Négociations annuelles obligatoires Accord 2019

Préambule

En application de l’article L 2242-1 du code du travail, il a été procédé à des négociations annuelles
le 17 septembre, 20 septembre, 4 octobre et 11 octobre2019.

A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par

• D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par 

Appelées « les parties »

Article 1 - Salaires

Le contexte de la négociation 2019 :

• Le SSIAD A2SA est dans l’incertitude sur le résultat qui dépend des Crédits non reconductibles soins infirmiers qui pourraient être reçus.

• Le SAD A2SA connait un une baisse importante d’activité

Le suivi du Plan de Retour à l’Equilibre permet d’envisager un retour à l’équilibre dès 2019. Le Bilan du PRE a été fait en mars et discuté en CSE : il montre les efforts réalisés par les salariés, avec notamment une baisse de l’effectif d’encadrement ayant des conséquences sensibles sur l’organisation du travail des métiers.

Le bilan est plutôt positif sur les NAO 2018.

Salaires

La mise en place de l’avenant 36 dès janvier 2019 a permis une meilleure indemnisation des frais de déplacements induits par des missions régulières ou ponctuelles non consécutives confiées aux salariées qui génèrent des déplacements importants.

L’extension de la flotte de véhicule en 2018, a permis à plusieurs intervenantes dont les déplacements étaient importants de limiter les frais induits pour leur véhicule personnel.

L’association continue à prendre en compte les interventions isolées hors secteur non indemnisées par LogisRoute. Pour toute intervention isolée hors secteur de 2heures ou moins, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 10 kilomètres est appliquée correspondant à un trajet normal domicile/travail. Ces dispositions permettent de compenser les temps et frais de déplacement des salariées dont la mission engendre des déplacements importants.

Concernant l’équipe d’intervention des Mauges dont le territoire d’intervention en rural génère des déplacements importants, les usages antérieurs sont prorogés :

• Le temps d’intervacation est fixé à une heure maximum

• Pour les interventions isolées de moins d’une heure sur une demi-journée, la salariée déclare les kilomètres à partir de son domicile. Une franchise de 5 kilomètres est appliquée.

  2. Egalité de rémunération

Les parties ne constatent pas à l’association de différences de parcours de carrière entre les femmes et les hommes. La publication concernant les écarts de rémunération permet de valider cette égalité de traitement. L’enjeu de l’égalité professionnelle consiste surtout dans la recherche de nouveaux salariés hommes afin d’augmenter leur proportion.

Astreintes

La rémunération des heures d’astreintes pour les salariées d’encadrement et les intervenantes est maintenue à 2,15€/heure en semaine et pour les dimanches et jours fériés pour le SAD. Une étude sera réalisée au 1^er trimestre 2020 pour le SSIAD, sans volonté d’uniformiser mais en partant des indemnités réellement perçues dans les 2 systèmes actuels.

Volantes

L’association a mis en place ce dispositif afin de pallier les absences des intervenantes sur les WE et d’assurer la continuité de service.

Chaque intervenante est une fois par an volante, le planning des volantes de WE est affiché pour l’année afin de permettre à chacune de s’organiser.

La volante est informé au plus tard le vendredi à 17h30.

Le planning sera organisé afin que si le jour de repos de l’intervenante est le vendredi, elle ne soit pas volante pour le WE suivant afin de bénéficier de son repos.

Pour reconnaitre la contrainte que représente dans ce système le fait de réserver pour travail possible un WE, une indemnité forfaitaire sera versée correspondant à 10 points.

3. Article 2 - Organisation du Temps de Travail

   5. Durée et organisation du temps de travail

Au vu de la baisse importante d’activité, 2019 et 2020 ne permettra pas de régularisation collective de la modulation en cours d’année au SAD. Pour la même raison, il n’y aura pas d’évolution généralisée des contrats de travail. Des augmentations individuelles de temps de travail et des régularisations individuelles peuvent être demandées à la direction qui répondra en fonction de l’activité des secteurs.

Salariée relais

Les salariées relais dans chaque domicile des personnes aidés sont chargées de mettre à jour les ordres de missions. Cette mise à jour se fait via le smartphone sur le temps d’intervention ou en intervacation.

Afin de limiter la charge, une intervenante ne peut pas être salariée relais pour un nombre trop important de personnes

Fractionnement des congés

Le fractionnement de la prise de congés payés s’effectue suivant les règles de la CCB.

Contrepartie au travail de nuit prestataire

Les intervenantes assurant des nuits au domicile des personnes auront un repos compensateur majoré de 5%.

Indemnisation spécifique pour les petits WE

L’association s’engage à éviter qu’une intervenante n’ait à travailler un WE pour des temps d’intervention inférieur à une heure par demi journée.

Si pour la continuité du service cette situation est inévitable, alors tous les kms Domicile Travail seront pris en charge.

Délai de prévenance SAD

Dans le cadre de l’accord sur le temps de travail de 2018, la modification des horaires de travail dans un délai inférieur à 4 jours représente un délai d’urgence. Dans ce délai, l’association ne peut librement modifier les horaires de travail des salariées. La salariée doit s’être engagée préalablement par écrit à accepter d’intervenir dans le délai d’urgence.

La contrepartie à ce délai d’urgence, prévu dans les NAO 2018, est organisée lorsque la salariée a accepté dans l’année des remplacements. L’indemnisation, à hauteur d’1.25 euros par intervention d’urgence pour 2019 et 2020 est maintenue. Elle sera payée en fin d’année sur le bulletin de décembre.

4. Article 3 Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail

   11. GPEC : démarche compétence

Les parties tirent un bilan très positif de l’accord sur la démarche compétence concernant les salariées en catégorie A.

L’association s’engage à maintenir ce dispositif essentiel pour la reconnaissance de l’expérience professionnelle et la sécurisation des plans d’aide des personnes dépendantes.

Un point sera réalisé en juin 2020 en CSE sur d’éventuels nouveaux besoins exprimés par els salariés et une potentielle nouvelle session.

De nouvelles négociations sur une démarche compétence adaptée aux salariées déjà qualifiés seront ouvertes en octobre 2019 pour répondre au souhait de voir reconnaitre les compétences stratégiques pour l’association pour certaines intervenantes.

Entretien professionnel

Les entretiens professionnels seront réalisés en 2020. À tout moment en 2018, la salariée et la responsable ont pu prendre l’initiative de demander un entretien individuel en cours d’année.

Place et droits des travailleurs handicapés

Les dispositions des accords précédents s’appliquent pour 2019.

Un accent sera mis sur les missions confiées aux intervenantes ayant des restrictions médicales afin de ne pas mettre en danger leur état de santé, notamment en observant le travail en WE hors secteur. Un point en Commission Conditions de Travail du CSE sera réalisé à ce propos en 2020.

Égalité professionnelle

Les dispositions des accords précédents s’appliquent pour 2019.

Droit d’expression

Les parties conviennent que des réunions d’expression seront organisées sur les différents sites de l’association en novembre 2019 et en juin 2020. Les réponses seront apportées lors du CSE et seront affichées.

Prévention de la pénibilité

Les dispositions de l’avenant du 25 juin 2013 relatif à la prévention de la pénibilité sont reprises.

Articulation vie perso/vie pro et droit à la déconnexion

Conformément à l’article L 3121-64 du Code du Travail, les parties conviennent des modalités du plein exercice par les salariées d’A2SA du droit à la déconnexion.

Ce droit à la déconnexion a été défini et rappelé dans l’accord d’entreprise temps de travail de novembre 2018.

Reste à formaliser un guide de bonnes pratiques d’utilisation du smartphone en commission Santé et Conditions de travail à diffuser auprès de toutes les salariées

Article 4 – dispositions diverses

Durée de l’accord. Avenants. Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Pendant cette période, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; il sera tenu à disposition des salariées.

Le suivi de l’accord se fera lors des prochaines négociations annuelles.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Direccte et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association à l’UT Direccte (courrier et mail) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait à ANGERS 11 octobre 2019 en 5 exemplaires