ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA BDES

(base des données économiques et sociales)

ENTRE :

Société MIMA, SARL au capital de 20.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 500 510 359, dont le siège social se situe 5 rue Orsel, 69600 OULLINS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, monsieur xxxxxxxxxxxx, co-gérant

ET :

L’Organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale

Il est conclu le présent accord relatif à la BDES

PREAMBULE

L’article L. 2312-18 du Code du travail définit la base de données économiques et sociales comme « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ».

La BDES est un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour, à destination des représentants du personnel.

Cet outil contient toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

L’objectif est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Selon les dispositions du Code du travail, la qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité, notamment sur la répartition des richesses que produit l’entreprise.

L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail.

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales, des informations obligatoires du CSE et des Indicateurs Sociaux mis en œuvre.

Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales ainsi que des Indicateurs Sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

ARTICLE 1 – Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données

Il a été décidé d’organiser la BDES selon 11 rubriques différentes suivant l’architecture ci-dessous.

1. INFORMATIONS DU CE/CSE

Les documents transmis avant les réunions seront communiqués aux représentants du personnel exclusivement par l’intermédiaire de la BDES, selon les modalités prévues à l’article 4 de ce présent accord.

Pourront être communiqués en amont des documents, non catégorisés dans les rubriques ci-dessous, ou présentés dans le cadre des réunions mensuelles du CSE.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des documents concernant l’égalité professionnelle, matérialisés notamment par la rédaction d’un rapport de situation comparée, seront intégrés dans la BDES.

3. PERFORMANCE ECONOMIQUE / STRATEGIE / BUDGET

• Bilan et compte de résultat,

• Budget,

• Résultats analytiques,

• Investissement matériel et immatériel (évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles ; dépenses de recherche et développement),

et tous documents demandés selon les conditions prévues à l’article 2 de ce présent accord.

4- PROJETS / CONSULTATION DU CSE 

Les documents qui font l’objet d’une consultation (et non d’un accord) et les projets présentés au CSE (exemple : le déménagement).

5. PLAN DE FORMATION ET GPEC

6. NAO

Documents remis dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires.

7. ACCORDS D’ENTREPRISE

• Accords applicables à date,

• Historique des accords des 3 dernières années,

• Suivi accords/bilan,

• Procès-verbaux de désaccord, chartes, décisions unilatérales.

8. BILAN SOCIAL

Bilan sociaux établis au cours des deux années précédant l’année en cours.

9. FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE

Documents relatifs à la gestion du régime des frais de santé et de la Prévoyance.

10. CHSCT/CSSCT

• Document unique d’évaluation des risques,

• Bilans et actions en matière de santé, d’hygiène et de sécurité.

11. OPERATIONS DE RACHAT

ARTICLE 2 – Diffusion des informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

La BDES a pour but de centraliser des données pour la plupart déjà transmises aux représentants du personnel.

Toute demande d’ajout de nouveaux documents ou de nouvelles données fera l’objet d’une concertation préalable entre la Direction et les membres du CSE, et sera validée si elle est jugée adaptée et nécessaire par les deux parties.

ARTICLE 3 - Prévisions

Les tendances d’évolutions sur les années N+1 et N+2 seront intégrées dans les documents relatifs aux effectifs annuels et des données financières (investissement matériel et immatériel, dépenses R&D, fonds propres, capitaux propres et dettes financières, impôts et taxes).

ARTICLE 4 : Accès à la BDES

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer leurs compétences respectives. Le niveau d’information et d’accès varie donc selon le mandat exercé.

La base sera accessible sur le site en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques liées au prestataire.

Le service des ressources humaines, seul habilité à créer des profils d’accès, prendra directement contact avec chaque personne habilitée à consulter le contenu de la base, afin de lui communiquer ses codes d’accès. Lors de la 1ère utilisation de la BDES le salarié devra personnaliser son mot de passe.

Le contenu des indicateurs sociaux est accessible pour :

• les membres du CSE,

• les délégués syndicaux.

ARTICLE 5 : Confidentialité

L’identifiant et le mot de passe sont individuel. Ils ne sauraient être communiqués et l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise MIMA.

Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être diffusées à toutes personnes non salariées de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents.

D’autre part, les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales assurent la protection des supports (impressions ou supports informatiques).

ARTICLE 6 – Actualisation de la BDES

La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour, et selon les dispositions du Code du travail.

ARTICLE 7 – Suivi de l’accord

Un point annuel sera effectué entre la Direction et les représentants du personnel sur le fonctionnement et le contenu de cet accord.

ARTICLE 8 - Date d’effet, durée et révision de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er août 2019.

A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.

Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures sont supprimées et uniquement ces mentions.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON puis transmis à la DIRECCTE de VILLEURBANNE (support papier).

Fait à Oullins, le 3 juillet 2019

Pour le syndicat CFTC Pour la SARL MIMA

xxx Monsieur xxxxxxxxxxxxx