Accord d'entreprise "Vote électronique" chez SEACFA - SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AUVERGNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

POUR I'ELECTION DES MEMBRES DES INSTANCES

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

La Société d’Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne (SEACFA), S.A.S au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé à 1 Rue Adrienne Bolland – 63 510 AULNAT, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 499050615, représentée par XXX, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la société :

• CFDT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

• CGT, Représentée par XXX, Délégué Syndical, dument habilité

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel peuvent être organisées par voie électronique.

La Direction de la SEACFA et les organisations syndicales CGT et CFDT ont ainsi décidé d’engager des discussions pour la mise en place d’une telle modalité au sein de la SEACFA.

Les objectifs de cet accord sont de :

• Donner un cadre au vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel ;

• Simplifier et sécuriser l’organisation de ces élections ;

• Favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

• Supprimer les votes nuls ;

• Sécuriser et accélérer le dépouillement et la proclamation des résultats ;

• Participer à une démarche de développement durable ;

• Rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle et la conservation des éléments de preuve.

Les dispositions du présent accord sont nécessairement préalables et indépendantes du protocole d’accord préélectoral.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l’objet d’articles spécifiques du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la SEACFA.

ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

2.1 Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la SEACFA, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.

2.2 Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La SEACFA s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

De plus le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettent l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la SEACFA.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparait lisiblement à l'écran et fait l’objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.3 Contrôle, information et formation

La Direction de la SEACFA met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé,

• elle contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou de chaque liste dépositaire de candidat, pourra assister aux tests mentionnés ci-dessus.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont tenues informées par la Direction de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

2.4 Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu par les dispositions du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5 Exclusivité du vote électronique

La mise en place du vote électronique exclut toute utilisation du vote papier aux urnes ainsi que le vote par correspondance.

2.6 Participation

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon les modalités à préciser dans le protocole d’accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d’émargement ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par le service Ressources Humaines.

2.7 Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l’expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT LEGAL ET SUIVI

Article 3.1 durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de sa date de signature.

Article 3.2 révision et dénonciation

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Article 3.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par un représentant de l'entreprise.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original.

Fait à Aulnat, le 12/07/2023 en 3 exemplaires

Pour la Direction XXX	Pour les organisations syndicales représentatives
	CFDT, représentée par XXX CGT, représentée par XXX