Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION D'UN ACCORD SUR LE COMITE DE GROUPE" chez CLAYENS NP (Siège)

protocole d’accord sur les modalités
de négociation d’un accord
sur le comite de Groupe

ENTRE

• CLAYENS NP, société par actions simplifiée, ayant son siège au 10 Rue Jean Rostand, 69740 GENAS, immatriculée au registre de commerce de LYON sous le numéro 500 212 188, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

D'une part,

ET

• Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein du Groupe :

  • CGT : représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical

  • CFDT : représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical

  • CFTC : représentée par Madame, en qualité de Déléguée Syndicale

  • FO : représentée par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à l'issue des réunions préparatoires du 25 octobre 2022 et du 3 novembre 2022, dans le cadre de la négociation de l'accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe, conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation particulière.

ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES ET DE LA DELEGATION PATRONALE

Chaque organisation syndicale représentative présente dans le Groupe désigne un coordonnateur syndical de Groupe choisi prioritairement parmi les délégués syndicaux désignés au sein de l’une des sociétés du Groupe situés en France, conformément aux dispositions de l'article L.2232-2 du Code du travail. Sur demande des organisations syndicales représentatives, les parties s’entendent toutefois pour que le choix de ces coordonnateurs puisse être fait parmi les membres titulaires d’un CSE d’un des sites en France. Chacun des coordonnateurs désignés pourra assister aux réunions de négociation planifiées selon l’article 2 du présent protocole.

Chaque organisation syndicale représentative portera à la connaissance de la Direction de la société CLAYENS le nom et prénom du salarié de sa délégation syndicale par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société CLAYENS NP à Madame, DRH Groupe, au 10 Rue Jean Rostand, 69740 GENAS ou par courriel à l’adresse suivante, cgomez@clayens-np.com, 15 jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

Pour cette négociation, la délégation de la Direction du Groupe sera composée de Monsieur, Président, assisté de Madame, DRH Groupe. En cas d’absence de Monsieur, la délégation patronale sera composée de Madame.

ARTICLE 2 - CALENDRIER, LIEU, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Première réunion : 5 décembre 2022 de 14h00 à 16h00

• Seconde réunion : 13 décembre 2022 de 09h00 à 11h00

• Troisième réunion : 20 décembre 2022 de 13h45 à 15h45

Les réunions se dérouleront par visioconférence.

La durée des réunions est en principe d’une demi-journée.

A l'issue de chaque réunion est établi, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

A cet effet, les parties conviennent de la présence d’un collaborateur de la société CLAYENS NP additionnel, aux fins de prise de note pour aider à la rédaction du compte-rendu.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

Au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la première réunion de négociation soit le 18 novembre 2022 (sauf pour les sociétés NP SUD et NP SAVOIE avec une date fixée au plus tard le 23 novembre 2022), la Direction remettra à chaque coordonnateur syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites suivantes :

• L’organigramme des sociétés du Groupe CLAYENS situées en France ;

• Les procès-verbaux des dernières élections des sociétés du Groupe situées en France ;

• Les principales modalités de fonctionnement du comité de groupe.

Cinq jours avant la seconde réunion de négociation, la direction proposera un projet d’accord qui pourra être amendé au fur et à mesure du déroulement du calendrier de négociation.

ARTICLE 4 - TEMPS PASSE EN REUNION ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Le temps passé en réunions plénières de négociation par les coordonnateurs syndicaux est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Les réunions se déroulant en visioconférence, aucun frais de déplacement ne sera remboursé.

En outre, les coordonnateurs syndicaux désignés bénéficieront d’un temps de préparation avant chaque réunion plénière de négociation. Ce temps est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 4 heures pour chaque coordonnateur. Ce crédit d’heures pourra notamment être utilisé dans le cadre de réunions préparatoires qui se tiendront exclusivement en visioconférence pour les coordonnateurs rattachés à des sites différents.

La date des réunions préparatoires et le nom des participants devront être portés à la connaissance de la Direction du site ainsi que par courriel à l’adresse suivante, 5 jours au moins avant, afin que les sites concernés puissent être informés de façon à pallier l’absence des salariés.

ARTICLE 5 - DUREE - REVISION

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à l’issue de la négociation de l’accord sur le Comité de Groupe et au plus tard le 31 décembre 2022.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme.

Des modifications pourront éventuellement devenir nécessaires. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l'autre partie un projet écrit. En cas d'accord, la modification donne lieu à établissement d'un avenant.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les meilleurs délais par la Direction auprès de I ’administration du travail par le biais de la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LYON, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Une copie du présent protocole sera adressée à chaque Comité Social et Economique constitué au sein du Groupe et diffusé dans toutes les entreprises du Groupe en France.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie,

A Genas, le 3 novembre 2022

Pour la Direction :

Monsieur, Président

Signature :

Madame, DRH Groupe

Signature :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical de la société NP JURA

Signature :

CFDT, représenté par Monsieur, Délégué Syndical de la société NP SIMONIN

Signature :

CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndicale de la société NP SIMONIN

Signature :

FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical de la société CLAYENS NP GENAS

Signature :