Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL" chez ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES (Siège)

Protocole d’accord pré électoral

entre :

• l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT (A2SA) dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par …. sur délégation du Président, ….,

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par  …., déléguée syndicale CFDT et …., délégué syndical CGT,

Appelées « les parties »

Est intervenu l’accord suivant

Délégués et collèges

Les parties constatent que l’effectif de l’association est de 277 salariés équivalents temps plein.

Le nombre de délégués à élire est donc de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Les parties conviennent de répartir l’effectif entre deux collèges :

1. Un collège des salariés intervenants à domicile

Le total de l’effectif du 1^er collège s’élève à 242 équivalents temps plein.

2. Un collège de salariés d’encadrement :

Le total de l’effectif du 2^ème collège s’élève à 35 équivalents temps plein.

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les deux collèges de la manière suivante :

1ER collège	10 titulaires	10 suppléants
2ème collège	1 titulaire	1 suppléant

Électeurs

La direction établira les listes des électeurs par collège électoral. Ces listes seront affichées sur tous les sites au plus tard 4 jours avant les élections. Ces listes comprendront les noms, prénoms et date de naissance de chacun.

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis et ayant 3 mois de présence dans l’association à la date du scrutin.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis travaillant dans l’association sans interruption depuis un an au moins à la date du scrutin. Les parties constatent qu’il n’existe pas à l’effectif de l’association de conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs (et alliés au même degré) de la direction.

date

La date des élections pour le premier tour est fixée pour les deux collèges au 25 janvier 2019.

Listes

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leur liste de candidats au plus tard le 31 décembre 2018.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Les parties conviennent que les listes seront établies autant que faire se peut afin d’assurer la représentation de chacun des sites de l’association.

Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction, qui les affichera sur tous les sites le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures. Chaque organisation syndicale pourra afficher ses informations sur chacun des sites de l’association.

Bulletins

La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront de couleur distinctes pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’appartenance syndicale.

Information

Les organisations syndicales assureront librement leur information électorale. Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 x 29.7 jusqu’au 10 janvier 2019 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux jusqu’au 1^er février 2019.

Elections par correspondance

Afin de permettre à l’ensemble du personnel de l’association de s’exprimer dans les meilleures conditions possibles, des élections par correspondance seront organisées.

Au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des électeurs,

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote correspondant aux listes présentées dans le collège, de couleur verte pour les titulaires et de couleur saumon pour les suppléants.

• deux enveloppes correspondantes de couleur verte pour les titulaires et de couleur saumon pour les suppléants.

• Enfin, une enveloppe pré-affranchie sera jointe pour le retour à l’adresse de la Boite Postale ÉLECTIONS A2SA– CSE spécialement ouverte pour le scrutin, portant au dos une étiquette mentionnant les nom et prénom du salarié, le collège, et la mention signature pour validation des votes.

Sera jointe à l’envoi une notice explicative : les bulletins de couleur seront respectivement placés dans les enveloppes correspondantes qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe retour pré-affranchie servant pour l’acheminement des enveloppes de vote.

Les personnes habilitées à retirer les enveloppes à La Poste sont Florence BOULESTREAU, Hervé MAREST et Marie-Paule PANTERNE.

Les enveloppes seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin.

Scrutin 1er tour

Le scrutin pour les deux collèges aura lieu au siège d’A2SA, le 25 janvier de 11 heures à 14 heures. La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraînera aucune perte de salaire.

Bureau de vote

Il y aura un bureau de vote pour chaque collège électoral. Le bureau de vote est constitué de deux électeurs désignés par les organisations syndicales présentant des candidats. La présidence appartient à la personne la plus âgée des deux.

Un représentant de l’association et un représentant de chacune des listes des organisations syndicales peuvent assister au scrutin.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote. Il vérifie que l’urne est vide et procède à sa fermeture. Au cours du scrutin, le secrétaire procède au pointage des votants.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote ouvre l’urne, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe le procès-verbal des opérations en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire, soit un exemplaire destiné à l’inspecteur du travail, un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats, un exemplaire pour l’association qui réalisera l’affichage sur chacun des sites de l’association.

Second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Il sera fixé le 26 février 2019 au siège d’A2SA de 11h à 14h.

Les candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le 11 février 2019 à 12 heures.

Durée du mandat

D’un commun accord entre les parties, la durée du mandat des membres élus est fixée à 4 ans.

Durée du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 25 janvier 2019 et second tour éventuel au 26 février 2019.

Un mois avant l’expiration du mandat des délégués, les parties intéressées se réuniront à l’initiative de l’association et adopteront :

• soit un nouveau protocole d’accord,

• soit la reconduction du présent protocole, sous réserve de définir la date, l’horaire et le lieu de l’élection.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de signature.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de durée du travail et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Information des salariés

Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage sur les emplacements réservés aux accueils. Un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Direccte et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier signé et un exemplaire transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Pays-de-la-Loire, Unité départementale 49 (Maine-et-Loire), et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à ANGERS le 10 décembre 2018 en 5 exemplaires

La déléguée syndicale CFDT, Le délégué syndical CGT, Pour l’Association,

Par délégation du Président

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