Accord d'entreprise "Accord relatif à la maîtrise du temps de tarvail et à la mise en place d'un horaire variable" chez BRACCO IMAGING FRANCE

ACCORD RELATIF à la MAITRISE du TEMPS de TRAVAIL et à la MISE en PLACE d’un HORAIRE VARIABLE

Entre :

La Société BRACCO IMAGING France SAS

Société par actions simplifiée au capital de euros

Ayant son siège 7, rue Léonard de Vinci – 91300 MASSY

RCS 499 045 136

Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général

Monsieur

Et :

Madame

En sa qualité de Délégué Syndical CFDT

PREAMBULE

A la demande des salariés et sur accord de la Direction Générale, le présent Accord vise à modifier les plages fixes telles que précisées dans l’Avenant du qui lui-même modifiait l’accord du. Les autres modalités inscrites à l’Avenant du demeurent inchangées.

Le présent accord relatif à la mise en place d’un horaire variable vise à rendre compatible les exigences du contrôle de la durée du travail imposée par la loi et celle du développement de la compétitivité de nos activités, tout en conservant suffisamment de souplesse de fonctionnement dans les horaires de travail au bénéfice des salariés. A ce titre, il s’agit d’un accord de variabilité et non de flexibilité.

Par ailleurs la réalisation des aspirations légitimes des salariés à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée est un élément structurant de la cohésion sociale et une base de la motivation.

Le présent accord a pour objectif de s’assurer pour le personnel sédentaire travaillant au siège de du respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire conformément aux règles en vigueur et de permettre une meilleure qualité de service tant envers les clients internes que les clients externes.

Le présent Avenant apporte notamment une précision quant à la flexibilité du temps de travail selon les termes de l’Article 3.3 de l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de du 18 décembre 2008.

Article 1 : Champs d’application de l’Accord

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel non cadre et agent de maîtrise soumis à une durée hebdomadaire moyenne de 37 heures, équivalent temps plein, effectuées du Lundi au Vendredi dans le cadre des horaires collectifs mis en place au sein de la société, soit une durée quotidienne de 7 heures et 24 minutes.

Les salariés concernés se trouvant en situation de télétravail tel que précisé dans l’accord relatif au télétravail du 20 janvier 2020, doivent respecter le présent accord.

Article 2 : Principes généraux

L’horaire variable est un système d’étalement des heures d’arrivée et de départ. Il donne la possibilité d’établir une heure d’arrivée et de sortie avec un certain battement et la faculté d’effectuer chaque jour son temps de travail.

Un outil de suivi du temps de travail permettant les décompte quotidien et hebdomadaire et hebdomadaire tu temps de travail sera déployé.

Cet outil sera paramétré en fonction des plages fixes et des plages variables telles définies dans le présent Accord.

Article 3 : Horaires

L’horaire variable est réparti autour de deux plages fixe établies dans le respect du temps de travail et d’une pause déjeuner dont le temps est fixé de façon forfaitaire d’un minimum de 45 minutes.

Plage fixe : période durant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent sauf absence autorisée de la Direction Générale. Les enregistrements de l’heure d’arrivée et de départ doivent obligatoirement s’effectuer dans le respect de cette plage.

Plage variable : période durant laquelle le salarié peut adapter ses heures d’arrivée et de départ dans le respect du décompte horaire journalier.

Chaque journée est divisée en trois périodes du Lundi au Vendredi

• Plage variable du matin : de 7 heures 30 à 10 heures

• Plage fixe : de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 15 heures 45

• Plage variable de l’après-midi : de 15 heures 45 à 19 heures

Les salariés s’engagent à respecter les règles suivantes :

• Partager la journée de travail en deux plages horaires séparées par une interruption au moment du déjeuner en interrompant son travail pendant au moins quarante_cinq minutes,

• La durée effective d’une journée ne peut dépasser 10 heures et celle d’une semaine 48 heures (et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).

Article 4 : Absences

Les absences sont enregistrées et identifiées selon les codes prévus à cet effet. Les absences d’une journée sont décomptées sur la base de l’horaire journalier de référence, soit 7 heures et 24 minutes.

Les absences pour maladie (justifiées par un certificat médical), accidents de travail, congés payés, RTT, jours fériés et dont toutes celles dont la rémunération découle de la loi, de la convention ou d’un accord, sont prises en compte sur la base de l’horaire journalier de référence et ne sont pas gérées dans le cadre de l’horaire variable

Article 5 : Engagements réciproques

5.1 – Le responsable hiérarchique

Le responsable hiérarchique doit veiller à la bonne application du présent accord.

Il s’assure du respect de la plage fixe, au cours de laquelle, sauf autorisation d’absence, doivent être présents ses collaborateurs,

5.2 – Le salarié

L’enregistrement quotidien individuel via son badge est obligatoire. Tout salarié ayant perdi ou oublié son badge doit impérativement en avertir son responsable hiérarchique.

Tout manquement au présent accord et/ou au règlement intérieur, notamment le non-respect de l’enregistrement quotidien du temps de travail, peut donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire dans le respect de la règlementation.

Article 6 – Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, un point sera établi une fois par an minimum dans le cadre de la réunion des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

En cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles relatives aux horaires variables, ou dans l’hypothèse de la nécessité d’un ajustement du présent accord, la Direction réunira le CSE.

Article 7 : Dispositions juridiques et administratives

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’accord et de l’avenant pour une durée indéterminée et s’applique dès à présent.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales.

Dès sa signature, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) dont un en version électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Massy.

Fait à Massy, le 20 janvier 2020 en 3 exemplaires

BRACCO IMAGING France

Monsieur

Délégué Syndical CFDT