Accord d'entreprise "Accord de réduction de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez STEF - STEF LOGISTIQUE VITRY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STEF - STEF LOGISTIQUE VITRY et le syndicat CFTC le 2018-03-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A09418007044
Date de signature : 2018-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : STEF LOGISTIQUE VITRY
Etablissement : 50087559600024 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-21
ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées :
La Société STEF Logistique Vitry, dont le siège social est situé au 47 rue Charles Heller – 94400 Vitry sur Seine, représentée par xx, en sa qualité de ,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical .
D’autre part,
Préambule
En vue des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, dont le 1er tour aura lieu le jeudi 17 Mai 2018, et conformément aux dispositions de la loi 2005-882 du 2 août 2005 sur la durée des mandats des élus du personnel, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Les parties ont convenu les dispositions suivantes.
Article 1 – Comité social et économique
La durée des mandats des élus au Comité Social et Economique est fixée à 2 ans.
Article 2 – Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera aux élections professionnelles à venir et dont le 1er tour du scrutin est prévu le Jeudi 17 Mai 2018.
Il prendra fin automatiquement avec l’expiration des mandats en question, sans se transformer automatiquement en accord à durée indéterminée.
Au moins 1 mois avant l’expiration des mandats, les parties se rencontreront pour déterminer s’il convient ou non de fixer une nouvelle durée dérogatoire aux mandats des représentants élus du personnel.
Article 3 – Application et publicité de l’accord
Les dispositions conclues dans cet accord seront applicables à compter des prochaines élections professionnelles.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Vitry sur Seine, le 21 Mars 2018
En huit exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la Société STEF Logistique Vitry Monsieur |
Délégué Syndical CFDT Madame |
Délégué Syndical CFTC Monsieur |
Délégué Syndical FO Monsieur |
Délégué Syndical CGT Monsieur |
Délégué Syndical CFE-CGC Monsieur |
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