Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez TIBER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE

DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre les soussignés

SARLTIBER-BISTRO QUAI

Dont le siège social est situé Port de Saint Laurent du var -06700 ST Laurent du Var.

SIRET : 49941122100025

Représentée par Monsieur ……………., agissant en qualité de Gérant,

Dénommée ci-dessous « l’entreprise ou la société »

D’une part,

Et

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 22 juillet 2022 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée

Article 1 - Préambule

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences très importantes sur l’activité socio-économique française. L’impact financier et économique a été particulièrement ressenti dans le secteur de l’hôtellerie restauration. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste beaucoup plus longue et difficile que prévue, à cela vient s’ajouter la conjoncture économique, beaucoup de nos clients nous informant de restrictions budgétaires.

L’incertitude économique général ainsi que le contexte politique et mondial, ont engendré un mouvement de prudence et d’attentisme.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité très importante engendrant une désorganisation la plus totale et pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Pour faire face à cette crise, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Les salariés ont effectivement été mis en congés payés et nous avons eu recours à l’activité partielle.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’Etat et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi.

Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de notre entreprise sont importants. Nous subissons une forte baisse de notre chiffre d’affaires, avec une perte considérable du nombre de couverts : si l’on compare la période de mars à juin 2022 avec la période de mars à juin 2019, le restaurant a subi une baisse de 3460 couverts.

Les charges fixes sont trop importantes au vu de notre chiffre d’affaires. Les remboursements mensuels sont trop élevés, nous ne pouvons plus suspendre et reporter les prêts, nous devons maintenant rembourser les arriérés.

Les perspectives pour les prochains mois et les prochaines années demeurent très préoccupantes, avec une pandémie qui s’installe dans la durée et qui a précipité l’économie de la restauration dans une crise conjoncturelle et structurelle d’une ampleur inégalée. De plus comme indiqué ci-dessus l’incertitude économique général et le contexte politique et mondial, ont engendré un mouvement de prudence et d’attentisme.

Conscients de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cet activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée, au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, et au décret 2022-508 du 8 avril 2022.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations légales est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

Article 2 – Champ d’application 

Le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée s’applique aux salariés relevant des activités suivantes :

• Employés de cuisine

• Employés de service

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Article 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01/07/2022 au 31/12/2022.

La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise.

Article 4 – Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 5 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

5.1. Engagements en termes d’emploi

Ainsi, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Lorsque le seul volet du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas.

5.2. Engagements en termes de formation professionnelle

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la société s’engage à mettre en œuvre d’une part des formations internes :

• Pâtisserie : Formation assurée par notre cuisinier ayant suivi une formation complémentaire en pâtisserie et ayant de l’expérience dans divers établissements étoilés ;

• Barman : Formation à l’élaboration de cocktails, formation dispensée par l’un de nos serveurs ayant une forte expérience en la matière

D’autre part, tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle peut demander à bénéficier d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de AKTO conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

Article 6 – Mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, les salariés sont amenés à mobiliser une partie de leurs congés payés avant et pendant la mise en œuvre du dispositif.

Article 7 – Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Les dirigeants s’engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif. Ainsi ils s’engagent à ne pas augmenter leur rémunération et à ne pas augmenter leurs dividendes.

Article 8 – Indemnisation des salariés

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, correspondant à 70% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée conventionnelle ou contractuelle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à

4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de la signature dudit accord prévoit que le dispositif d'activité partielle n'a pas d'impact pour le salarié concernant :

-  l'acquisition des congés payés,

-  l'ouverture des droits à la retraite,

-  le maintien des garanties prévoyances et santé,

-  l'alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur.

Article 9 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre les salariés visés à l’article 2 seront informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Les salariés pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de son homologation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1^er juillet 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 11 – Suivi de l’application de l’accord

Pour garantir le suivi de l'accord les parties conviennent de se réunir tous les trimestres durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 12 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 13 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 14 – Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS des Alpes Maritimes, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Article 15 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme télé accords du ministère du Travail comme l’y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr

le présent accord sera également transmis au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) HCR, de manière anonymisée.

Fait à Saint Laurent du Var,

Le 22/07/2022

Monsieur ……………… , Pour les salariés

Gérant Procès-Verbal en Annexe