Accord d'entreprise "un accord portant modification de la durée des mandats des membres du comité social et économique" chez GEB SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GEB SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-02-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : A09318007831
Date de signature : 2018-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : GEB SAS
Etablissement : 50067405600014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-01
ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA DURÉE DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre
L’Entreprise GEB SAS, dont le siège social est situé 282 avenue du bois de la pie - 93290 - Tremblay en France, et immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 500674056, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet par , en qualité de Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part, et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
,
Représentante de la CFDT – CEP
,
Représentant de la CFE CGC - SNAREP
d'autre part,
Préambule :
Depuis 2011, la Société GEB SAS a mis en place par accord une durée des mandats de ses représentants du personnel de 3 ans.
Dès lors, le présent accord vise à transposer cette règle aux mandats des membres du Conseil Économique et Social (CSE).
ARTICLE 1 - FONDEMENT
La durée légale de 4 ans ne s’impose qu’à défaut d’un accord collectif traitant d’une durée moindre.
Un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat, qui devra alors être comprise entre 2 et 4 ans.
La périodicité des élections sera donc liée à la durée des mandats fixés par le présent accord.
Ce dernier est un accord collectif de droit commun, conclu selon les règles posées par le code du travail.
ARTICLE 2 - DURÉE DES MANDATS
La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.
Par dérogation, le présent accord ramène la durée des mandats des membres du Conseil Économique et Social (CSE), à 3 ans.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il sera donc applicable dés le renouvellement organisé au cours de l’année 2018.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 5 - PUBLICITÉ
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires, à Tremblay-en-France, le 1er février 2018.
Pour la CFDT - CEP Pour la CFE CGC - SNAREP
Pour la Société GEB
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