Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)" chez JARDINS D'AUTISES SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JARDINS D'AUTISES SERVICES et les représentants des salariés le 2021-04-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08521004860
Date de signature : 2021-04-22
Nature : Accord
Raison sociale : JARDINS D'AUTISES SERVICES
Etablissement : 49983148500028 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-22
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
Entre les soussignées :
La Société JARDINS D’AUTISES, SAS dont le siège social est situé à MAILLEZAIS (85420), Route de l’Aubigny, Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro: 440 271 757,
Représentée par la Société APPOR CONSEIL, Présidente.
ET
La Société JARDINS D’AUTISES SERVICES, SAS dont le siège social est situé MAILLEZAIS (85420), Route de l’Aubigny, Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro: 499 831 485
Représentée par la Société APPOR CONSEIL, Présidente.
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel de la société JARDINS D’AUTISES ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord,
ET
L’ensemble du personnel de la société JARDINS D’AUTISES SERVICES ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Société JARDINS D’AUTISES exerce une activité de création et d’entretien de parcs et jardins.
La Société JARDINS D’AUTISES SEVICES exerce quant à elle une activité de petits travaux de jardinage y compris débroussaillage dans le cadre du service à la personne.
Ces deux sociétés relèvent chacune de la convention collective nationale des entreprises du Paysage.
Les parties se sont entendues sur la nécessité d’établir une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, lesquels partagent des enjeux communs.
Les parties souhaitent ainsi définir le cadre d’organisation du dialogue social, par la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de l’Unité Economique et Sociale que forment les Sociétés sus-désignées.
La reconnaissance conventionnelle d’une UES permettrait également la négociation d’accords collectifs, applicables à l’ensemble des salariés des Sociétés incluses dans le périmètre, facilitant ainsi l’harmonisation des pratiques sociales entre elles.
TITRE I – RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
L’unité économique entre les Sociétés JARDINS D’AUTISES et JARDINS D’AUTISES SERVICES, est caractérisée par l’existence de dirigeants communs aux deux sociétés, d’une communauté de moyens, d’intérêts communs mais aussi d’une complémentarité de leurs activités.
Les deux sociétés visées appliquent une même politique générale en matière commerciale notamment, caractéristique d’une unité économique.
L’unité sociale entre ces deux sociétés est caractérisée, quant à elle, par des conditions de travail similaires des salariés dans ces deux entités, de même que la possibilité de permutabilité du personnel entre elles.
Les Sociétés visées appliquent la même convention collective et relève du même régime social agricole.
La gestion du personnel est unique et centralisée par le même service administratif.
Ainsi, les Sociétés JARDINS D’AUTISES et JARDINS D’AUTISES SERVICES, entités juridiquement distinctes, reconnaissent par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) sur le fondement de l’article L.2313-8 du code du travail en vue notamment de la mise en place de la représentation du personnel.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à MAILLEZAIS
Le 22 avril 2021, En trois originaux
Pour la Société JARDINS D’AUTISES
gérant de la Société APPOR CONSEIL
Pour la Société JARDINS D’AUTISES SERVICES
gérant de la Société APPOR CONSEIL
L’ensemble du personnel de la société JARDINS D’AUTISES ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
Membres du bureau de vote :
……
L’ensemble du personnel de la société JARDINS D’AUTISES SERVICES ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
Membres du bureau de vote :
……
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