Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez VERNIS SOUDEE PRODUCTION - BOLLIG & KEMPER FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BOLLIG & KEMPER France, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 600 000 euros, Siège social : Avenue du Docteur Louis François Fichez, 91 700 Fleury Merogis, 501 120 729 RCS EVRY, représentée par xxxx, dûment habilité, ci-après désignée « la société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par xxxx, dûment habilité

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxxx, dûment habilité

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Le mandat des représentants du personnel titulaires et suppléants de la société Bollig et Kemper expirent au cours de l’année 2018, et notamment le 5 février 2018 s’agissant des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

L’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron » emportant disparition des instances représentatives du personnel actuelles et création d’une nouvelle institution, le comité social et économique, impose une refonte complète du processus électoral au sein de Bollig et Kemper.

Il s’avère en outre que l’absence des décrets d’application de ce nouveau texte, rend matériellement impossible la préparation des élections au sein de la société.

Enfin, un report d'une durée importante est judicieux compte tenu des consultations prévues en 2018, pour lesquelles une stabilité de la représentation du personnel est préférable.

Dans ce contexte, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société de faire application des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 aux termes desquelles :

« II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :

(…) 3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants comme suit :

***

Article 1^er : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

Il est décidé d’une prorogation d'un an des mandats des membres suppléants et titulaires du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel titulaires et suppléants, listés en annexe 1 pour organiser des élections professionnelles.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Il est décidé d’une prorogation d'un an des mandats des membres titulaires du CHSCT listés en annexe 2, pour organiser des élections professionnelles.

Article 3 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 5 février 2019 inclus.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt et après purge des droits d’opposition des organisations syndicales représentatives éventuellement non signataires (la direction étant en charge des formalités et de la procédure de publication), sa durée est déterminée et l’accord expirera nécessairement à la date mentionnée à l’article 3 des présentes.

INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’ACCORD DE PROROGATION

Le présent protocole d’accord est réalisé en 6 exemplaires originaux.

En application des dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du travail, ce protocole sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel sur demande des salariés.

Fait à Fleury-Mérogis, le 19 décembre 2017

Pour les Organisations Syndicales, Pour Bollig et Kemper

CFDT -

CGT

Liste des Annexes :

Annexe 1 : liste des Membres du CE et des délégués du personnel (Fleury-Mérogis et Champ Près Froges)

Annexe 2 : PV de désignation des membres du CHSCT