Accord d'entreprise "ACCORD ASTREINTES DU SERVICE MAINTENANCE" chez SOCIETE BISONTINE D ABATTAGE - SBA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ASTREINTES

Entre d’une part :

SA SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE

35 rue Thomas Edison

25000 BESANCON

SIRET : 50071819200015 – APE 1011Z

Et d’autre part :

, déléguée du personnel titulaire du 1er collège de la SA SOCIETE BISONTINE D’ ABATTAGE,

, délégué du personnel titulaire du 2^nd collège de la SA SOCIETE BISONTINE D’ABATTAGE,

Tous deux élus lors du 2ème tour du CSE, le 22 novembre 2019 à la majorité des suffrages exprimés,

Il est conclu le présent accord d’entreprise du 6 décembre 2019 portant sur la mise en place des astreintes du service Maintenance.

Pour rappel, la SA Société Bisontine d’Abattage exerce une activité de prestation d’abattage d’animaux à destination de la boucherie pour des opérateurs. Elle compte actuellement 37 salariés dont 28 ouvriers/employés et 9 agents de maitrise.

Objet de l’accord – Personnel concerné – Période de référence

Le service de la maintenance a pour missions de maintenir et de réparer les différents outils, moyens et équipements de la société afin d’assurer l’activité de production.

Cet accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et agents de maîtrise du service maintenance présents dans l’entreprise et toute embauche à venir.

A cette fin, le personnel de ce service sera amené à être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, sans être sur son lieu de travail et en dehors de son temps de travail, notamment dans les cas suivants :

- déclenchement d’alarme sur les installations de froid consultable via un accès internet et des actions permettant de redémarrer ou acquitter les défauts, puis définir si une intervention sur site est nécessaire

- appel téléphonique d’un opérateur présent sur site signalant un disfonctionnement et nécessitant une assistance par téléphone ou déclenchant une intervention physique sur site.

Planning

La fréquence de ces périodes d’astreintes sera la suivante, suivant la densité de l’effectif :

• Si 2 personnels présents, une astreinte toute les 2 semaines

• Si 3 personnels présents, une astreinte toute les 3 semaines

• Si 4 personnels présents, une astreinte toute les 4 semaines

L’astreinte courre sur une période d’une semaine, du Vendredi après-midi de la semaine S jusqu’au Vendredi matin de la semaine S+1.

Tous les mois, un planning sera rédigé par le responsable du service puis sera transmis à la direction et aussi service du personnel.

Le personnel sera informé des périodes d’astreinte au moins 15 jours à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou ce délai pourra être réduit sans être inférieur à un jour franc.

Modalités et compensations des interventions

En contrepartie des périodes d’astreintes, le personnel bénéficiera des compensations suivantes :

- indemnité d’astreinte d’un montant de 150 € pour une astreinte.

- indemnité pour intervention de 15 € par heure du lundi au samedi

- indemnité pour intervention de 30 € par heure le dimanche

Le temps consacré aux interventions et le temps de déplacement pour se rendre en intervention seront considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.

Pour se rendre en intervention, le personnel d’astreinte disposera d’une voiture de société. Cette voiture devra automatiquement être attribuée et laissée vacante pour la personne d’astreinte.

Les nombres et temps d’interventions seront comptabilisés par le responsable maintenance qui devra les donner tous les mois à la Direction et au service du personnel.

Compte rendu

A chaque intervention, un compte rendu devra être rédigé sur un cahier qui pourra être consulté librement par la direction. Le responsable de maintenance aura la charge de vérifier le travail réalisé.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 4 décembre 2019 soit à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Besançon.

Adaptation - Révision - Dénonciation

En cas de modifications des dispositions législatives et réglementaires rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles à adresser à l’autre partie.

Le présent accord à durée indéterminée pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Dépôt - Publicité

Il fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :

• un exemplaire dûment signé par les deux parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon,

• un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Besançon.

Une version rendue anonyme de l’accord sera également déposé conformément à l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017.

Fait à Besançon, le 6 décembre 2019

Les Délégués du personnel La Direction

Déléguée titulaire CSE 1^er Collège

Délégué titulaire CSE 2è Collège