Accord d'entreprise "Démarche Compétences Stratégiques Phase 1 - Accord" chez ANJOU SOINS SERVICES AUX DOMICILES (Siège)

Démarche Compétences Stratégiques Phase 1 - Accord

Préambule

Par un accord d’entreprise, une démarche compétence a été mise en place en 2017 pour développer et reconnaitre les compétences pour l’accompagnement des actes essentiels des personnes dépendantes. Elle s’adressait aux intervenantes non diplômées dans le secteur.

Une nouvelle démarche compétence était recherchée pour les intervenantes diplômées, centrée sur les compétences stratégiques pour l’association. Sur ce sujet, l’accord d’entreprise suites aux NAO 2019 a précisé : « de nouvelles négociations sur une démarche compétence adaptée aux salariées déjà qualifiés seront ouvertes en octobre 2019 pour répondre au souhait de voir reconnaitre les compétences stratégiques pour l’association pour certaines intervenantes. »

A ce titre, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par

• D’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par

Appelées « les parties »

Article 1 – Objectifs de la Démarche Compétences Stratégiques

Les objectifs de la démarche sont identiques à ceux conclus en octobre 2016.

Définition

Les compétences stratégiques sont certaines compétences mises en œuvre par les salariées pour des fonctions déterminantes pour la stratégie de l’association. Ces compétences ne font pas partie des référentiels métiers.

Les objectifs de la démarche Compétences Stratégiques

Ils visent à :

• A partir de l’identification par l’association de ces fonctions stratégiques, décrire les compétences indispensables pour leur mise en œuvre :
   c’est l’objet du référentiel « Compétences Stratégiques » établi de façon participative par la démarche.

• Évaluer le niveau de compétences réellement mis en œuvre par les salariées concernées et certifier ce niveau de compétences :
   cette certification sera faite par le service

• Reconnaitre ces compétences par le management de proximité et par un système de rémunération adapté au contexte financier de l’association :
   c’est l’objet de l’article 4 du présent accord.

Pour l’association comme pour les organisations syndicales, l’objectif de la démarche compétence est donc double : garantir la qualité de prise en charge et reconnaitre les compétences associées.

Article 2 – le référentiel « Compétences Stratégiques »

Le Référentiel Compétences Stratégiques présente celles-ci de façon courte (moins d’une demi page pour une compétence). Pour chaque compétence, il détaille les activités que réalise une intervenante compétente dans la fonction. Ces activités ne sont pas prévues dans les référentiels métiers mais sont effectivement exercées à l’association qui juge leur exercice stratégique pour son développement.

Le référentiel est établi à partir d’un groupe de travail de professionnels reconnus pour l’exercice de cette compétence et leur encadrement. Il est mis en forme par la direction pour prendre en compte l’intérêt du service à reconnaitre un niveau de compétence.

L’enjeu de la démarche est de valider le professionnalisme des salariées concernées en rapprochant leur expérience professionnelle et leurs formations avec le référentiel établi par la démarche.

Le référentiel joint en annexe est un document volontairement court et lisible afin que chacun puisse se retrouver sans difficulté dans les compétences. Dans cette partie 1 de la démarche, il ne comporte qu’une première compétence : Accompagner un malade neuro-musculaire avec aspirations endo trachéales. Les autres compétences seront écrites dans la phase 2 de cette démarche.

Le Référentiel est le document de référence dans la démarche.

Article 3 – évaluation et développement des compétences

Chaque salariée intervenante Aide à domicile (A), Assistante de vie aux familles (B), Accompagnante éducative et sociale ou Aide-Soignante (C) est susceptible de développer une compétence jugée stratégique par l’association en fonction du besoin du service.

Elle peut demander des formations permettant de faciliter l’acquisition de cette compétence. Elle peut demander à sa responsable (Infirmière coordinatrice ou Responsable de secteur) de voir évaluer sa pratique d’une fonction stratégique.

De façon plus générale, la responsable propose à la salariée concernée d’évaluer sa compétence stratégique en entretien à l’aide du référentiel :

• Soit la compétence est validée directement lors de l’entretien

• Soit elle ne l’est pas et celui-ci débouche sur des conseils sur la pratique pour viser l’obtention de cette compétence. Ces conseils peuvent être sur des façons de faire, un doublon, une formation, des objectifs, des mises en situation, etc.

Un autre entretien sera alors convenu pour faire le point sur l’acquisition de la compétence.

Article 4 – Reconnaissance des compétences

Lorsqu’une des compétences stratégiques est validée la salariée est reconnue comme compétente pour cette fonction stratégique. Cette reconnaissance se fait par la responsable au nom de l’Association.

Cette reconnaissance est mentionnée par écrit à la salariée par le service.

Cette qualification donne droit à une prime « Compétences stratégiques » de 12 points. Concernant la phase 1, cette reconnaissance prend effet le 1^er septembre 2019.

La traduction financière du cumul de plusieurs compétences est ouverte à la négociation en phase 2.

Cette prime est inscrite au bulletin de salaire le premier mois suivant sa notification ; elle est permanente le temps de mise en œuvre de la compétence. Elle cesse lorsque celle-ci n’est plus réalisée.

Lors de la fin de réalisation de la compétence, une période de continuité d’un mois est respectée. Dans le cadre de prises en charge fragiles (par exemple Malades neuro musculaires), celle-ci est portée à 3 mois en cas d’hospitalisation de la personne aidée ou de préparation d’une nouvelle prise en charge.

La reconnaissance de cette compétence fait l’objet d’une information aux collègues d’intervention. Elle matérialise la confiance portée par l’Association dans la prise en charge par la salariée d’une compétence stratégique dans des conditions pleinement professionnelles.

Tous les ans, en CSE, un bilan est fait du nombre de salariés ayant obtenu cette reconnaissance de leurs compétences d’intervention.

Article 5 – articulation avec les négociations nationales

Les parties sont informées des négociations -dans le cadre de la Branche- des syndicats employeurs et salariés sur la nouvelle architecture des métiers et un nouveau système de rémunération.

Si l’avenant à l’accord de branche comporte des dispositions venant contredire celles de cet accord, ces dernières cesseront de facto a l’expiration d’un délai de 6 mois. Il appartiendra à l’association et aux organisations syndicales de renégocier un dispositif dans ce nouveau cadre pendant ce délai.

Article 6 – calendrier phase 2

Les parties décident de s’accorder sur la phase 2 de la démarche entre mars et mai 2020. L’objectif de signature d’un accord est posé pour juin 2020.

Article 7 – Dispositions diverses

Durée de l’accord. Avenants. Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Pendant cette période, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au CSE ; il sera tenu à disposition des salariées.

Le suivi de l’accord se fera en CSE.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Direccte et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association à l’UT Direccte (courrier et mail) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait à ANGERS, le 2 décembre 2019 en 5 exemplaires