ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES

Préambule

L’activité de l’entreprise est comprise du Lundi au Samedi de 08h00 à 21h00 et organisée selon les besoins des clients. Une présence du service informatique ainsi que quelques fonctions supports pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise est indispensable sur une plage horaire assez large.

En conséquence, les parties décident de conclure le présent accord qui fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les conséquences auxquelles elles donnent lieu. Le présent accord se substitue dans son intégralité aux dispositions existantes résultants d’accords ou d’usages, ou de note de service ayant trait à l’astreinte.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Applicabilité de l’accord

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

La voie du volontariat sera privilégiée par l’entreprise, néanmoins les astreintes sont considérées comme inhérentes aux fonctions du salarié relevant d’emplois nécessitant la mise en œuvre.

Un salarié ne pourra refuser une astreinte ou refuser d’intervenir en période d’astreinte sauf si il est en congés, JRTT ou justifie une raison impérieuse.

Article 2 – Définition de l’astreinte et de l’intervention

2.1 Astreinte

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, l’astreinte se défini comme une « Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. »

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité mais il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail.

2.2 Intervention

L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement sur un des sites Handicall ou à distance par téléphone.

Le temps d’intervention se décompte dès le début de l’appel à la fin de l’appel et/ou du départ du salarié au retour du domicile en cas de déplacement.

La durée d’intervention est considérée comme du temps de travail effectif et doit être pris en compte dans le calcul des durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Par conséquent, pendant l’astreinte le salarié  :

• N’est pas à disposition de l’entreprise et peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile et pourra se trouver dans tout autre endroit, dans la mesure ou son intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin.

• Doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéants, en se déplaçant sur site et/ou en intervenant à distance.

Article 3 – Champs d’application

L’astreinte a pour objet de garantir un assistance technique sur l’ensemble des ouvertures de production. Au regard des besoins, les astreintes concernent principalement le service informatique mais aussi quelques fonctions supports :

• Ingénieur Système et réseaux

• Technicien informatique

• Directeur des systèmes d’information

• Responsable de site

• Responsable d’Activité

• Chargé des Ressources Humaines et/ou Responsable Ressources Humaines

• …

Cette énumération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout salarié Handicall, titulaire d’un contrat de travail, peut être amené à effectuer des astreintes.

Article 4 – Organisation et planification des astreintes

4.1 Mise en place et volontariat

L’astreinte est mise en place sur demande exprès de la hiérarchie mais afin de concilier vie privée et vie professionnelle, les parties conviennent de privilégier le volontariat.

Néanmoins, les parties conviennent que si l’appel au volontariat ne permet pas d’organiser l’astreinte convenablement, les nécessités du service peuvent conduire à recourir aux salariés non volontaires. Dans ce cas, l’application de l’article 1 du présent accord, les salariés ne pourront refuser une astreinte ou d’intervenir en cas de période d’astreinte.

4.2 Périodes d’astreinte

La planification de l’astreinte est organisée au moins 30 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux… obligeant à revoir la planification).

Le planning est établi en commun par les personnels d’astreintes et le responsable de service pour une durée de 3 mois.

En cas de force majeure, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à 1 (un) jour franc.

Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.

4.3 Horaire de l’astreinte

Les salariés en astreinte effectueront l’astreinte sur la base des horaires suivants :

- du Lundi au Vendredi : de 08H00 à 09H30 et de 17h 30 à 21h00

- Samedi où il y a une activité de production : de 8h 00 à 19h00

4.4 Fréquence de l’astreinte

Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de JRTT

• plus de 2 semaines par mois

• plus de 2 week-ends dans le mois

4.5 Moyens accordés en vue de la réalisation de l’astreinte

Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :

• Un ordinateur portable

• Un téléphone professionnel

Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel et conformément à la chartre informatique.

Article 5 – Indemnisation des astreintes

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération des salariés affectés à une équipe d’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire fixée de la façon suivante :

Période d’astreinte	Horaires	Indemnité
Jours habituellement travaillés	08h00 – 09h30 17h30 – 21h00	25€ brut par jour
Jours non habituellement travaillés	Samedi ou Jour férié 08h00 – 19h00	40€ brut par jour
Forfait semaine	Lundi au Samedi inclus	180€ brut

Article 6 – Rémunération du temps d’intervention et des déplacements

Les temps d’intervention sont rémunérés comme du temps de travail effectif a un taux horaire normal c’est-à-dire basé sur le taux horaire brut contractuel du salarié.

Les interventions au cours des astreintes peuvent, dans la majorité des cas, être effectuées à distance.

Les éventuels frais de déplacement et/ou de repas seront remboursés selon les règles applicables dans l’entreprise.

Article 7 – Temps de repos

L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect du repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.

En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le présent accord.

Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :

- La période minimale de repos quotidien

- La durée quotidienne maximale de travail

- Le nombre de jours maximum de travail successifs

Article 8 – Décompte des temps d’astreinte et contrôle :

Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’un rapport écrit spécifiant :

• Le nombre d’appels avec leur temps respectif et le détail des heures

• Le temps passé en intervention sur site

• Le temps de déplacement

Ce rapport sera soumis à validation du N+1 et sera envoyé au service ressources humaines avant le 5 de chaque mois pour une prise en compte sur la paie suivante.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, l’employeur doit établir et remettre à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte, accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 9 - Durée – Dénonciation – Révision

9.1 Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, il s’appliquera dès sa signature.

9.2 Révision

 Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

-     Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- Dans le délai de un mois à date de présentation du courrier recommandé, les parties ouvriront une négociation,

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord,

-   Le texte révisé sera appliqué dès sa signature.

Article 10 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L.2332-2 du Code du Travail. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

Article 11 - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction d’Handicall, dans une version papier et électronique auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Fait à Tours le 19/01/2023

Pour La société HANDICALL

Délégué syndicale