Accord d'entreprise "accord d'interessement" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-11-01 est le résultat de la négociation sur l'intéressement.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02923060203
Date de signature : 2023-11-01
Nature : Accord
Raison sociale : pascal guillerm
Etablissement : 49887186200013
Intéressement : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Prime d'intéressement
Conditions du dispositif intéressement pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-11-01
DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR
Décision concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat(macron)
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société de taxis GUILLERM Pascal, représentée par M Pascal GUILLERM en qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement 24 JUIN 2021
Précision : Peu importe si le salarié est absent ou ne fait plus partie de l'entreprise à la date de versement de le prime du moment qu'il était lié par une relation contractuelle à la date de versement.
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 euros.
Précision : La prime peut être d'un montant inférieur ou supérieur à 1000 euros ; toutefois, les exonérations sociales et fiscales ne s'appliqueront que dans la limite de 1000 euros.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 24 JUIN 2021.
Précision : Le versement de la prime peut être réalisée à compter du 01 juin 2021. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Précision : Seules les primes versées par des employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de ladite prime bénéficieront des exonérations.
Article 5 – Prise d'effet
La présente décision unilatérale prend effet le jour de sa signature
Fait à SAINT-THONAN, le 24 JUIN 2021.
Signature
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com