Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prolongation des Mandats des membres du CSE" chez POCLAIN TECHNICAST (Siège)

Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des membres du CSE de Grandry Technicast

Entre :

L’Entreprise GRANDRY TECHNICAST dont le siège social est situé au 4 boulevard de la Primaudière 72300 SABLE SUR SARTHE, représentée par XXXX

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

XXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Economique et Social doivent prendre fin le 19 décembre 2022. En raison de l’absence de Responsable des Ressources Humaines jusqu’à 4 décembre 2022, l’organisation du renouvellement des élections des membres du CSE n’a pu se tenir dans les délais impartis. Cet accord a donc pour but de proroger leur mandat.

1. Objet de l’Accord

Le présent accord vise à proroger les mandats de l’ensemble des élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants – 1^er et 2^e collège) jusqu’au 29 mars 2023.

2. Prorogation des mandats

Le mandat des membres du CSE actuelle est prorogé pour une durée déterminée, jusqu’aux résultats des élections du CSE dont le processus sera lancé dès le 15 décembre 2022, pour un 1er tour le 15 mars 2023 et un 2nd tour éventuel le 29 mars 2023, sous réserve de la modification de ce planning lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral avec les syndicats.

Jusqu’à la fin du processus électoral en cours, la membre du CSE actuelle continuera à exercer son mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficiera de l’ensemble des avantages et protection liées à son mandat.

3. Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'accord

Le présent accord prend effet ce jour. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

4. Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait, en 4 exemplaires, à Sablé, le 13 décembre 2022

Pour la Direction,

XXX

XXXX

Pour la CGT,

XXX, Délégué Syndical