Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez CLAYENS NP (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :

La société CLAYENS NP, anonyme par actions simplifiées au capital de 33 447 584€, dont le siège social est à GENAS (69740), Zone Industrielle, 10 rue Jean Rostand identifiée sous le numéro 500 212 188 RCS LYON, représentée par Monsieur XX XX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après désignée "la Société "

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T, représentée par Madame XX XX, Déléguée Syndicale,

F.O, représentée par Monsieur XX XX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social Economique de la société CLAYENS NP se sont déroulées le 19.11.2019 (1^er tour) et le 03.12.2019 (2^ième tour).

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 03.12.2023.

Afin de permettre une meilleure organisation des prochaines élections et d’envisager l’étude d’un projet d’apport partiel d’actif impliquant la possibilité de créer la société CLAYENS GENAS, les parties proposent de prolonger les mandats actuels pour un temps limité.

Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Celle-ci devra intervenir entre le 01.11.2024 et le 30.11.2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, la date de fin de mandat du représentant syndical désigné.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait en nombre suffisant d’exemplaire à Genas, le 28.09.2023

Pour la société CLAYENS NP Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur XX XX Madame XX XX

Directeur

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur XX XX