Accord d'entreprise "Proces verbal du referendum aupres des salariés sur le projet d'accord entreprise relatif au heures supplementaires" chez LABROSSE-FILLIAT TP TRANSPORTS MATERIAUX (Siège)

03/100

accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

L’entreprise LABROSSE FILLIAT TP TRANSPORTS MATERIAUX, dont le siège social est situé à 119 Route des 4 vents 42670 BELMONT DE LA LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 499 206 356 R. C. S. Roanne et représentée par Mr FILLIAT Jocelyn et Mr LABROSSE Louis en qualité de Gérants

Et

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 03/11/2021, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 180 heures par an et par salarié (Exemple : 300 heures – maximum : 360 heures).

• Ou pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de 180 heures par an et par salarié (Exemple : 265 heures).

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Option 1 : Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure ¹.

Option 2 : Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25 %² du salaire horaire effectif.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 03/11/2021³.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roanne ⁴.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 10 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20/10/2021 à Belmont de la Loire, en 2 exemplaires⁵.

Pour l’entreprise : Mr FILLIAT et Mr LABROSSE

Et

Les salariés de l’entreprise