Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez RDM BLENDECQUES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

RDM Blendecques SAS au capital de xxxxxxxx dont le siège est situé à Blendecques, rue de l’Hermitage, code NAF 1712 Z, représentée par :

xxxxxxxxxxxxxx, directeur général

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

Monsieur xxxxxxxxxxxx, pour la C.G.T.

Monsieur xxxxxxxxxxxx, pour la C.F.D.T.

d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Les dispositions des articles L 2242-8 et R 2242-2 du Code du travail prévoient que l’accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes parmi les domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que les indicateurs chiffrés de suivi.

Compte tenu de son effectif inferieur à 300 salariés, la société xxxxxxxxx doit agir parmi au moins trois des neuf domaines d’action ci-dessous, dont obligatoirement celui de la rémunération effective :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et de santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Au regard du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes et à partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-dessus.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2 –Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RDM Blendecques.

Article 3 – Durée de l’accord

En application de l’article L 2242-12 du Code du travail, l’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 – Elaboration d’un diagnostic comparé

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic comparé des femmes et des hommes suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée (ou le rapport annuel), et d’en élaborer de nouveaux. (Confère annexe 1).

Les indicateurs portant sur les 9 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s, employées, agents de maîtrise, cadres ;

-une répartition hommes/femmes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les filières de l’entreprise.

Les signataires conviennent de retenir en particulier et dans la proportion des candidats disponibles les filières suivantes : Production, maintenance

Les 9 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1° l’embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complets et ceux à temps partiel ;

2° la formation professionnelle : nombre d’heures de formation, hors CIF, au cours des 2 années précédentes, nombre de salariés qui n’ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années.

3° la promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours des 2 années précédentes, par catégorie socio-professionnelle

4° la qualification

5° la classification : effectif des emplois repères suivants : 

Caristes, opérateurs transformation, opérateurs production, opérateurs de maintenance

Techniciens-contremaitres logistique, techniciens-contremaitres maintenance

6° les conditions de travail : répartition des salariés en temps partiel, en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé,

7° la sécurité et la santé au travail :

8° la rémunération : rémunération moyenne annuelle,

9° l’articulation entre la vie privée et l’exercice des responsabilités familiales : effectif en congés familiaux (congé maternité et congés paternité) à temps partiel et ceux à temps complet.

Article 5 – Diagnostic de l’entreprise :

L’accord de 2011 avait fait le constat suivant :

L’analyse des indicateurs faisait apparaître les écarts suivants :

Sur la population de 133 ouvriers il y avait 2 femmes.

Sur 111 salariés ouvriers en production, il y avait 2 femmes

Sur 22 salariés ouvriers en maintenance il n’y avait pas de femme.

Sur la population de 43 ETAM il y avait 6 femmes

Sur 18 salariés en production il n’y avait pas de femme.

Sur 14 salariés en maintenance il n’y avait pas de femme.

Les actions faisant l’objet de l’accord étaient les suivantes :

Les parties avaient convenu de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

1. Conditions d’accès à l’emploi : A compétences égales, augmenter le nombre de femmes de 10% sur les 3 ans sur l’effectif total (Apprentis inclus). Les signataires conviennent de retenir en particulier et sous réserve des candidats disponibles les filières suivantes : Production, maintenance soit 2 femmes supplémentaires. Pour ce faire l’entreprise contactera les écoles et les sociétés de recrutement afin de rechercher les profils correspondants à ces métiers.

2. Formation professionnelle : Poursuivre d’assurer le même accès à la formation des hommes et des femmes sur une moyenne triennale : former dans les mêmes proportions les femmes et les hommes.

3. Conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel. Favoriser le passage de l’un à l’autre régime (jour, 3*8, 2*8 – temps partiel, temps plein en mettant en place une organisation adéquate).

Au 31 décembre 2017 l’analyse des indicateurs fait apparaître les situations suivantes :

1. Conditions d’accès à l’emploi :

Sur la population de 125 ouvriers il y a 4 femmes.

Sur 100 salariés ouvriers en production, il y a 3 femmes dont une opératrice à la machine à carton, une cariste à la réception emballage et une cariste à la réception matière première.

Sur 24 salariés ouvriers en maintenance il y a une femme (magasinière).

Sur les quatre femmes, 3 sont en régime de jour, une en régime posté (5*8).

La progression est de 100% du nombre de femmes dans la catégorie ouvriers soit 2 femmes de plus. En maintenance aucune femme n’a pu être recrutée faute de candidate.

Sur la population de 46 ETAM il y a 12 femmes.

Sur 17 salariés ETAM en production il y a une femme.

Sur 14 salariés ETAM en maintenance il n’y a pas de femme.

La progression est d’une femme ETAM en production contre 0 en 2011.

Au total la progression est de 3 femmes en production-maintenance sur un objectif de 2.

En 2017 une proposition de CDI en production en 5*8 a été déclinée par une femme.

2. Formation professionnelle :

Sur l’année 2017 le nombre d’heures de formation est égale : pour les hommes, ce nombre s’élève à 18.4 h et pour les femmes à 19 heures.

3. Promotion professionnelle : une Etam a été promue cadre en 2017.

4. Rémunération :

La société garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de compétences, de formation et/ou expériences professionnelles.

Chaque poste est rémunéré selon la même grille de salaire en vigueur.

Le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes en 2017 ne font pas apparaître d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste, fonction, expérience identique.

Article 6 – Orientation et engagement pour les 4 prochaines années

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :

1. Embauche - Conditions d’accès à l’emploi :

Objectif de progression : A compétences égales, augmenter le nombre de femmes de 2 au minimum avec un objectif à 5 à horizon 2021 sur l’effectif total (Alternants inclus). Les signataires conviennent de retenir en particulier et sous réserve des candidats disponibles les filières suivantes : Production, maintenance soit 2 femmes supplémentaires dans la catégorie ouvriers et Etam.

Actions : Pour ce faire l’entreprise contactera les écoles et les sociétés, organismes de recrutement et d’intérim afin de rechercher les profils correspondants à ces métiers.

Indicateurs chiffrés : le nombre de recrutements réparti par sexe, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel

2. Formation professionnelle :

Objectif de progression : Maintenir le même accès à la formation des hommes et des femmes en moyenne sur 4 ans : 100 % des hommes et des femmes formés sur 4 ans.

Actions : 1 - Promouvoir la formation dans les mêmes proportions les femmes et les hommes.

2 - Développer les formations qualifiantes et de réorientation en accompagnant les employés hommes et femmes dans les demandes de CPF, CIF et VAE.

Indicateurs chiffrés : 1- Nombre et Pourcentage de personnes formées et heures de formations par CSP et par genre sur l’année et les 4 dernières années.

2 – Nombre de personnes ayant bénéficié de CPF, CIF et VAE par CSP et par genre.

3. Conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel.

Objectif de progression : Favoriser le passage de l’un à l’autre régime (jour, 3*8, 2*8 – temps partiel, temps plein en mettant en place une organisation adéquate).

Actions : Dans le cadre des améliorations de travail, développer les outils de manutention ou modes opératoires avec pour objectif de réduire les efforts physiques.

Indicateurs chiffrés : 1 - Montant alloué à l’amélioration des conditions de travail et aux outils de manutention.

2 – Nombre de modification de régime de travail ou de temps de travail.

4. Rémunération effective

Objectif de progression : Assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et réajuster les écarts éventuels.

Actions : 1 - Assurer la même rémunération de base aux salariés hommes et femmes.

2 - Assurer la même rémunération de base à l’embauche entre les hommes et les femmes

Indicateurs chiffrés : 1 - Analyse des salaires de base mensuels, par CSP et par sexe.

2 - Analyse des salaires de base à l’embauche par CSP et par sexe.

Article 7 – Suivi des actions

Le suivi des actions se fera lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail sur la base du rapport égalité hommes-femmes.

Article 8– Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il porte sur les années civiles 2018, 2019, 2020, 2021 et cessera de produire effet au-delà du 31 décembre 2021.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et être accompagnée d’un projet d’avenant sur les dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

Article 10 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de la société qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion fait l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord et d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son auteur.

Article 11 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 12 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous leur version intégrale au format PDF et une version anonymisée au format Docx qui sera rendue publique.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de St Omer.

Un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines.

Fait à Blendecques, le 27 Septembre 2018

Pour RdM Blendecques SaS, Pour les Organisations Syndicales,

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Le directeur général Le délégué syndical CGT

xxxxxxxxxxxxx

Le délégué syndical CFDT