon déroulement du processus électoral et, d’autre part, du temps nécessaire à la négociation portant sur la mise en place du nouveau Comité social et économique et ses modalités de fonctionnement, les parties conviennent de reporter la date des élections et de proroger le mandats des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel jusqu’au 12 mars 2019, date fixée pour le premier tour de scrutin ou, le cas échéant, jusqu’au 26 mars 2019, date fixée pour le second tour de scrutin.

Article 2 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord ne prendra effet que sous réserve de sa signature par l’ensembles des organisations syndicales représentatives.

Article 3 : Publicité

Le présent accord fera l’objet, dès sa signature, d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Ile-de-France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 10 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour Partner Reinsurance Europe SE - Succursale française

Le Directeur des Ressources Humaines 

Pour les organisations syndicales

Syndicat CFDT des Assurances d’Ile de France 

Syndicat CFE-CGC - Fédération de l’Assurance

Syndicat CFTC SN2A

Syndicat UDPA-UNSA