Accord d'entreprise "Négociations Annuelles 2019 de la société St Michel Développement" chez SMD - ST MICHEL DEVELOPPEMENT

Négociations Annuelles 2019 de St Michel DÉVELOPPEMENT

Entre

La société St Michel DÉVELOPPEMENT

SAS au capital de 148 000 €

Ayant son siège social à Contres (41700), ZI, Bd de l’industrie

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Responsable du développement Atelier St Michel,

Et,

Les membres du Comité Social Economique dans l’entreprise, à savoir XXX et XXX.

1- Préambule

Conformément à la législation en vigueur, 2 réunions de négociation se sont tenues entre la Direction et le Comité Social Economique, les 4 février et 18 février 2019, sur les thèmes suivants :

- Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-5 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

- Négociation annuelle au titre de l’article L. 2242-8 alinéa du code du travail qui porte conformément à cet article sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

- Négociation triennale au titre de l’article L. 2242-13 du code du travail qui porte conformément à cet article sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Au terme des discussions, les dispositions suivantes ont été prises :

2- Augmentations collectives

Pour les salariés présents au 1^er janvier 2019, il est prévu :

Pour les Ouvriers / Employés :

• Augmentation générale de 1.8% du salaire de base, de la pause et des éventuelles compensations salariales

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.7%

Pour les Techniciens / Agents de maîtrise :

• Augmentation générale de 1.5% du salaire de base, de la pause et des éventuelles compensations salariales

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1%

Pour les Cadres :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.5%

Afin de pouvoir s’assurer de la bonne mise en œuvre de cette mesure, il est acté de prévoir lors de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire qui se déroulera début 2020, d’intégrer des indicateurs de mesure sur les 3 dernières années :

• Le taux de réalisation des entretiens annuels de progrés

• Le nombre de personne n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle

  • Par ancienneté

  • Par âge

  • Par sexe

• Le pourcentage d’augmentation individuelle distribuée sur le nombre de salarié

  • Par ancienneté

  • Par âge

  • Par sexe

• Un suivi de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au travers d’indicateurs à définir.

3- Négociations d’accords collectifs

Les parties renvoient les autres sujets de la négociation à de prochaines échéances et conviennent pour 2019 de:

• Négocier un avenant à l’accord d’intéressement

4- Date d’application

Les mesures d’augmentation générales présentes dans cet accord sont applicables sur la paie de février 2019, rétroactives au mois de janvier 2019.

Les mesures d’augmentation individuelles présentes dans cet accord sont applicables à compter du mois d’avril 2019.

5- INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.

Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Enfin, en application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Blois et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.

Fait à Contres

Le 18 février 2019

Pour la société St Michel Développement

XXX,

Responsable du développement Atelier St Michel

Pour le Comité Social Economique

XXX

XXX