Accord d'entreprise "Accord collectif sur les moyens du Comité Social Economique" chez THE HOXTON (PARIS) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de THE HOXTON (PARIS) et le syndicat Autre le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T07519009005
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : 32 SENTIER
Etablissement : 49983977700038 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
ACCORD COLLECTIF SUR LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société 32 SENTIER - THE HOXTON
Représentée par la Directrice Générale
ET
Secrétaire du Comité Social et Economique
Trésorier du Comité Social et Economique
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
A partir du 1er Janvier 2019, le budget de fonctionnement du Comité social et économique est fixé à 0,2% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ce conformément, désormais, aux arrêts rendus par la Cour de cassation, le 7 février 2018.
ARTICLE 2 – DOTATIONS POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A partir du 1er Janvier 2019, les dotations pour les activités sociales et culturelles du Comité social et économique, sont fixées à hauteur de 6 000 euros.
ARTICLE 3 – DUREE ET REGIME DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous préavis de trois mois.
Il pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE, dans les conditions légales.
Fait à Paris le 22.02.2019
En deux originaux
Pour la Société
Directrice Générale
Pour le Comité Social et Economique
Le Secrétaire
Le Trésorier
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com