Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES" chez 37DEUX VOYAGES (Siège)

ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre les soussignés :

• La société 37DEUX VOYAGES,

SARL au capital de 40.000,00 € dont le siège est situé Parc d’Actilonne 31 Allée Alain GAUTIER, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 499 882 488, prise en la personne de son représentant légal,

D’une part

Et :

• Les salariés de l’entreprise ayant ratifié le projet d’accord proposé par la direction à la majorité des 2/3 lors du référendum organisé le11 juin 2021, selon PV de ratification joint en annexe,

D’autre part

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Objet et périmètre d'application de l'accord 3

Article 2 : Définition de l'astreinte 3

Article 3 : Périodes d'astreintes 3

Article 4 : Planification des astreintes 4

Article 5 : Intervention pendant l'astreinte 4

5.1 : Décompte du temps d'intervention 4

5.2 : Enregistrement du temps d'intervention 5

Article 6 : Indemnisation la période d'astreinte : contrepartie en repos 5

Article 7 : Clause de suivi de l’accord 5

Article 8 : Clause de rendez-vous - Interprétation de l’accord 5

Article 9 : Clause de sauvegarde 6

Article 10 : Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord 6

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord 6

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux articles L2232-21 et suivants du code du travail.

Il a pour objectif d’encadrer les conditions de recours à des astreintes afin d’assurer la continuité du service que la Société doit fournir à ses clients.

Article 1 : Objet et périmètre d'application de l'accord

Le présent accord d'entreprise a pour objet de mettre en place et organiser un système d’astreinte de temps de travail pour les salariés.

Et notamment : 

• fixer le mode d'organisation de l’astreinte envisagée,

• définir les modalités d'information et délais de prévenance des salariés concernés,

• déterminer les compensations auxquelles elle donne lieu.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société 37DEUX VOYAGES.

Article 2 : Définition de l'astreinte

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de la Société.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans les meilleurs délais.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3121-9 du Code du travail.

Article 3 : Périodes d'astreintes

La période d’astreinte couvrira les plages horaires suivantes :

• Du lundi au vendredi : de 12h30 à 13h00

• Du lundi au vendredi : de 17h30 à 19h00

• Le samedi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

Un salarié ne peut pas assurer d’astreinte pendant ses congés.

Ces besoins d’astreinte pourraient être amenés à évoluer. Dans cette hypothèse, cette évolution fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4 : Planification des astreintes

La planification de l'astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, obligeant à revoir la planification).

Le planning peut s'organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle et est remis à l’ensemble du personnel.

Le planning sera remis à chaque salarié ou tenu à disposition, il indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes à savoir notamment :

• Heures de début et de fin de la période d'astreinte,

• Moyens mis à la disposition des salariés (téléphone mobile...),

• Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problèmes bloquants,

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de l'astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu'ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Article 5 : Intervention pendant l'astreinte

L'intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail.

Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

5.1 : Décompte du temps d'intervention

La durée de l'intervention à distance est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

La durée de l'intervention incluant le temps de trajet dans le cas d'une intervention sur site est également considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Le décompte du temps de travail effectif débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur le site.

Les frais kilométriques engagés par le salarié pour se rendre sur le site seront indemnisés en fonction du nombre de kilomètres séparant le domicile du salarié du lieu d'intervention sur la base du barème fiscal de l'année en cours, en fonction de la puissance du véhicule du salarié, limité à 7CV.

5.2 : Enregistrement du temps d'intervention

Le salarié enregistre sur son rapport hebdomadaire ou mensuel les temps d’intervention tels que définis dans l'article 5.1.

Le salarié devra indiquer, sur son rapport d’activité, le nom du client, l’objet de son appel, la date, les heures et durées de l’intervention (durée de l’appel téléphonique).

L'outil d'enregistrement déclaratif devra permettre de tracer toute modification apportée postérieurement à la déclaration du salarié.

Mensuellement, il sera remis au salarié un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la contrepartie correspondante.

Article 6 : Indemnisation la période d'astreinte : contrepartie en repos

Durant la période d’astreinte, le salarié ne se trouve pas à la disposition permanente de la Société, de sorte que la période d’astreinte n’est pas considérée comme un temps de travail effectif et n’est donc pas rémunérée comme tel.

En revanche, cette période d’astreinte ouvre droit à une contrepartie en repos de 6 minutes par heure d’astreinte.

Ainsi, le salarié qui sera d’astreinte de 12h30 à 13h00 puis de 17h30 à 19 h00 tous les jours de la semaine, y compris le samedi, se verra octroyer une contrepartie en repos de 1h 42 min à l’issue de sa semaine d’astreinte :

(2h d’astreinte par jour x 5 jours d’astreinte(L-V) x 6 min/heure d’astreinte) + 7h x 6 min/heure(S) = (2x5x6min) + 42 min =1 h42 min

Ce temps de repos sera pris dans les 6 mois suivant la semaine d’astreinte, le salarié étant autorisé à cumuler le temps de repos acquis dans la limite de 7 heures.

Article 7 : Clause de suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se concerter une fois par an sur l’astreinte ainsi que sur les modalités de suivi des salariés concernés.

Article 8 : Clause de rendez-vous - Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les quinze jours suivant la demande d’une des parties, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.

Article 10 : Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 15 juin 2021 sous réserve de sa ratification par la majorité des 2/3 du personnel et prendra fin le 15 juin 2022.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs des agences de voyage et de tourisme à l’adresse suivante : 15 avenue Carnot, 75017 Paris.

Et, ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, il sera déposé par la société 37DEUX VOYAGES auprès du ministère du travail sur la plateforme Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne

Fait aux Sables d’Olonne, le 14 juin 2021 en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Les salariés Pour la société 37DEUX VOYAGES

(PV de ratification de l’accord annexé)