Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement du comité de groupe" chez STUDIALIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE GALILEO GLOBAL EDUCATION FRANCE

Entre la Société :

GALILEO GLOBAL EDUCATION France (GGEF), représentée par sa Présidente,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

Le Syndicat Parisien de l’Enseignement Privé (SPEP - CFDT), représenté par

Le Syndicat National de l’Enseignement Privé (SYNEP - CFE /CGC), représenté

Le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL -CFTC), représenté

Le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP - CGT), représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de l’échéance du précédent accord et des changements intervenus depuis la constitution du Comité de Groupe GALILEO GLOBAL EDUCATION France STUDIALIS en octobre 2016 – en particulier l’intégration de nouvelles sociétés au sein du Groupe GGEF – la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe afin de négocier un nouvel accord constitutif.

Celui-ci vise à mettre en place, en application des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, le Comité de Groupe français GGEF en tant qu’instance de représentation des salariés au niveau du groupe en France.

Dès lors, des négociations ont été engagées et a été conclu le présent accord relatif au renouvellement du Comité de Groupe français GGEF.

Ceci exposé,

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe GGEF.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Périmètre du Groupe

Pour le renouvellement du Comité de Groupe français GGEF, les parties reconnaissent comme entrant dans le périmètre du Groupe les sociétés constituant le Groupe au titre de l'article L 2331-1 du Code du travail :

• La société GALILEO GLOBAL EDUCATION FRANCE, dénommée entreprise dominante,

• et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe du présent accord.

2.2 Modification ultérieure du périmètre du Groupe

Toute société qui cesserait d'appartenir au groupe, par application des dispositions de l'article L.2331-1 du Code du travail, pendant la durée du présent accord ne sera plus représentée au comité de groupe dès la cessation de cette appartenance. Dans ce cas, une information préalable sera donnée au comité de groupe et au Comité Social et Economique (CSE) de ladite société s’il existe.

Celle-ci cessera d'être prise en compte pour la composition du groupe.

En conséquence, les représentants du personnel de la société n'entrant plus dans le périmètre du groupe cesseront de siéger au comité de groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci. Toutefois, il ne sera pas procédé à un nouveau calcul constitutif pour l'attribution des sièges avant le renouvellement du comité, la répartition restant jusqu'alors inchangée malgré la sortie du groupe de la société. S’il(s) siège(nt) en tant que titulaire(s), l’organisation syndicale l’(les)ayant désigné(s) pourra désigner parmi les suppléants un (des) représentant(s) pour le(s) remplacer en tant que titulaire(s).

Par ailleurs, le comité de groupe étant déjà constitué, toute entreprise qui viendrait à établir avec la société GALILEO GLOBAL EDUCATION FRANCE, de façon directe ou indirecte, les relations définies aux deux premiers alinéas de l'article L.2331-1 du Code du travail, doit être prise en compte pour la composition du comité de groupe lors du prochain renouvellement de celui-ci. Jusque-là, le périmètre reste inchangé mais l'information du comité de groupe sera transmise à ces nouvelles entreprises.

Article 3 –Composition du comité de groupe :

Le comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale.

La délégation patronale, chargée de présider les réunions du comité, est constituée par le Président de la société dominante ou le représentant dûment habilité par celui-ci, assisté de ses collaborateurs qui participent aux réunions avec voix consultative. Ces personnes appartiennent nécessairement à l’une des sociétés du groupe au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail.

La délégation salariale est constituée par 10 membres titulaires désignés par les organisations syndicales.

En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci pourra être remplacé avec voix délibérative à la réunion par un suppléant qu’il aura désigné.

Article 4 - Désignation des membres du comité de Groupe

4.1 Membres de la délégation salariale

Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe, sur la base des dernières élections professionnelles.

Pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe et compte tenu de la diversité des situations au sein des sociétés, un seul collège est retenu : le collège unique.

Les 10 sièges à pourvoir seront donc répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants au sein dudit collège.

Etant précisé pour cette dernière étape, qu’il est fait application du système de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :

	Nombre d’élus au CSE	Nombre de représentants au comité de groupe
		Collège unique
CFTC	35,83	6 titulaires (+ 6 suppléants)
CGT	7,5	1 titulaire (+ 1 suppléant)
CFE CGC	7,33	1 titulaire (+ 1 suppléant)
CFDT	9,33	2 titulaires (+ 2 suppléants)
TOTAL élus	59,99	10 titulaires (+ 10 suppléants)

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus titulaires et suppléants et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction des ressources humaines Groupe.

4.2 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein du Groupe pourra également procéder à la désignation d’un représentant syndical, qui sera obligatoirement délégué syndical et élu au sein d’un CSE d’une des entreprises (de plus de cinquante salariés à date la signature du présent accord) composant le groupe

Les représentants syndicaux pourront siéger à titre consultatif aux réunions du Comité de Groupe.

Article 5 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires du comité de groupe sont désignés pour 4 ans, à compter de la signature du présent accord. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin si l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 2 du présent accord.

Article 6 – Rôle du comité de groupe 

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le Groupe.

Il reçoit communication des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes correspondant.

Dans ce cadre, le comité de groupe peut se faire assister par un Expert-Comptable. Celui-ci est rémunéré par la Société dominante.

Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Il est bien précisé que le rôle du comité de groupe ne doit pas se confondre avec celui des comités sociaux et économiques qui ont leurs réalités, leurs objectifs et leurs moyens propres.

Conformément à l'article L.2332-2 du Code du travail, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe, celle-ci en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L.2323-21à L.2323-23 pour le comité économique et social.

Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L2323-21et suivants pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.

Le comité de groupe français est également informé régulièrement sur les évolutions technologiques majeures développées au sein du groupe.

Article 7 – Fonctionnement

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. En outre, avant chaque réunion, les membres de la délégation salariale disposeront d’une demi-journée préparatoire payée comme temps de travail effectif.

Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions du comité de groupe sont pris en charge par la société dominante. Le remboursement s'effectue sur la base du tarif seconde classe. Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans la limite d’une nuit d'hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie dans les conditions de la politique de voyage en vigueur au sein du groupe.

Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.

Le comité de groupe délibère valablement avec un quorum fixé à la moitié de ses membres + 1, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Les décisions du comité de groupe, prises en réunion plénière, sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou si un membre le demande.

Article 8 – Secrétariat

Le comité élit, à la majorité des voix parmi les représentants du personnel, son secrétaire et son secrétaire adjoint.

Ils sont élus lors de la réunion constitutive du comité et après chaque renouvellement de l'instance.

Article 9 – Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe

Les convocations sont adressées aux membres titulaires du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion et dispose de 3 (trois) heures de délégation pour ce faire.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 2 mois qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les .15 jours suivants cet envoi. En cas de désaccord sur les demandes de modifications, celles-ci devront être approuvées à la majorité des participants au comité de groupe.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CE.

Article 10 – Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe

Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées en précisant qu’elles ont un caractère confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Article 11– Durée

Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe.

A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.

Article 12 - Révision de l’accord

A la demande d’une des parties signataires du présent accord, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.2261-7 1 du Code du travail.

Article 13 - Notification, publicité et dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail.

Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés immédiatement après la procédure de dépôt.

Article 14 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord a été remis ce jour à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe GALILEO GLOBAL EDUCATION France/ STUDIALIS et ce à l'issue des signatures.

Paris, le 29 novembre 2019

En 6 exemplaires,
Pour les Sociétés Pour les Organisations Syndicales