Protocole d’accord de réduction des mandats

des membres de la délégation du CSE

Entre

La société Roiret Energies, SAS, au capital de 1 000 000€, code NAF : 4321A, dont le siège est situé au 196 Allée Borodine, 69 800 Saint- Priest, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 501 145 890 représentée par X en sa qualité de Chef d’Entreprise.

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentante Force Ouvrière, représentée respectivement par leur délégué syndical, X.

D'autre part,

Table des matières

Préambule : 3

Article 1 - Motif de réduction des mandats des membres du CSE 4

Article 2 - conditions et termes de la réduction 4

Article 3 – Durée de la réduction des mandats 4

Article 4 - Application de l’accord 4

Article 5 - Révision de l’accord 4

Article 6 - Dépôt de l’accord 5

Préambule :

A la suite de la réorganisation des activités Roiret Espaces et Roiret Résidentiel de la société Roiret Energies ayant eu lieu à la date du 01/01/2022, l’organisation de nos prochaines élections professionnelles doit être revue pour permettre la représentation la plus pertinente au sein de notre société.

En effet, en 2020, les élections professionnelles ont permis l’organisation suivante des CSE :

En 2022, la société a connu plusieurs changements. Tout d’abord, l’activité Roiret Résidentiel a été intégrée à l’activité de Roiret Espaces. De plus, la société connaît plusieurs départs entrainant une non-représentativité de collèges et d’activité.

En effet, selon l’article L.2314-35 du Code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.

Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. »

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de nos différents établissements arrivent à échéance le 02/06/2024.

La Direction de la société Roiret Energies et les organisations syndicales ont ainsi convenues à l’unanimité de réduire, les mandats des représentants élus au CSE de la Société.

Article 1 - Motif de réduction des mandats des membres du CSE

Comme vu précédemment dans le préambule, la réduction exceptionnelle est justifiée par l’absorption des activités.

Article 2 - conditions et termes de la réduction

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont réduits, sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement Roiret Espaces ;

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement Roiret Résidentiel ;

Les mandats en cours de ces représentants sont réduits pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du deuxième trimestre 2022.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en avril 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, jusqu’à la fin de leur mandat réduit, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société Roiret Energies.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3 – Durée de la réduction des mandats

La réduction des mandats sera donc en date du 30/06/2022.

Article 4 - Application de l’accord

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Le présent accord sera applicable à la date de signature dudit accord, et ce jusqu’à la date d’élections des nouveaux représentants élus au CSE.

Article 5 - Révision de l’accord

Le présent contrat pourra être révisé pendant la période d'application par entente entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties dans la même forme que le texte initial.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 6 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Roiret Energies de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels prévus pour la communication avec le personnel et l’accord est consultable dans le bureau du service du personnel.

Un exemplaire sera adressé par courrier à chaque représentant du personnel.

Le protocole d’accord sera communiqué dans son intégralité aux salariés.

Fait à Saint-Priest, le 04/04/2022

En 3 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la société Roiret Energies

X X

Délégué Syndical Chef d’Entreprise