ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

McDonald’s Ouest Parisien

Le présent accord est établi entre les soussignés :

La société McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000 €uros ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78 280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Président

ci-après dénommée "l’entreprise"

D'une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Le Syndicat CFTC, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),

Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le développement professionnel et l’accompagnement des parcours professionnels des salarié(e)s au sein de l’entreprise constituent un des axes majeurs de la politique Ressources Humaines de la société.

La société a en effet engagé depuis longtemps le développement de nombreuses actions, de processus et d’outils novateurs visant à renforcer la marque employeur ainsi que sa capacité d’anticipation et d’adaptation des besoins en emplois et compétences aux évolutions opérationnelles de l’entreprise.

Le présent accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a pour objet de proposer et collecter les dispositifs existants en faveur du développement des parcours professionnels et des compétences afin de répondre aux enjeux majeurs d’attractivité, de motivation et de performance des collaborateur(rice)s de l’entreprise

C’est dans ce contexte qu’au terme des négociations engagées dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-2 du Code du travail, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s et des restaurants de l’entreprise.

Article 2 : Attirer de nouveaux salarié(e)s, assurer leur intégration et favoriser la diversité

L’entreprise attache une grande importance à la qualité de l’intégration, de la formation et de l’accompagnement de ses salarié(e)s, spécifiquement les salarié(e)s nouvellement recruté(e)s. Différents dispositifs sont ainsi mis en place afin de permettre au(à la) nouveau(elle) collaborateur(rice) de comprendre le contexte dans lequel s’inscrit son action, de connaitre les règles et procédures en vigueur dans l’entreprise, et d’acquérir les compétences nécessaires à la prise en charge des fonctions qui lui sont confiées dans un souci d’opérationnalité, d’autonomie et de qualité de service à la clientèle.

• Article 2.1 : Poursuite du développement de la marque employeur

En complément des nombreuses actions de promotion des métiers et des opportunités professionnelles conduites par l’enseigne, la société continuera si les conditions sanitaires le permettent à participer à des salons et forums afin d’attirer de nouveaux(elles) collaborateur(rice)s.

• Article 2.2 : Simplification des formalités d’embauche et d’intégration

Un nouveau dispositif d’ « onboarding » va être déployé afin d’anticiper et de simplifier les formalités d’embauche ce qui participe à donner une image moderne de l’entreprise et de l’enseigne aux futur(e)s embauché(e)s et facilite leur prise de poste avec la possibilité de visionner des séquences de présentation de l’enseigne et du restaurant.

L’entreprise est attachée à la qualité des conditions d’accueil et d’accompagnement du(de la) nouvel(le) embauché(e) et veillera à une modernisation du processus d’intégration tant sur le domaine administratif qu’opérationnel.

Au cours de la période d'essai, elle continuera d’organiser des entretiens de suivi afin de permettre un échange avec le(la) salarié(e) nouvellement intégré(e) et une évaluation de ses conditions d’intégration dans l’entreprise et de la maîtrise de ses compétences. Un membre de l’équipe de gestion avec l’appui du (de la) chargé(e) de formation rencontre le(la) jeune embauché(e) au moins une fois par semaine pendant le premier mois suivant son entrée dans l'entreprise et lui apporte une réponse à ses questions et observations dans la limite de ses attributions.

La société rappelle que ces entretiens peuvent se traduire par la mise en place de mesures complémentaires ayant pour objectif d’améliorer l’intégration et l’acquisition de compétences.

• Article 2.3 : Renforcement de l’alternance

Le recours à l’alternance participant à la formation et à l’insertion dans le monde professionnel ainsi qu’à une meilleure intégration à la culture de l’entreprise, la société poursuivra dans le cadre du présent accord sa politique volontariste de recrutement en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Il s’agit également de diversifier les profils des collaborateur(rice)s par rapport aux canaux d’intégration habituels dans un souci d’attirer les candidatures prometteuses et de développer les talents avec des cursus de formation diplômants ou certifiants en lien avec la stratégie de l’enseigne et les besoins en restaurant.

Dans un souci de qualité de la formation dispensée et du développement de l’apprentissage, l’entreprise s’appuiera sur le CFA McDonald’s et les CFA des écoles partenaires à proximité des restaurants dans lesquels les apprentis peuvent se voir dispenser des cours théoriques de qualité.

Elle cherchera à développer des partenariats avec d’autres CFA ou écoles.

De même, afin de favoriser et d’améliorer le transfert des compétences, sera diffusé à l’attention des tuteur(rice)s ou des maitres d’apprentissage un guide leur permettant de mieux connaitre leur rôle, de mieux accueillir le(la) nouvel(le) arrivant(e) et de favoriser le parcours de formation. Il en sera de même à destination des alternant(e)s et de la direction des restaurants d’affectation pour lesquels des livrets seront à disposition.

Également, l’entreprise continuera d’organiser une formation adaptée à destination des tuteurs et des maitres d’apprentissage.

• Article 2.4 : Actions en faveur de l’inclusion et l’insertion

L’entreprise s’engage à développer une politique inclusive et d’insertion dans le cadre du présent accord et de participer à favoriser l’égalité des chances. Elle va ainsi poursuivre ses efforts en vue du développement de partenariats avec des associations ou organismes œuvrant dans le domaine de l’école de la deuxième chance en organisant l’accueil en stage de personnes jusqu’alors très éloignées du monde de l’emploi.

Article 3 : Développer les compétences et l’employabilité des salarié(e)s

Afin de répondre aux souhaits d’évolution professionnelle des salarié(e)s, l’entreprise élabore une politique de développement des compétences et d’employabilité des salarié(e)s en construisant une politique de formation renforcée et en proposant des dispositifs et des outils pour accompagner les parcours professionnels.

L’ambition est de favoriser la co-construction du parcours professionnel, l’entreprise proposant des outils, des dispositifs et des formations et le(la) salarié(e) étant un acteur(rice) essentiel(le) de son parcours professionnel.

• Article 3.1 : Développer les compétences

Afin d’accroitre la montée en compétences et le développement de la polyvalence « employée », la société continuera ses efforts d’innovation en proposant de nouveaux programmes de « formation équipier » y compris des formations digitales en privilégiant l’usage de technique d’apprentissage favorisant le plaisir d’apprendre.

Dans un souci de favoriser l’accessibilité de la formation pour l’ensemble des salarié(e)s intéressé(e)s, la société proposera une offre de formation complète certifiante et diplômante via la plateforme « Open Classroom ». Assurant une grande flexibilité et autonomie dans le suivi de la formation, elle mettra à disposition des salarié(e)s des modules permettant de suivre en dehors du temps de travail des formations en ligne sans validation préalable de la hiérarchie en ce qui concerne les formations certifiantes. Les offres de formations diplômantes seront quant à elles soumises à la validation de la direction, le nombre de bourses disponibles par session de formation étant limitées du fait de leur coût supplémentaire.

La plateforme de formation « Open Classroom » sera accessible aux salarié(e)s au cours de l’année 2021 et sera le cas échéant renouvelée ou non pour les années à venir en fonction de l’utilisation effective de celle-ci par les salarié(e)s de l’entreprise.

• Article 3.2 : Accompagner les salarié(e)s dans leur évolution professionnelle

La société continuera à mobiliser des collaborateur(rice)s aux compétences reconnues pour s’assurer de la bonne formation des collaborateur(rice)s nouvellement intégré(e)s et pour accompagner de manière individualisée ou collective les profils identifiés comme évolutifs.

Dans la perspective d’une évolution professionnelle, la société proposera des formations permettant après le suivi de modules préparatoires accessibles de manière digitale l’acquisition des certifications nécessaires et reconnues au sein de l’enseigne.

Pour permettre aux salarié(e)s volontaires d’acquérir un diplôme ou un titre professionnel grâce à leur expérience et leur permettre de faire reconnaitre et valoriser leurs compétences professionnelles, la société continuera de favoriser la validation des acquis de l’expérience. Pour ce faire, en plus d’une information et d’une communication sur les diplômes accessibles par VAE selon les niveaux d’expérience, elle permettra aux collaborateur(rice)s volontaires d’être accompagné(e)s dans leur parcours VAE par des professionnel(le)s sélectionné(e)s de par leur expérience et connaissance du diplôme visé. Les salarié(e)s bénéficient ainsi d’aide et de conseil pour organiser leur travail personnel et préparer leur dossier et l’entretien devant le jury.

• Article 3.3 Favoriser les échanges sur le projet professionnel

Afin de favoriser les moments d’échange sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification d’emploi et de formation, et de réfléchir en concertation à un projet professionnel en accord avec les aspirations des salarié(e)s et les besoins de l’entreprise, la société continuera d’organiser un entretien professionnel à minima tous les 2 ans et à la suite d’une absence ou suspension du contrat dans les conditions prévues par le code du travail. S’agissant des cadres et des agents de maitrise, compte tenu de l’acuité des perspectives professionnelles, la périodicité de l’entretien professionnel est fixée à un an (sauf situation de suspension de contrat).

• Article 3.4 Renforcer la connaissance sur les métiers, les opportunités et les parcours professionnels

Pour renforcer la connaissance des salarié(e)s des métiers, des opportunités d’évolution et des parcours professionnels, la société met à leur disposition de manière accessible les fiches de poste des différents métiers avec les attendus et les caractéristiques. Pour les aider à s’orienter, à développer leurs compétences et à construire un projet professionnel, la société met à leur disposition une information sur les parcours professionnels par le bais d’outils spécifique du type My way.

Article 4 - Accompagner les fins de carrière et les départs de l’entreprise

La situation démographique de l’entreprise se caractérise par une augmentation progressive de la part de salarié(e)s âgé(e)s dans ses effectifs. Dans ce contexte, l’entreprise souhaite accompagner les salarié(e)s les plus âgé(e)s de catégorie Employé(e) et Agent de Maîtrise dans le maintien dans l’emploi et la poursuite de leur activité professionnelle.

Compte tenu de la pyramide des âges de l’entreprise, il convient d'entendre, pour l'application de la disposition du présent accord, sauf indications contraires par salariés âgé(e)s, les salarié(e)s âgé(e)s de catégorie Employé et Agent de Maîtrise de 50 ans et plus.

Les âges sont considérés au jour de l'application des dispositions concernées.

• Article 4.1 Favoriser le maintien dans l’emploi des salarié(e)s âgé(e)s

L’enjeu pour l’entreprise est de continuer à mobiliser les salarié(e)s âgé(e)s en favorisant leur expérience et en maintenant leur motivation tout en renforçant la prévention des risques professionnels auxquels ils(elles) sont susceptibles d’être exposé(e)s.

Dans un souci d’améliorer les conditions de travail des salarié(e)s âgé(e)s, l’entreprise favorisera les demandes :

• De passage à temps partiel et/ou de réduction de durée contractuelle de travail

• De changement des plages de planifications possibles

• De changement de la répartition de la durée de travail en 5 jours de travail et 2 jours de repos s’agissant des temps complets,

qui seraient présentées par les salarié(e)s âgé(e)s dès lors qu’elles s’inscriraient dans les exigences de fonctionnement du restaurant.

Dans le même objectif, elle favorisera le rapprochement domicile-travail desdit(e)s salarié(e)s âgé(e)s en faisant droit si possible aux demandes de changement de restaurant d’affectation en vue d’un rapprochement géographique.

S’agissant de la prévention de toute forme de discrimination notamment liée à l’âge, l’entreprise poursuivra ses actions de sensibilisation aux bonnes pratiques relatives au management durable et responsable et à l’adoption, par chacun, d’un comportement durable et responsable.

• Article 4.2 Accompagner la transition entre activité et retraite

En complément des différentes informations accessibles sur les droits et les démarches dans le cadre d’un départ à la retraite, des modules de formation préparatoires à la retraite pourront être suivies par les salarié(e)s le souhaitant au cours des deux années précédant leur départ à la retraite, dans le cadre de la mobilisation de leurs droits CPF individuels. Un accompagnement pourra leur être proposé par les membres des services RH afin de les guider dans le choix de la ou les formation(s) qu’ils retiendront et financeront via leur application moncompteformation.fr.

De même, et afin de permettre aux salarié(e)s s’inscrivant dans un processus de départ à la retraite dans les deux années qui suivent, le département RH pourra, à leur demande, leur transmettre un mémento synthétique des démarches à réaliser et préalables à la liquidation de leur pension de retraite auprès de la ou des caisses concernées.

Article 5 : Durée de l'accord

Les parties signataires convenant de fixer la périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels à 4 années, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années à compter du 1er avril 2021.

Il prendra automatiquement fin au terme des 3 années.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 9 ci-après.

Article 7 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le …………………………, en 10 exemplaires originaux

Pour McDonald’s Ouest Parisien

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Président

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour la CGT Pour FO

Pour l’UNSA