Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - PROROGATION DES MEMBRES DU CSE" chez DEFIBRILLATEUR FRANCE - D-SECURITE GROUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés

La Société D-Sécurité Groupe, Société Anonyme Simplifiée au capital de 18.629 €, dont le numéro URSSAF est le 827000002101907476, dont le siège social est situé 3, rue Armand Peugeot - 69740 GENAS, représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART,

ET

Mme XXXXXX, en sa qualité d’élu membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société D-SECURITE GROUPE,

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé que :

Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, compte tenu de l’effectif de la Société compris entre 11 et 50 salariés et l’absence de délégués syndicaux.

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 25 avril 2023.

De nouvelles élections sont en cours d’organisation et le scrutin, sous réserve de la négociation de l’accord préélectoral, devrait se tenir les 17 juillet et 31 juillet 2023.

Le nouveau CSE devrait, sous cette même réserve, être élu le 31 juillet 2023 au plus tard.

La Direction et les membres élus du CSE ont convenus à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus du CSE pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres élus titulaires et suppléants du CSE

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 3 - Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de plein droit à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de la Société.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

ARTICLE 6 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à GENAS,

Le 3/04/2023

En 8 exemplaires originaux