Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2022" chez EUROSTYLE SYSTEMS MOLINGES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, le présent protocole d’accord est établi entre les soussignés :

• EUROSTYLE SYSTEMS MOLINGES au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé ZA En Grain, 39360 MOLINGES, immatriculée au RCS de Lons le Saunier, sous le numéro 499 013 472 00018, représentée par ……………….., déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la société »

et

• L’organisation Syndicale CGT, représentée par ……………………, Délégué Syndical CGT (ci-dessous désignée : « La CGT »)

• L’organisation Syndicale CFDT représentée par ………………………, Déléguée Syndicale CFDT (ci-dessous désignée « la CFDT »)

Article 1 - Documents remis

• Document intitulé « Remise de la documentation pour NAO le 15/02/2022 données sociales », en annexe du présent protocole

Article 2 - Principes

• Assurer à chaque salarié une rémunération équitable en fonction de ses compétences.

• Assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine du développement des compétences et de la formation, dans le domaine de l’emploi, et dans le domaine des rémunérations.

• Etudier les augmentations de salaires à la lumière du contexte économique de notre activité, et de l’implication du personnel

• Assurer aux travailleurs handicapés des conditions adaptées en ce qui concerne l’accès à l’emploi, l’accès à la formation professionnelle, et l’aménagement des conditions de travail des travailleurs handicapés.

• Aménager le temps de travail des salariés lorsqu’ils en font la demande, et pratiquer des horaires adaptés aux contraintes de l’entreprise.

• Favoriser la mobilité des salariés.

• Favoriser le partage de la valeur ajoutée lorsque la situation économique de l’entreprise le permet.

Article 3 – Résultats des négociations

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées les 07/02/2022, 21/02/2022, 07/03/2022, 14/03/2022 et 15/03/2022.

Les négociations ont eu lieu au niveau de l’entreprise Eurostyle Systems Molinges.

La composition des délégations syndicales pour ces négociations était la suivante :

• ……………… et ………………… pour la CGT

• …………….. et ………………… pour la CFDT

Suite aux échanges entre la Direction et les Délégations Syndicales, la Direction a présenté sa meilleure proposition au regard de la situation actuelle :

• Pour les salariés dont le coefficient est compris entre 700 et 800:

  • une augmentation générale de 38 euros + 1% du salaire de base.

• Pour les salariés dont le coefficient est compris entre 810 et 830:

  • Une augmentation générale de 30 euros + 0,5% du salaire de base

  • Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.5%

• Pour les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 900:

  • Une augmentation générale de 30 euros

  • Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1%

En cas de travail à temps partiel, le montant d’augmentation mensuelle sera calculé au prorata temporis.

Article 4 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent au personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, inscrits à l’effectif le 1^er janvier 2022.

Article 5 : Durée et application des présentes dispositions

Le présent accord s'applique au 1^er mars 2022, pour les augmentations générales.

S’agissant d’un accord de négociations annuelles obligatoires, ce dernier a une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

La prochaine réunion de négociations annuelles aura lieu durant le premier semestre 2023.

Article 6 : Révision de l’accord et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 7 : Dépôt et publicité du procès-verbal d’accord

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Molinges, le 15/03/2022

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité

Pour la société

……………………………

Directeur d’Usine

Pour la CGT

…………………………

Délégué Syndical CGT

Pour la CFDT

…………………………

Délégué Syndical CFDT