ACCORD RELATIF AU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MGEFI

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI

Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro

499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS

Représentée par Monsieur XXX Directeur général dûment habilité à cet effet.

ci-après désignée « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

CFDT, représentée par XXX , déléguée syndicale,

CGT, représentée XXX, délégué syndical,

ci-après désignées les « Syndicats »,

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit

Sommaire

PREAMBULE 4

PARTIE I : MISE EN PLACE DU CSE 5

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE 5

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS 5

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE 5

ARTICLE 4 : BUREAU DU CSE 5

PARTIE II : FONCTIONNEMENT DU CSE 6

ARTICLE 1 : CONVOCATION DES MEMBRES DU CSE 6

ARTICLE 2 :PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE 6

ARTICLE 3 : CALENDRIER DE CONSULTATION DES MEMBRES DU CSE 7

ARTICLE 4 : FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE 7

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE DISCRETION ET AFFICHAGE 7

ARTICLE 6 : HEURES DE DELEGATIONS DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE 7

ARTICLE 7 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES) 8

ARTICLE 8 : REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PV DE REUNION 8

ARTICLE 9 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE 8

ARTICLE 10 : PARTICIPATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION 8

ARTICLE 11 : EXPERTISES DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES 8

PARTIE III : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 8

ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION 8

ARTICLE 2 :MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION 9

ARTICLE 3 : HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION 9

ARTICLE 4 : FORMATION SANTE ET SECURITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION 9

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES 9

ARTICLE 1 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD 9

ARTICLE 2 :REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE 10

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Cette fusion des trois instances doit permettre d’optimiser le dialogue social et ainsi favoriser les échanges entre les différentes parties.

La MGEFI et les Organisations Syndicales souhaitent maintenir un dialogue social transparent et de qualité. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé conjointement de définir, par le biais du présent accord, les modalités de fonctionnement du CSE et de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2313-2, L. 2314-34 et L. 2312-19 du Code du travail.

1. partie i : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

   5. ARTICLE 1 : PERIMETRE D’IMPLANTATION DU cse

Le Comité Social et Economique est constitué au niveau de l’entreprise.

Le Comité aura donc vocation à exercer ses attributions au bénéfice de l’ensemble des salariés de la MGEFI.

ARTICLE 2 : duree des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée à 3 ans.

Par ailleurs, le nombre de mandat successif est porté à 4 mandats conformément au modalité prévue dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 mars 2019.

ARTICLE 3 : composition du cse

Compte tenu de l’effectif, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Economique est composée de : 9 titulaires et de 9 suppléants

1. Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, conformément à l’article L2315-23 du code du travail.

   Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

   L’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

   Le représentant syndical désigné par son organisation syndicale et remplissant les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail, participe aux réunions de CSE avec voix consultative.

ARTICLE 4 : bureau du cse

Les parties s’accordent sur la constitution du bureau composé de 2 élus :

• Un secrétaire

• Un trésorier

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité lors de la réunion d’installation du CSE.

Le règlement intérieur du CSE devra définir les missions de chaque membre du bureau.

2. partie ii : fonctionnement DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

   9. ARTICLE 1 : convocation des membres du CSE

1. Ordre du jour et pièces jointes :

L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire conformément à l’article L.2315-29 du code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour et les pièces jointes seront adressés aux membres titulaires et suppléants via la messagerie professionnelle au plus tard 6 jours calendaires avant la réunion.

Les parties conviennent que pour les trois grandes consultations prévues par la loi, un délai minimum d’un mois devra être respecté entre la transmission des éléments par l’employeur et la consultation des membres du CSE.

2. Participation aux réunions du CSE :

L’employeur, ou son représentant, siège aux réunions du CSE en sa qualité de président. Il pourra se faire assister par trois collaborateurs de son choix.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf remplacement d’un titulaire absent (ou non disponible) par un suppléant dans le respect des règles fixées par le législateur.

Le temps passé aux réunions préparatoire des CSE est déduit des heures de délégation.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise uniquement si les réunions sont organisées par la Direction et le nécessitent.

Pour des raisons pratiques et afin d’optimiser la présence des membres du CSE résidant en province, lorsque ces derniers ne peuvent pas se déplacer, le recours à la visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions.

ARTICLE 2 : periodicite des reunions du cse

Le nombre de réunions du CSE est fixé à 6 par an. Le CSE se réunira au moins 1 fois tous les 2 mois.

Parmi ces 6 réunions, 4 porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail conformément à l’article L.2315-27 du code du travail ou plus fréquemment en cas de besoin.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité des membres ou à l’initiative de la Direction.

ARTICLE 3 : CALENDRIER DE CONSULTATION DES MEMBRES DU CSE

Le CSE sera régulièrement consulté sur un certain nombre de domaines en sus des trois grandes thématiques suivantes prévues par la loi :

• les orientations stratégiques de l’entreprise, tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise;

• la situation économique et financière de l’entreprise, chaque année ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, chaque année.

  12. ARTICLE 4 : formations DES MEMBRES DU CSE

      5. Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

         Les parties conviennent que le financement de la formation sera pris en charge par la MGEFI et non sur le budget de fonctionnement du CSE à titre exceptionnel.

      ARTICLE 5 :OBLIGATION DE DISCRETION ET AFFICHAGE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements obligatoirement prévus à chaque étage et intitulés « panneaux CSE ».

Par ailleurs, un local CSE aménagé doté du matériel nécessaire à l'exercice des fonctions du CSE est prévu au rez de chaussée.

ARTICLE 6 : heures de delegation DES MEMBRES TITULAIRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de 21 heures de délégation par mois. Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et entre les membres suppléants conformément aux dispositions en vigueur.

Le temps passé en réunion de CSE n’est pas décompté du compteur.

Par ailleurs, il est rappelé que les élus ont un devoir de prévenance vis-à-vis de l’employeur dans le cas de la mutualisation comme du report de leurs heures de délégation dans le respect des règles en vigueur.

Les membres du CSE devront transmettre à la Direction des Ressources Humaines le bordereau d’utilisation des heures de délégation prévu à cet effet afin d’assurer un bon suivi du volume d’heure utilisée dans l’outil de gestion des temps Horsys sauf circonstances exceptionnelles.

Pour le bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise, les élus devront prévenir leurs supérieures hiérarchiques au plus tard 48 heures avant la prise, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de circonstance exceptionnelle, les modalités pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode.

ARTICLE 7 : base de donnees economique et sociale (bdes)

Les élus titulaires et suppléants auront accès à la Base de Données Economique et Sociale (BDES) qui comporte les données nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE.

ARTICLE 8 : REDACTION, APPROBATION ET DIFFUSION DES PROCES VERBAUX DE REUNION

Un procès verbal de chaque réunion est établi par l’assistante de Direction en coordination avec le secrétaire du CSE dans les 30 jours qui suivent la réunion et sera transmis aux membres et au Président pour approbation.

ARTICLE 9 : budget du comite social et economique

Le Comité Social et Economique bénéficie de deux budgets lui permettant de fonctionner :

• un budget de fonctionnement qui représente 0,20% de la masse salariale annuelle brute de l’exercice N (source DSN)

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles qui représente 1,40% de la masse salariale annuelle brute de l’exercice N (source DSN)

  18. ARTICLE 10 : PARTICIPATION AU CONSEIL d’ADMINISTRATION

Un membre de chaque collège de la délégation du personnel au CSE assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration.

Ces derniers participent également à l’assemblée générale de la MGEFI.

ARTICLE 11 : expertises DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Le coût de l’expertise est soit à la charge de l’employeur soit partagé entre lui et le CSE dans la proportion fixée par le code du travail.

Le CSE peut faire appel à toute expertise pour la préparation de ses travaux. Dans ce cas, contrairement à ce qui est prévu dans les autres situations, le coût de cette expertise est totalement à la charge du CSE.

3. partie iiI : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

   20. ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION

Les parties conviennent de mettre en place une commission Santé Sécurité et Condition de Travail (SSCT) au sein du CSE qui reprendra toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de salariés appartenant à l’entreprise.

Elle comprend quatre membres représentants du personnel au CSE.

Le médecin du travail, le responsable des moyens généraux et l’inspecteur du travail seront conviés aux différentes commissions. Ces derniers ont une voix consultative.

Un élu sera désigné secrétaire de la commission par les élus CSST dès la réunion de la première commission.

ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

1. Périodicité des réunions :

La commission se réunira 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre.

2. Participation aux réunions et ordre du jour:

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président de la commission ou son représentant, et le secrétaire de la commission.

Le compte rendu de la réunion sera rédigé par l’assistante de direction en coordination avec le secrétaire de la commission dans les 30 jours suivants la réunion.

Ce dernier devra être transmis au CSE afin que les membres disposent de toutes remarques nécessaires en vue de la consultation du CSE sur les points relatifs à la SSCT.

ARTICLE 3 : HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres élus bénéficieront de 8 heures de délégation par an chacun (élus CSE à la commission ayant la qualité de titulaire ou de suppléant)

23. ARTICLE 4 : FORMATION SANTE ET SECURITE des membres de la commission sante, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

    7. Les membres de la commission santé, sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation sera pris en charge par la MGEFI.

4. partie iv : dispositions finales

   24. ARTICLE 1 : APPLICATION et duree de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la date de dépôt.

Les dispositions de ce dernier ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE et viennent remplacer celles présentes au sein des accords relatifs aux anciennes instances.

ARTICLE 2 : revision et Denonciation de L’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 : depot de l’accord et publicite

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique) à la DIRECCTE de Paris et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une notification du présent accord sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 17 juin 2019

En 6 exemplaires,

MGEFI, représentée par XXX,

CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale,

CGT, représentée par XXX, délégué syndical,