Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez PLACE AUTOCARS

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE

La société PLACE AUTOCARS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le n°499 511 665 dont le siège social est situé 15, Rue de l’Egalité à Trith Saint Léger (59125), représentée par Monsieur Nicolas Wanecq agissant en qualité de Directeur Exécutif ;

La société AUTOCARS LOLLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le n°046 950 259 dont le siège social est situé 304, Rue de Férin à Douai (59500), représentée par Monsieur Nicolas Wanecq agissant en qualité de Directeur Exécutif ;

La société PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le n°900 810 417 dont le siège social est situé 18, Place d’Armes à Valenciennes (59300), représentée par Monsieur Nicolas Wanecq agissant en qualité de Directeur Exécutif ;

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE

D’une Part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre Part,

En Préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 25 avril 2023.

En raison de l’entrée prochaine en fonction de la Directrice des ressources Humaines et en considération du calendrier électoral à venir afin de permettre une meilleure organisation des opérations électorales, la Direction a proposé de proroger les mandats actuels pour un temps limité.

Les délégué syndicaux et les membres du CSE sont favorables à cette proposition et ont demandé à ce qu’il soit tenu compte de la période d’ «activité tourisme » et de la période de congé d’été pour la durée de la prorogation des mandats.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Il est convenu que les élections professionnelles seront réalisées au plus tard courant du dernier trimestre 2023.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

Collège ouvriers et employés titulaires

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Collège ouvriers et employés suppléants

-

Collège TAM et cadres titulaires

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire incompatibles avec les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit (sans formalisme particulier) sans qu’aucune partie ne puissent s’y opposer.

Article 4. Entrée en vigueur - Dépôt de l’accord

Cet accord prend effet à la date de sa signature.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une mention spécifiant l’existence de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et tout salarié de l’entreprise qui en ferait la demande individuelle auprès de la Direction pourrait en consulter le contenu.

En outre, il sera remis un exemplaire de cet accord à chacune des parties signataires.

Fait à  ////, le ////

Pour la société :

xxxxxxxxxxxxx

Directeur Exécutif

Pour les organisations syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :

- xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT

- xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT

- xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical FO