Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CENTRE D'ONCOGIE ET RADIOTHERAPIE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société Centre d'Oncologie du Pays Basque, Numéro SIRET : 49998877200012 dont le siège social est situé 14 allées Paulmy, 64100 BAYONNE,

Représentée par , agissant en qualité de .

dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Mme , déléguée syndicale désignée par la CFDT

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Toute action visant à garantir les égalités de traitement suppose une connaissance factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2323-47 du code du travail, les sociétés de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions, dans lesquelles elles doivent retenir au moins 4 actions. Le COPB a identifié 4 actions dans 3 domaines sur lesquels il souhaite agir afin de renforcer l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Assurer la formation de ses équipes de manière équitable entre les hommes et les femmes

• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

I Gestion de CARRIERE ET formation

ARTICLE 1 – Formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, l'entreprise s’engage à organiser autant que possible des formations sur site en e-learning.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le sexe

• Nombre de jours de formation en e-learning

ARTICLE 2 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Elle prévoit les mesures suivantes :

• 2 mois avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; information de ses droits concernant le congé parental ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

• Au retour à son poste de travail, le salarié (e) passe par une nouvelle habilitation à son poste pour les emplois le nécessitant ; Pour les autres emplois, une période de remise à niveau au poste est prévue (nouvelles techniques, procédures…)

• 1 mois après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

La période d’absence du/de la salarié(e) pour congé maternité, paternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation.

Pour les personnes en congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental :

• L’évolution de l’ancienneté est conservée

• La part de prise en charge de la Mutuelle par l’employeur reste identique pendant le congé

• Les augmentations générales de salaires s’appliquent pendant le congé

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)

• Nombre d’entretien menées avant et après le congé parental

II Rémunération

ARTICLE 3 - Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

A l’embauche, le salaire est défini selon des grilles de salaire par métier qui évoluent selon l’ancienneté.

Les évolutions de salaire ont toujours été réalisées collectivement. La politique salariale du COPB porte sur l’équité de traitement entre les hommes et les femmes d’une même catégorie.

Pour les personnes en congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental :

• L’évolution de l’ancienneté est conservée

• La part de prise en charge de la Mutuelle par l’employeur reste identique pendant le congé et prévoyance

• Les augmentations générales de salaires s’appliquent pendant le congé. Concernant l’accord d’intéressement, cf accord spécifique.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Eventail des rémunérations annuelles brut par catégorie professionnelle, par âge et par sexe

• Nombre de salariés classés par sexe parmi les 10 plus hautes rémunérations

• Nombre de salariés de retour de congés maternité, paternité, d’adoption ou parental ayant perçu une ou plusieurs augmentations par rapport au nombre de salariés total.

III Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

ARTICLE 4 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

L’entreprise garantit un moment d’information pour les personnes de plus de 60 ans sur l’activité partielle et les modalités d’un départ progressif à la retraite.

Femmes et hommes pourront demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle. La Direction appréciera au cas par cas si elle peut donner une suite favorable à la demande, en fonction des critères ci-dessous : 

• Le poste occupé 

• Le nombre de collaborateurs déjà à temps partiel dans le service

• L’importance de la réduction horaire envisagée

• La nécessité de remplacement éventuelle

La demande de passage à temps partiel devra être motivée par le collaborateur H/F. 

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de demande de temps partiels et d’acceptation/refus

ARTICLE 5 – Congés enfants- parents malades

Conformément et au-delà des exigences de la Convention collective des cabinets médicaux libéraux, L’entreprise dispose pour ses salariés, d’un congé enfant et/ou parent (père, mère, conjoint) de 6 jours par an avec maintien de salaire.

L'entreprise s’engage ainsi à accorder ce congé à tous les salariés quel que soit leur statut et sexe.

Les jours devront être obligatoirement justifiés par la production d’un justificatif médical.

Ce nombre de jour s’entend par salarié et par année civile.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de jours pris pour Enfant/Parent malade, par sexe

V Suivi de l'accord

ARTICLE 6- Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 20 Avril 2023 et pour une durée de 3 ans années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 7 - Suivi

Le suivi du présent accord et des indicateurs sera présenté au CSE lors d’une réunion mensuelle portant sur cette thématique.

ARTICLE 8 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

ARTICLE 9 - Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.

Fait à Bayonne, le 25 mai 2023

en 3 exemplaires,

, Directrice générale déléguée

, Déléguée syndicale CFDT

ANNEXES

Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise -

Annee ”2022”

1. Conditions générales d'emploi

Effectifs

I Gestion de CARRIERE ET formation

ARTICLE 1 – Formation

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le sexe

	Nbre de personnes ayant suivies une formation ou un congrès en 2022
Total	Hommes	Femmes
87	21	66
100%	25%	75%

• Nombre de jours de formation en e-learning

• 1 journée de congrès suivie par 1 salariée femme

ARTICLE 2 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

• Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)

• 0 salarié en 2022

• Nombre d’entretien menées avant et après le congé parental

• NA

II Rémunération

ARTICLE 3 - Egalité salariale

• Eventail des rémunérations annuelles brut 2022 par catégorie professionnelle, par âge et par sexe

• Nombre de salariés classés par sexe parmi les 10 plus hautes rémunérations

• Nombre de salariés de retour de congés maternité, paternité, d’adoption ou parental ayant perçu une ou plusieurs augmentations par rapport au nombre de salariés total.

III Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE 4 - Temps partiel

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

• Nombre de demande de passage à temps partiel en 2022 et acceptation/refus :

• 1 demande d’un Homme pour passage à la retraite progressive acceptée pour un passage effectif à temps partiel 80% en octobre 2023

ARTICLE 5 – Congés enfants- parents malades

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de jours pris pour Enfant/Parent malade, par sexe en 2022

Evènement noté « EFM »  sous Octime : enfant-parent malade

Nombre de jours pris pour parent-enfant malade	Sexe
Hommes	2
Femmes	6