Avenant à l’accord de Prévention de la Pénibilité

entre :

• l’association ANJOU SOINS SERVICES ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est situé 25 Avenue Jean XXIII à ANGERS, représentée par

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par 

Appelées « les parties »

Article 1 Objet

Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’Accord sur la Prévention de la Pénibilité du 13 décembre 2011 conformément à l’avenant du 25 juin 2013 à la CCB relatif à la prévention de la pénibilité.

Il vise à définir des priorités et des actions concrètes de prévention des risques professionnels et de la pénibilité à A2SA et à en organiser le suivi.

Article 2 Prévention de la pénibilité

Le présent avenant témoigne de la volonté d’A2SA et des organisations syndicales de continuer à mettre en place des dispositifs concourant à l'amélioration de la santé au travail des salariés, à la prévention des risques professionnels et de la pénibilité liés à l'exercice professionnel.

Il s'inscrit dans les orientations développées par la Branche en matière de santé au travail (Chapitre 4 du titre IV), de formation professionnelle (titre VI), d'emploi des seniors (Titre X) et de prévention des risques psycho sociaux (avenant n°13/2013).

Les objectifs recherchés à travers cet avenant sont de mener une politique volontariste de prévention des risques professionnels et de développer une politique de bien-être au travail, facteurs de performance et permettant de diminuer les coûts de la protection sociale.

Article 3 Engagements

Cet avenant vise à :

• préserver la santé physique et mentale des salariés

• améliorer l'organisation et leurs conditions de travail afin de leur permettre d'exercer au mieux leur métier, de limiter les risques affection de leurs capacités, la survenance d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Il s'agit de veiller au développement et au maintien dans l'emploi ainsi qu'au renforcement de la prévention des risques professionnels sur le lieu de travail du salarié.

Les dispositifs mis en œuvre doivent aussi concourir à :

• l'amélioration de la qualité du service rendu,

• l'accroissement de l'attractivité des emplois du secteur,

• la fidélisation des salariés,

• la conciliation entre la vie privée et l’activité professionnelle

• la valorisation de l’ image d’A2SA .

A2SA et les organisations syndicales signataires s'engagent conjointement pour la mise en œuvre des mesures contenues dans le présent avenant.

Article 4 Le champ de la pénibilité

A2SA et les organisations syndicales définissent la pénibilité comme la conséquence de l'exposition à des sollicitions physiques et/ou psychiques, de certains rythmes et formes d'activités professionnelles exercées dans l’association, et de types d'organisation du travail qui laissent ou sont susceptibles de laisser des traces durables et identifiables, réversibles ou irréversibles, sur la santé et/ou l'espérance de vie des salariés.

Les salariés selon leurs catégories d'emploi, leur lieu de travail et les conditions d'exécution de leur mission (en particulier au domicile privé des usagers), sont susceptibles d'être soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Article 5 Suivi en Commission Sécurité et Conditions de travail du CSE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, A2SA a mis en place un document unique d'évaluation des risques professionnels.

En application des articles R4121-1 et suivants du code du travail, A2SA transcrit et met à jour dans ce document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'Association.

A2SA, chaque année, réunie la Commission Sécurité et Conditions de travail du CSE sur le thème de la prévention de la pénibilité

Article 6 Diagnostic préalable des facteurs de risque de pénibilité

Diagnostic au niveau de la branche.

Les partenaires sociaux de la branche disposent d'outils leur permettant de connaitre précisément les risques professionnels présents dans le secteur. Ainsi, l'INRS, des organismes de prévoyance et la CNAMTS; grâce à la mission nationale Aide à domicile, ont recueillis des données et/ou élaboré des outils.

Nous pouvons ainsi citer de manière les risques professionnels suivants, qui au regard de ces données, sont très présents et récurrents dans le secteur d'activité de l'aide à domicile :

• la manutention manuelle de charges,

• les postures pénibles,

• les horaires contraignants,

• le travail à temps partiel contraint,

• le travail « isolé »,

• tout type de travail de nuit,

• le risque routier,

• le risque d'accident de plain-pied

• les risques psychosociaux (notamment l’agressivité dans la relation d’aide liée aux troubles psychiques ou aux addictions)

Diagnostic au niveau de l'association.

Aux termes de l’Art D138-28 du Cade de la Sécurité sociale, la mise en œuvre d’une démarche de prévention nécessite un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’association

Ce diagnostic permet de choisir les axes prioritaires et les actions à mettre en œuvre en vue de remplir des objectifs chiffrés de progression

Celui-ci est réalisé grâce à

• l’inventaire des risques contenu dans le DUERP

• l’analyse des accidents de travail faite par la Commission Sécurité et Conditions de travail

• les remontées en CSE

L’objectif est de prendre en compte la réalité du travail des intervenants à domicile afin d’élaborer le DUERP puis des actions de prévention ciblées, en partenariat avec les membres du CSE

Les Indicateurs d'évaluation des actions

Les indicateurs suivants peuvent permettre de mesurer l'état de santé des salariés de l’association et l'efficacité des actions de prévention mises en œuvre : ·

• Absentéisme,

• tum-over,

• abandons de poste,

• indice de fréquence des accidents du travail

• taux de fréquence des accidents du travail,

• taux de fréquence des accidents de trajet,

• taux de gravité des incapacités temporaires

• taux moyen incapacité permanente ,

• évolution des maladies professionnelles et en particulier des troubles musculo- squelettiques,

• nombre de salariés ayant une incapacité permanente au titre de l'association ou d'un employeur antérieur,

• nombre de droit d'alerte et de droits de retrait déclarés,

• évolution de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles,

• nombre de salariés déclarés inaptes (total ou partiel),

• nombre de professionnels formés à la formation PRAP

Article 7 axes prioritaires de la prévention de la pénibilité à A2SA

La réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité

Il sera systématiquement recherché après l'évaluation des risques professionnels la suppression ou la réduction de ces risques. Cela passe par un dialogue avec la personne aidée et/ou son-entourage.

A titre d'exemple, il peut s'agir d'équiper le logement d'un lit médicalisé, de remplacer un ustensile de travail défectueux et dangereux, d'aménager l'espace de vie...

Cet axe de prévention doit aussi s'articuler avec les autres priorités d'action soit l'amélioration des conditions de travail et le développement des compétences et des qualifications.

Le développement des compétences et des qualifications

Il s'agit de permettre à l'ensemble des professionnels de l’association d'accéder à des connaissances et des compétences notamment en matière d'évaluation des risques professionnels puis de pouvoir proposer des actions visant à supprimer ou réduire ces risques.

• A2SA propose une formation adaptée à la prévention des risques liés l’activité physique (PRAP) aux intervenants à domicile,

• A2SA propose un accès important à des formations adaptées : préserver sa santé au travail, la bientraitance dans l’accompagnement, communication adaptée et gestion de l’agressivité, signes cliniques et gestes d’urgence, le travail d’équipe.

• A2SA communique régulièrement et propose l’accès à la formation lors de l’entretien professionnel

L'amélioration des conditions de travail et notamment d'ordre organisationnel.

Il s'agit de mettre en œuvre une organisation du travail qui permette de préserver la santé des salariés. L'organisation de la journée doit aussi tenir compte des temps de déplacement entre chaque intervention.

La pause déjeuner est prévue dans l'organisation du travail. Le temps consacré au repas ne peut être inférieur à une demi-heure et ne peut comprendre un déplacement lié à une intervention.

A2SA utilise les temps de concertation prévus par l'article V.3 de la CCB pour favoriser les échanges de pratiques entre intervenants, permettre des retours sur les situations rencontrées et difficiles à gérer seul. Cela est aussi l'occasion de définir avec les intervenantes des actions de prévention à mettre en œuvre.

Cette démarche d’amélioration des conditions de travail est réalisée en concertation avec la médecine du travail.

Une référente Santé a été désignée conformément aux arts L4644-1 et suivants du code du travail, en la personne de Mireille Besnard, RRH.

Les projets de service SSIAD et SAD permettent également de définir des actions d’amélioration des conditions de travail, notamment en matière d’organisation du travail, de publics accompagnés, d’horaires, d’intégration, de stabilité des plannings, de temps de concertation, de communication interne, d’autonomie de fonctionnement et de reconnaissance.

Article 8 Sensibilisation, information et formation des acteurs de l’association

Les membres de la commission Sécurité et Conditions de travail du CSE reçoivent chaque année un rapport annuel faisant un bilan des évolutions des différents indicateurs et des actions menées au cours de l’année écoulée. Les conditions de leur formation sont étudiées en vue d’adapter leurs compétences à leurs missions.

Un volet spécifique relatif à la prévention des risques professionnels pourra être développé dans le bilan d’activité de la structure en CSE. L’objectif est de mettre en évidence les actions entreprises et leur impact sur la diminution de l’absentéisme, des AT/MP, du turn-over et de faire le lien avec la qualité des services rendus.

Ces informations peuvent être diffusées utilement auprès des partenaires extérieurs et notamment des financeurs, de façon à veiller à l’adéquation des moyens octroyés aux besoins afin de garantir une qualité de service auprès des usagers.

Article 9 – dispositions diverses

Durée de l’accord. Avenants. Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Pendant cette période, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera communiqué au CSE ; il sera tenu à disposition des salariées.

Le suivi de l’accord se fera en CSE.

Dénonciation

L’accord peut être dénoncé partiellement ou totalement. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de l’UT Direccte et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée de 3 mois à compter du dépôt de la dénonciation. Il appartiendra à l’association de proposer la négociation d’un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans le mois qui suit la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association à l’UT Direccte (courrier et mail) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Fait à ANGERS 22 novembre 2019 en 5 exemplaires