Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE Contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Contingent annuel d’heures supplémentaires

ENTRE

La société KILOWATTSOL

SAS au capital de 100 000,00 euros

Dont le Siège social est 14 rue Rhin et Danube 69009 LYON

Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 501 144 976

Représentée par Monsieur xxxxxx

Ci-après dénommée "la Société "

D’UNE PART

ET :

L’ensemble du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3.

Le procès-verbal de la consultation des salariés est joint en annexe au présent accord,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise signataire, y compris les personnels bénéficiant de contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Le présent accord est conclu en application des articles L2232-21 et suivants du code du travail, relatifs à la conclusion des accords d’entreprise par proposition de l’employeur, ratifiée à la majorité des 2/3 du personnel, dans les entreprises de moins de 11 salariés.

II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

1) Objet

L’activité de l’entreprise est soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires.

Avec la volonté d’assurer en permanence une réponse optimale aux besoins de nos clients, tout en assurant la protection des droits des salariés, les parties ont convenu d’adopter, par le présent accord, un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques (IDCC 1486 - BROCHURE JO 3018).

Définition

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail, effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ou de la durée équivalente appliquée dans l’entreprise. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande et pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, étant précisé que la semaine débute le lundi à 00h et se termine le dimanche à 24h.

Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective et expressément demandées par l’employeur auront la nature d’heures supplémentaires.

2) Contingent annuel d’heures supplémentaires

2.1) Détermination d’un contingent dérogatoire

En application du Code du Travail, possibilité est donnée aux partenaires sociaux de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà du volume proposé par les accords de Branche.

Seules les heures de travail effectif, rémunérées comme telles, sont prises en compte pour l’appréciation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective est de 130 heures pour les ETAM et 220 heures pour les ingénieurs et cadres.

Par dérogation, les parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires des ETAM est porté à 220 heures par salarié et par année civile.

Les majorations et contreparties obligatoires en repos (COR) éventuelles seront appliquées dès le dépassement du contingent, en cours d’année.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1^er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.

De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de 220 heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 220 heures ouvrent droit aux majorations dans les conditions légales.

2.2) Information sur le contingent annuel

Le Comité Social et Economique s’il existe sera informé annuellement - à l’issue de chaque année civile - sur le principe du recours aux heures supplémentaires.

Il sera consulté préalablement, en cas de dépassement du contingent annuel.

3) Régime des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contingent

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent seront majorées ainsi :

- 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, effectuées une semaine donnée ;

- 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, la même semaine.

4) Régime des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel : droit a contrepartie obligatoire a repos (COR)

Le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel est possible après avis du CSE s’il existe.

En cours d’année, et dès lors que le volume d’activité laissera supposer l’éventuelle nécessité de dépasser, pour certains salariés, le contingent annuel, la Direction réunira les représentants du personnel pour avis.

Chaque salarié concerné sera ensuite informé individuellement de la possibilité de dépassement du contingent annuel de 220 heures

Contrepartie : Contrepartie obligatoire en repos (CO.R)

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit, en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR). Cette Contrepartie Obligatoire en Repos, conformément aux dispositions de l’article L.3121-38 du Code du travail, est fixée à 50%.

4.1) Modalités de prise

Le droit à la contrepartie obligatoire en repos sera ouvert au salarié dès que la durée de ce repos aura atteint 7 heures.

La C.O.R. pourra être prise par journée entière ou par demi-journée.

Le salarié devra présenter sa demande, avec indication des dates et durée du repos, au plus tard 1 semaine avant la date à laquelle il désire prendre celui-ci.

La réponse intervient dans le délai de 7 jours suivant la réception de la demande.

En cas de refus de la date proposée, l'employeur devra, après consultation du CSE, s’il en existe un, en indiquer les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et/ou de multiples départs simultanés en congés ou en repos et proposer au salarié une autre date sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 6 mois.

4.2) Information des salariés

Les salariés seront informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document comportera en outre une mention notifiant l'ouverture du droit et le délai maximum dans lequel la C.O.R. devra être prise.

4.3) Régime du repos

La C.O.R. est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n’entraine aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

4.4) Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat avant que le salarié ait pu bénéficier de la C.O.R. à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos la société versera à l’intéressé une indemnité dont le montant correspondra à ses droits acquis.

Cette indemnité à caractère de salaire.

III – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 01/01/2023.

1) Dénonciation

Le présent accord pourra, le cas échéant, être dénoncé pendant sa période d’application, selon les modalités suivantes :

• En cas de dénonciation à l’initiative de l’employeur, ce dernier adressera un courrier à l’ensemble des salariés, par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre contre décharge

• En cas de dénonciation par les salariés, cette dernière devra être notifiée à l’employeur collectivement et par écrit (LR AR ou remise en main propre) par des salariés représentant les deux tiers du personnel (la liste nominative des signataires devra être jointe).

En cas de dénonciation par les salariés, cette dernière ne peut intervenir que dans un délai d’un mois avant la date anniversaire de la conclusion de l’accord. Passé ce délai, l’accord poursuivra ses effets pour une nouvelle période annuelle, et la dénonciation devra le cas échéant, être renouvelée dans les délais prescrits.

La dénonciation sera parallèlement déposée par la partie la plus diligente, par LR AR, auprès de la DREETS et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

En cas de dénonciation, l’accord cessera de produire ses effets à l’issue d’un préavis de deux mois.

2) Révision

Le présent accord peut être révisé dans le respect des dispositions du Code du Travail.

3) Publicité – Dépôt

Cet accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du Travail, qui prévoit un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.

Calendrier indicatif

Référendum

Proposition aux salariés du projet d’accord + information sur le déroulement du référendum délai 15 jours (article D2232-4 CT)	13/02/2023
Referendum	01/03/2023
> Validation de l’accord si majorité des 2/3
Formalités de dépôt	02/03/2023

Fait à LYON

Le 13 février 2023

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société KILOWATTSOL

Monsieur xxxxxxx

Pour l’ensemble du personnel de la Société KILOWATTSOL pris à la majorité des 2/3

(Voir liste d’émargement / PV de consultation en annexe)

ANNEXES :

• PV DE CONSULTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KILOWATTSOL

• LISTE D’EMARGEMENT