SOMMAIRE

PRÉAMBULE p 1

Article 1 – Champs d’application de l’accord p 1

Article 2 – Identification des facteurs de risques professionnels p 1

Article 3 – Mesures de prévention et objectifs de progression p 2

Article 3.1 : Domaine d’action relatif à l’adaptation et aménagement du poste de travail p 2

Article 3.2 : Domaine d’action relatif à la réduction des expositions p 2

Article 3.3 : Domaine d’action relatif à l’amélioration des conditions de travail p 2

Article 3.4 : Développement des compétences et des qualifications p 3

Article 4 – Suivi des mesures p 3

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord p 3

Article 6 – Adhésion p 3

Article 7 – Clause de rendez-vous p 4

Article 8 – Révision de l’accord p 4

Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité p 4

ENTRE

La société McDonald’s Paris Nord,

Dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex

Représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté

ci-après dénommée "l’entreprise"

D'une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FGTA-FO, représenté par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société s’est inscrite dès 2009 dans une démarche de prévention des risques professionnels en vue de promouvoir la santé au travail et la sécurité de ses collaborateurs.

Dans le cadre de chartes établies avec la Direction des Risques Professionnels de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, la société a pris en compte la question de la prévention des risques professionnels en s’engageant dans une démarche novatrice et participative de Santé au travail et de prévention des risques professionnels notamment dans le cadre de STEP Démarche de Santé au Travail par l’Ecoute et la Prévention.

Elle a également veillé à associer les représentants du personnel à la prévention des risques professionnels et à moderniser et améliorer sans cesse les processus de travail, l’environnement de travail et les équipements utilisés.

La société a été informée fin 2021 par l’assurance maladie d’un taux de sinistralité supérieur à 0,25 au titre des années 2018, 2019 et 2020 en lien avec le rapport entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles et l’effectif de l’entreprise.

C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 4161-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales ont engagé la négociation d’un accord portant sur la prévention des risques professionnels et plus largement sur la qualité de vie au travail.

Au terme de ces négociations, sur la base de l’analyse de l’exposition des salariés de l’entreprise aux facteurs de risques professionnels, les parties sont convenues du présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.4161-1 du Code du travail, et qui témoigne de la volonté de la société de mener une politique volontariste en matière de prévention des risques professionnels.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 – Identification des facteurs de risques professionnels

Suite à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail, il ressort qu’au regard de l’activité et de l’organisation de la société, le seul facteur de risque professionnel rencontré au sein de l’entreprise est le travail de nuit au sens de l’article D.4161-2 du Code du travail.

Après suivi et décompte pour chaque salarié travaillant la nuit du nombre de nuits travaillées au sens de l’article précité, il est établi qu’au titre de l’année civile 2021, le travail de nuit a concerné 28 salariés de la société, tous restaurants confondus, pour un effectif total de 521 salariés personnes physiques, ce qui représente 5,37% de salariés exposés au facteur de risque professionnel lié au travail de nuit.

Il est à souligner que cette proportion de salariés exposés est largement inférieure au seuil de 25% et ce comme au titre des années civiles précédentes.

Il est par ailleurs rappelé que le nombre et de la typologie des accidents du travail et des maladies professionnelles font l’objet d’un suivi trimestriel avec les membres de la commission CSSCT et les membres du CSE qui procèdent à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail en restaurant.

Article 3 – Mesures de prévention et objectifs de progression

Article 3.1 : Domaine d’action relatif à l’adaptation et aménagement du poste de travail

En vue d’assurer des conditions de travail adaptées à la prévention des risques en restaurant, la société prévoit de poursuivre la sensibilisation de son personnel encadrant aux risques professionnels et à leur prévention afin qu’ils puissent contribuer à l’amélioration des conditions de travail et animer avec leurs équipes en restaurant des réunions dédiées à la Qualité de Vie au Travail et à la prévention des risques.

• La société se fixe comme objectif de poursuivre la sensibilisation de l’ensemble du personnel encadrant dans le délai des 3 années d’application du présent accord. Ainsi, chaque Direct(rice)eur de restaurant s’est fait ou se verra dispenser une formation spécifique certifiante « Santé, Sécurité & Qualité de Vie au Travail » afin que chacun puisse être, pour son périmètre, « Référent Santé Sécurité Qualité de Vie au Travail »

• Les parties conviennent de retenir comme indicateur de suivi de cette action :

Article 3.2 : Domaine d’action relatif à la réduction des expositions

Afin de réduire le nombre de salariés exposés au travail de nuit, les travailleurs de nuit au sens de l’article 36-A-2 de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide qui souhaitent occuper ou reprendre leur poste sur des horaires de jour bénéficient d’une priorité pour l’attribution de tel poste s’il est disponible dans le même restaurant ou dans un autre restaurant.

• La société se fixe comme objectif de répondre par écrit à toute demande de passage sur des horaires de jour dans un délai de 15 jours calendaires. Une étude particulière sera ainsi réalisée afin de répondre favorablement à toute demande répondant aux besoins opérationnels et commerciaux du restaurant et émanant d’un salarié employé à temps partiel dans le cadre de nouvelles propositions de plages de planifications (disponibilités contractuelles).

• Les parties conviennent de retenir comme indicateurs de suivi de cette action :

Article 3.3 : Domaine d’action relatif à l’amélioration des conditions de travail

Afin d’améliorer les conditions de travail en lien avec les équipements, la société prévoit d’équiper tous les restaurants de chariots à niveaux constants.

• La société se fixe comme objectif d’équiper tous les restaurants de chariots à niveaux constants dans le délai des 3 années d’application du présent accord.

• Les parties conviennent de retenir comme indicateur de suivi de cette action :

Article 3.4 : Développement des compétences et des qualifications

Afin de développer une meilleure connaissance de certains sujets dans un souci de limiter les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle, il est convenu que tous les salariés :

• De statut cadre : bénéficient d’une formation au droit à la déconnexion d’une durée de +/- 1 heure (actuellement en ligne) afin de préserver leur bien-être professionnel numérique​ et éviter les risques liés à l'hyper connexion

• De statut Employé ou Agent de Maitrise : bénéficient d’une formation « Adopter des comportements durables et responsables » d’une durée de +/- 30mn dispensée tous les 6 mois afin qu’ils puissent :

  • connaitre, reconnaitre et maitriser les différents types de harcèlement (moral, sexuel et agissements sexistes)

  • Adopter un comportement durable et responsable afin de prévenir tout risque en la matière

  • Agir de manière appropriée si une situation de harcèlement venait à se produire

• En situation de leadership (à partir du niveau III-A): bénéficient d’une formation « Management durable et responsable » d’une durée de +/- 1h (actuellement en ligne) afin qu’ils puissent en responsabilité:

• Faire face aux conséquences que ce type de situations pourraient générer, envers la victime mais aussi envers la personne en cause

• Se positionner face à toutes les attitudes, même « involontaires », qui pourraient générer ces situations

• Prévenir, et sinon de repérer et agir en cas de survenance de telles situations

• La société se fixe comme objectif de suivre le nombre de salariés s’étant vu dispenser les formations leur étant destinées par rapport au nombre de personnes éligibles :

• Les parties conviennent de retenir comme indicateurs de suivi de cette action :

Article 4 – Suivi des mesures

Un bilan annuel des mesures de cet accord sera présenté au Comité Social et Economique dans le cadre du bilan annuel 2022 à compter de l’année 2023 et au titre de chaque année précédente.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature. Il prendra automatiquement fin au terme des trois années sans autres formalités.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois (3) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 – Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. La Dreets informera la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de la conclusion dudit accord.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guyancourt, en 8 exemplaires originaux, le 30 mars 2022.

Pour McDonald’s Paris Nord, XXXXXXXXX, XXXXXXXXXX dûment mandaté Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Syndicat CGT, XXXXXXXXXXXXX Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Syndicat FGTA-FO, XXXXXXXXXXXXX Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Syndicat SUD-SOLIDAIRES, XXXXXXXXXXXXX Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Syndicat UNSA, XXXXXXXXXXXXXXXX Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »