ACCORD DE PÉRIMÈTRE PORTANT

SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

LES SOUSSIGNÉS •

, dont le siège est situé à MARSEILLE (13 (014), 20 bouwvard Ampère,

Représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines et des systèmes d'information. Ayant toul pouvoii a l'effet des présentes,

pari

en qualité de membre titulaire du Comité d'EntrepriseI

, eti qualite de membre titulaire du Comito d'Entreprise.

D'autre part

La Socicté et les membres élus titulaires de la délégation du per sonnel au Comité d'Entreprise sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE

SOMMAIRE

CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVENUES DE cr QUI SUIT

1.

2.

2.1. place d'un CSF au niveau de l'entreprise ..... ..... ...... . 4

2.2.2. Bureau du CSE

2.2.3. Personnes assistant aux réunions du CSF avec voix consultative....................... 6

A. Représentants syndicaux au 'TSE .

U. Personnalités qualifiées en matière

2.3. Modalités de fonctionnement du CSE 6

2 3.1L Principales règles de fonctionnement des

Réunions.............

B. Procw.verl •aux do• réonioos

c. Règlement intérieur du CSE ..... ..... ....

Ressources....

3. EN

3.1.1.

3.1.3. 3 1 4.

LE secrétaire CSSC(10 Réunions de la ..... . . 10

3.1.5. Heures de délegation et moyens 10

Heure: de délégation et temps passé en réunion de CSSCT11

Moyens. ....„m.. 11

3.1.6. Modalités de formation des membres de la CSSCT........ .m...... 11

4. COMMISSIONS. 12

   1. Composition et modalités de désignation deU membres des commissions .12

   2. Attributions respective% des commissions...... 12

5. MODALITC DE FONCTIONNEMENT DU. 13 Le contenu, la périodicité et les modalités Jes consultations récurrentes du comité sncial et économique...............

5.2 Déroulement des consultations ponctuelles................14

6. DISPOS'T'ONS r-lNAi FS ..... ...... 14

6.1. Entrée en vigueur et duree de l'accord.m.......14

Révision et modalite de quivi de l'accord. 15

6. 3. de rendez-vous........ ... ... 15

Dénonciation15

6.5 Formalités de dépôt et publicité....................... 15

PRÉAMBULE

La société dispose, depuis les dernières élections, des institutions représentatives suivantes :

un Comité d'Entreprise des (Delégués du Personnel

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de -I ravail (CHSCI )

Le 23 septembre 20V, l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilites syndicales, été publiéo au journal officiel

Cette ordonnance prévoit nod mmment gue :

les diffrventes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d'Entreprise, le Délégués du Personnel et le CHSC[ doivent être fusionnées au sein d'un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;

des CSE d'établissement un CSE central d'entreprise sont constitués dam entreprises comportant au moins deux établissements

L'article L2313-3 nouveau du Code du travail prévoit que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises ne comportant de délégue syndical est mis en place par un accord avec la mai<'llté des membres Ilitulaires élus de la delégation du personnel au Comité.

A défaut d'Accord, la Direction définit le périmètre de mise en place du CSE par une décision unilatérale (article L231 t •4).

AU} termes de réunions de négociation initiées le 18 juillet 2019 et entérinées le date (à définir), et préalablement à la négociation du protocole d'accord préélectoral, les Parties ont donc nérocie et conclu le présent accord aux fins principalement de :

• constater Au sein de société l'existence d'un seul établissement nu sens prescrit par l'article L .?313 1 clu Coole du travail ;

• fixer ses principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités dw mise en place de la Commission Sanré, Securité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires

• définir, dans les limites par le Code du travail, des règles de fonctionnement du CSE adaptées à l'organisation de la sociéte et ce afin de favoriser un dialogue social de qualité au sein de .

EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE cr QUI SUIT :

OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer zein de la soc•eté .

v/ le nombre et le périmètre de3 établissements distincts pour la mise en place des CSF conformément à l'article L .2313-1 du Code du travail :

v/ les modalités de mise en place de la Commission Sante, Sécurité et Conditions de Trava'l (« CSSCT »), application des articles L .2315-41 et L.2316-18 dil Code du travail

• fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à instancc représentatives du personnel ;

21 IVIISE EN PLACr ET MODAI ITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ

ABSENCE D'ÉTABLISSEMENT DISTINCT MISE EN PLACE D'UN CSE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE

Les Parties rappellent que l'établissement pour les instances représentatives du personnel s'entvncl d'urw entite :

regroupant des salariés constituant une communaugt€ ^l de travail avant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,

et placée sous la direction d'un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer. en toul o autonomie, la gestion du personnel et du service (notammeni en matière budgétaire et comptable).

Au recard de cell e définition, les Parties constatent qu'au sein de la sociéte , il ne pem: être reconnu plusieurs établissements distincts. les magasins et responsables regionaux ne disposant pas do l'autonomie requiso par la loi pour caractériser une pluralité dutabltssements distincts. Dès tors, les parties conviennent qu'un seul CSE sera mis en place au sein de l entreprise.

2,2. COMPOSITION DU

2r? ⁱ . Nombre de membres et heures de délégation

Le CfiE est composé :

Du Directeur général de la sociéte, ou son représentant.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec consultative. D'une manière générale, le Comité sera présidé par le Directour des ressources humaines, par délégation donnée par le Directeur général.

D'une délégation du personnel compotiaoi un nombre egal de délegués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant AAsiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire

La Direction précis ^o que les calcuL d'effectifs sonU en cours et seront communiqués ultérieurement. II est toutefois acquis que les effectifs actuels de la sociéw dépassent le souil de 300 salariés.

Les parties conviennent qu ^o par souci d'équitéf les différents sièges dulus au CSE @ront répartis entro les différents collèges électoraux à due proportion de l'effectif de chaque collège par rapport à l'effectif global de la sociAé,

A titre informatif, le tableau si'ivant est fourni :

Effectif de l'entreprise (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel dtheures de délégation par personne	Total des heures de délégation
11 à 24	1	10
25 a 49		10	20
50 à			70
75 à		19
100 à	6	21	126
125 à			147
150 à 174	8	20	168
175 à 199			189
200 à	10
250 à	11	22
300 à 399	11	22	242
400 à 499			264
500 à 599	13	24

II est rappeW qu'en application des articles L2315-9 ^w t 2315-6 du Code du travail, lœ membres titulaires de la délégation du personncl du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres nuppléants le crédit d'heures de délégation dont dispoqent. La répartition des hellres entre les membres la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduil c: l'un d'eux à disposer, darw le mois, de plus d'une tois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'articlc: R. 2314-1.

l es membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernes informent l'employeur du nombre d ^l heuws réparties au titre de chaque au plus tard huil jours avant la date prévue pour lour utilisation. L'Information de l'employeur se fait par un document écrit précwant identité ainsi que le nombre d ^l hellres mutualisées pour chacun dieux.

Il WGt convenu qu ou regard de ses particulières, le secrétaire du CSF bénéficiera d'un crédit supplémentaire de 3 heures par mois Ce crédit supplémentaire est individuel, savoir qu'il ne peut êtw réparti avec les autres du Comité, et qu'il ne peut reporté d'un mois sur l'autre.

2.2.2. Bureau du CSL

Le CSE désigne parmi membrœ titulairea

un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l'ordre du Jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal do la séance •

un trésorier ,

un secrétaire adjoint, chargé de remplacer le secrétaire en cas d'absence d'indisponibilité. Personnes assistant aux réunions du CSE ave VOIX consultative

A. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU

Chaque organisation syndical ^o représentative clans l'entreprise désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi pommi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Les désignations des Représentants syndicaux devront être conformes aux dispositions légales el. Otw effectuées auprès de la Direction des ressources humaines.

PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SANTE, SFCURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Les personnalités qualifiées viséos à l'article L.231Ç du Code du travail peuvent assister aux points de l'ordre du jour réunions dl' CSE, et cl ^o la CSSCT, portant sur 1093 attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2,3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

2.3.1. Principales règles de fonctionnement des CSE

RÉUNIONS a. Périodicité

Il est convenu, en application de l'article L 2312-19 du Code du travail, que le CSE se réonii 9 tois par an minimum.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées lant que de bcsuin dans les conditions prévues par la LW.

Quatre reumons Annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les al:tributiuns du comité en matièl e de santé, fiécurité ct conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement, par le président et le secrétaire.

En l'absence d'accord entre le secrétaire et le Président, les consultations rendue obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit l'ordre jour par le président ou Ir secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moiIW avant la séance.

b. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément au deuxième alinéa de l'article L2314A du Code du travail, membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l'absence des membres titulaires.

A cettw fil), la Direction informera les membreq suppléants de l'ordre du jour des réunions (comportant dates et lieux de celles-ci) wt leur les mêmes informations quⁱ aux titulaires.

Pour qu'iW ptgissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque I:itulaire informe, qu'il a de son absence :

d'une part, le suppléant appelé à le remplacer ,

d'autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu'il a invite à Ir remplacer. Le suppléant appelé remplacer titulaiw ahqent informera la Direction au plus tôt de sa présence à la réunion.

B. PROCES-VERBAUX DES REUNIONS

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, Cl ⁱni le communique eœuite à l 'o mployeur et aux membres du CSE •

dans les 25 jours suivant la réunion laquelle il se rapporte (saur exception pwvue par Vs dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu), ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, ayant cette réunion.

L'employeur doit faim sa décision motivée sur leq propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comite et la décision motivée de l'employeeor sur Ien propositions fait ⁰ G lors do la précédente réuntun. cas de défiaccord la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. II pourra ainsi êtr ^w annexé un document reprenant les termes sur lesquels Il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions doit être affiché ou diffusé (dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intéri ^w ur du comité. c REGLEMENT DU CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intél leur, ICG modalitos de ^e,on et do ses rapports les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

L'adoption de cc règlerxvnt l"lérieur figureja a l'ordre du jour d ^o la première réunion du CSE.

b. RESSOURCES

1. Contribution activités sociales et cultutAle

Le financement des activitéç sociales et culturelles prises en chargc par le CSF est assuré conformément à l'article L.2312-81 du Code du travail.

Cette contribution égale 0,35 ⁰/6 de la salarialw sera versée par la société, la périodicité et les modalités suivantes déjà existantes à savoir . viremen( bancaiw au mois de Mai de l'année N base sur la masse salamale de l'année MA ; suivi d'un ajustement comptable (positif ou négatif) au mois d'Avril ou Mai de l'année N-A, calculé sur la lome de la salariale réelle de l'année N.

2. Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaqwte ann ^x e, conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale a 0,2 ⁰/0 de masse salariale brute de l'année en cours.

II est précisé cvfe• t cm de reliquat, les membres du CSE peuvent decider par une délibération, de transférer Igne gat Lie clu montanu de l'excédent annuel du budget CIO fonctionnement sur le budget activitéq sociales ct culturelles dans la limite de 10%.

Cette contribution versée pal la ;elon la périodicité et les modalités suivantes un virement bancaire au mois de Mai de l'anné(? N basé sur la manse salamale de l'année N-I ; suivi d'wn ajustement comptable (positif ou négatif) au moig d'Avril nu Mai de l'année N+l, calculé sur la base de la masse salariale réelle de l'année N.

MISE EN PLACE, COMPOSITION ET MODALITrs DE FONCTIONNEMENT or CSSCT ¹

Conformément aux articles L.2315-36 et 1..2315-42 du Code du travail, il est cré/ ^l une CSSCT au sein de l'entreprise. La CSSCT Ltniqll ^w aura le même périmètre d'intervention que le CSE au sein duquel elle creée.

3.1.1. Composition de la CSSCT

La CS ^R CT est composée .

Du directeur de l'entreprise ou do son représentant, qui préside la CSSCT.

La CSSCT n'est mise en place que si l'effectif de 300 salariés est atteint

pom se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du (sans qu'iW ne puis@101 être nombw supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT)

D'une délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :

4 2

Il est précisé ici que l'article L .2315-39 du Code du travail prévoit la CSSCT comprend atl minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Sur ce point ' la Direction précise que les calculs d'effectifs sont en cours et seront communiqués aux membres du CL ultérieurement.

3,1 ' Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSU, il ct procédé la désignation des membres de -la CSSCT patmi les membres élus du CSF (titulaires et supplcants), sachant que la Commission ne pourra être composée de plus ' le 2 rnembre éli.w suppléants

Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSC.T. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents. Le Présiclent du CSF ne vote pas, mais proclame les résultats.

Conformément dispositions de l'alinéa 3 de l'article L .2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptw à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel a candidature parnm les membres titulaires et suppléants du CSF Les membres titulaires du CSE seront alors appelén voter un vot ^o à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voiy au égal à la majowcé des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucunr majorité des membres titulaires présents du CSL ne permet de désigner le nombro de membres de la CSSCT pmvu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité suffrages valablement exprimés ou, en cas d'égalité, le candidat le plus âgé.

est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu'il n'y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.

Les mandats des membres de la CSSCT prcnnent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

3.1.3. Missions déleguées a la CSSCT

II est confie à la CSSCT, par délégation du CSE, les attributions qu'il détient en tant qul t CSE relatives à la sante, à la securité el aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du

A titre, les membres de la auront notamment mission :

De préparer les dossiers en matière de santé, sécurite conditions de travail, étant précisé le secrétaire adjoint du CSE en qualite de membre de droit et de secrétaire de la CSSCT, présentera les travaux réalisés en commisqion aux membres du ^C SE ,

De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes aux articles L.2312-13 du code du travail en matiere de santé, sécurité el des conditions de trava'l, et aux articles U '312-59 et L 2312-60 en cas d'alerte poqr atteinte droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risqu(e grave pour la santé publique et l'environnement, swlon le conditions légales et règlementaires.

l es membreq de la CSSCT 9,nnt soumis secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues par l'article I-.2315-3 du code du travail.

3.1.4. Modalites de fonctionnement de la CSSCT

LE SECRETAIRE DF LA CSSCT

Le socrétawe la CSSCT a pour mission d'établi', a l'issue de chaque réunion, un comptel undu de celle-ci reprenant les échanges intervenus ev les éventuelles préconisations au CSF lorsque celwi-ci doit exerce' ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce procès-verbal est transmis a l'employeur et aux membres de la CSSCT dans les 25 jours suivant la réunion à laquelle 'I se rapporte (ou si une réunion du CSE avant pow ordre clu jour les points traités en CSSC] est prévue dans ce délai, avant cette réunion).

Consécutivement, l'employeur communique au secrétaire ses observations sur verbAI. En cas de désaccord sur la redaction du proces-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un clocurnent reprenant les termes sur lesquels il y awl üit un désaccord.

Une fois adopté à la majorité des membres du CSSCT, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communique aux membres du CSE par le secrétaire de la ÇSSÇT.

B. REUNIONS DE LA CSSCO

Le président et le secrel aire de la CSSO élaborent ensemble l'ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois Jour9 avant à chaque membre de la CSSC) concernée.

La CSSCT sera réunie à l'initiative de l'employeur.

La CSSCT ayant vocation à préparer les réunions du CSV en matière de santé. de sécurité cf de conditions de travail, le nombre de rétnmon de la CSSCT sera de quatre par an. Cette réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur IW attributions du CSE en matière de santé, de securite et de conditions de travail.

CSSCT pourra également être réunie à l'initiative de l'employeur à la suite do tout accident ayant entra hé ou ayant pu entra 'her des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte a la sante publique l'environnement.

Les modalitéq de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intéweur du CSE.

101 15

Il cqt d'oren ct déja convonu que le élus du CSE désignés comme membres de la CSSCT pourront, pour des raisons de commodité pratique, participer aux réunions de la CSSCT en visioconférence.

3.1.5. Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT

DE DELEGATION ET TEMPS PASSE EN RF ^I JNION DE CSSCT

Les membres de la CSSCI benéficieront d'un credit spécifique d'heures de délégation pour l'accomplissement de leur mission. Cloaque mœmbre bénéficiera d'un crédit mensuel 5 heure; non reportables d'un mois sur l'autre, et qui ne pourra partagé les auti es membres la Commission.

Il est par ailleurs rappelé qu'en application de l'article R.2313-7 du Codo du travail, le temps passé aux r^é unions do la C ^AA C.T rémunéré comme heures de délégation.

B. MOYENS

En tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT diqposent .

de l'ensemble des informations communiquées cette instances et en particulier cw l'accès à la BDES ;

de la en charge par l'entreprise de leurs frais de transport pour se rendre une reunion de la commission, selon le barème en vigueur au sein de l'entreprise a la date où les fi ais cxposé3

de la possibilite, en tant de besoin, de bénéficier de l'éclairage des personnalités qualifiees (responsable interne du service de securité et des conditions de travail, agen[5 de lu CRAMIF, SS), etc. ), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le

Le secrétaire de la CSSCT disposera par ailleur; s'il n'en possède pas déjà au titre de ses fonctions salarices, pendant la durée d'exercice de ses fonci ions de secrétaire, d'une adresse de messagerie électronique.

3.1.6. Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT benéficient, en quo membre du CSE, la tormation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l'article L. 2315-18 du Code du travail les conditions fixees par la 101 et les dispositions règlementaires.

Cette formation est obligatoire pour tous les membres du CSE et a pour obJet :

De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

2 ⁰ De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour préwnir les risques professionnels améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, ccmséculifs ou non, Elles dwgvent alorç faire l'objet d'un stage distinct (articles 1.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).

4. COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES

Les Partion sont convenues cle créer au s ^o in du CSE les commissions supplémentaires suivantes :

commission de la formation ; une commission d'information et d'aide au logement , une commission de l'egalité professionnelle.

COMPOSITION ET MODALITES DE DFSIGNATION MEMBRES DFS COMMISSIONS

Chacune de ces commissions •

Comprend tout ou partie des membres élus titulaires du CSE ;

• F.st présidée par un de ses membre%.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon le mêmes modalités dëignation que celles pwvues par le présent accord powr la décignation des membres de la CSSCT.

Les dispositions de l'article L ⁰ 315a relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion Ront aux membres de ces commissions.

ATTRIBUTIONS RESPECTIVFS DFS COMMISSIONS

Commission de la formaùon

La commiusion (W formation est chargée notamment de :

• Préparer les délibérations du dans le cadre de la cons\lltation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi, dans domaines qui relèvent de sa compétence ;

Etudier les moyens permettant de favoriser l 'o xpression des en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine :

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi le travail dos jeunes et d ^o s travailleurs handicapés

Commission d'intormation et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l'accession des salaries de l'entreprise a la propriété et a la location des locaux d'habitation.

FIIe exeg ce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.

Comnmsslon cle l'écaliie professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer le délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative la poli(ique sociale dc l'entreprise, aux conditicms de travail et a l'emploi, darw les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les membres des commissions supplémentaires benéficient d'heureq de délégation en tant que membres du CSE, soit direcwement s'ils sont Litulaires du CSE, soit par répartition crédit d'heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.

51 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

5.1. LE CONTENU, PERIODICITE ET ns MODA[ITES / OHwLTAT\ONS RE ( URRENTES DU COMITI SOCIAL

ECONOMIQUE

Afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de l'entreprise, les parties ont décidé d'organiser :

• Le calendrier consefltations et on particulier la fixation des consultations sur les orientatiorw stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, politiqu ^w mociale, ainsi que sur les conditions de travail et l'emploi.

• Le contenu des consultations,

• La liste et le content4 des informations récurrentes a transmetti e au litre de ces consultation%. A la dema(lde des éluc signataires du présent accord, les éléments d ^l inwrmation concernés seront adressés par la Direction aux membres du CE er cette communication va tclra communication des rapports et informations au comité.

II est convenu qwge le Comité Social et Economique sera consulté sur IW orientations stwatégiques de l'entreprise (1) tous deux am.

Cette consultation aura lieu pour la lere fois en 2020

II sera consulté aur la situation économiquw et financière de l'entrepri.w (2) et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (3), chaque année.

Ces consultations auront heu pour la première fois au cours de l'année 2020,

È En cc qui concerne la consultation sur les orientations stratégiques, elle porte sur Vs orientations stvategiqucs des activités de la société el sur leurs conséquenceq sur l'activite, l'emploi, l'évolution des metiers et des compétences.

Casas rendu par le CSE est transmis pour information à l'organe changé de l'administration ou de la surveillance de la société. Cet organe apporte Ices éléments d'information à la Direction Général€• afin de permettre au Président du CSE d'apportor réponse

Ces modalités dispensent de l'application des dispositions du 2 ^ème alinéa do l'article L.2312-24 Code du travail.

L'ensembW des Informations contenues dans la BDES constitue le support de cette consultation.

En qui concerne la consultation la situation économique et financière, les documents d'information utiles à la consultation sont mis à disposition des membres élw du CSE, 7 jours calendaires au moins avant la réunion, en conformité avec dispositions lérales en vigue(ff.

> En qui concerne la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, ' !lle portera sur les thèmes prévus par Vs dispositions légales en vigueur.

En vue de cette consultation, l'entreprise rwet disposition des membr^o q du CSL, les informations contenue ^c; au sein cle la BDF ^R .

Le Comité dans le cadre de cer Iroiq consultations récurrentes, fl un délai moximurn d'un mow poitr r^o ndre A/)n avis partir de la datc de première mise à sa disposition des informations utiles.

Il est précisé que dans le cas d'An jecours a une expertise, le CSE disposera d'un délai de deux mois pour rendre son avis a compter de la dale de première mise à sa disposition des informations Utiles.

W2. DEROULE\VIENT lors CONSW TAT\ONS PONCTI 'ILLES

Lorsqu'elles légalement requises, les consultationc ponctuelles du Comité Social et Economique se déroulent dans les conditions uivantes.

L'avis du Comite Social et Economique ost rendu, dans IOW le cas Clans le délai N'un suivant misc disposition des informations nécessaires.

Ces informations seront mises à disposition des membre du CSE à travers la remise d'un document d'information spécifique au moins trois jours avant la première rcunion d'information consultation du Comité

L'ordre du jour de la réunion doit clairement faire Appoa 'tre le point sur lequel l'avis du Comité est demandé.

Dans le cas où Io Comité eAime être insuffisamment informé et avoir besoin d'informations complémentaires pour restituer Gon avW sur le pont porte a l'ordre du jour, il doit informer la Direction lors de la première réunion d'information consultation en indiquant précisément les informations complémentaires qu'il qouhaite obtenir.

DAns ce cas, la Direction feffowera de communiquer les pwcisions et élement% complémentaires d'informal ion demandés, dans les délais les plus brefs. Il est convenu que jusqu'a 4 réunions intermédiaires pourrolnu alors ôti e organisées durant le mois accordé au CSL pour rendre soro avis.

Les réunions pourront avoil lieu en visioconférence, si les Parties en sont conve(lues conjointement.

6. DISPOSITIONS FINALES

6.V EN ET DE MACCORD

Les titres 1, J et 4 du préqent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

II est expressément le titre 5 du présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections à intervenir. Cette clause est déterminante du consentement des parties à la sirnature du présent accord

Le présent accord prendra au terme du premier mandat de 4 ans élus au CSE, à la fin de l'année 2023.

141 15

Le présent accord remplawe et annule touts les dispositions résqultant d'accords, d'u'oages ou de tout autre pratique en vigueur au sein la société et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).

6.2. REVISION ET MODALITES DE SUIVI DE L'ACCORD présent accord pourra Are révise à tom moment, dans conditions prévues par la LO'.

6 3. DE RENDE7-VOUS

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de l emettre en cause les dinocntions du présent accord, dos négociations "ouvriraient délai OU darc les 2 mois de la demande, pour oxaminer les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvellen conditions de la législation, de la règlementation et dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

6.4. DÉNONCIATION

Le présent accord conclu pour une durée déterminée ne pourra être dénoncé avant son terme qu'avec l'accord de l'ensemble des parties.

6,5. FORMALITES DEPOT

Ue présent accord sera dépose • auprès du Secrétariat Greffe du Corl@il de Prud'hommes de MARSEILLE, et auprès de la DIRECÇTE des Bouches-du-Rhône selon Vs formalités règlementaires requiws.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissan• e (le l'oensemble du personnel pat vole d'affichage ou tout autre support de communication.

Fait a IVIARSFILLE, le (date)

En quatre exemplaires, dont une version anonymisée fins de publication

Pow la sociéte

Mlndame Membre titulaire du CE

Directrice des ressources humaines et des systèmes d'information

Membre titulaire d[.' CF