Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE SUPPLEANCE ET D'ASTREINTE" chez LES JUS DE FRUITS D'ALSACE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la

MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE ET D’ASTREINTE signé le 20/12/2016

Entre les soussignés :

La société JUS DE FRUITS D’ALSACE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS SAVERNE TI 501 330 138

Dont le siège social est à Zone Industrielle Rimsdorf – 67260 SARRE UNION,

Représentée par « », agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et

« » délégué syndical - CFDT

d’autre part,

Après avoir exposé :

Qu’il est précisé que l’organisation syndicale majoritaire au sein de la société JFA est la CFDT qui a obtenu 49 % des votes valablement exprimés tous collèges confondus lors du premier tour des élections des membres du Comité d’Entreprise en date du 22 janvier 2015.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord relatif à la mise en place d’équipes de suppléance et d’astreinte de la société « JUS DE FRUITS D’ALSACE » signé le 20 décembre 2016, dans son article 5 – L’astreinte.

Suite à la consultation du Comité d’Entreprise qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 28 août 2017 sur le contenu du présent avenant, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 5 – L’astreinte

Le régime d’astreinte concerne les chefs d’équipes du service conditionnement, ainsi que le personnel de la maintenance, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Ne sont en revanche pas concernés par les dispositions du présent document le personnel ayant le statut de cadre, dont l’astreinte fait partie intégrante de la mission.

ARTICLE 6 - INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les membres du Comité d’Entreprise sont informés et consultés en date du 28 août 2017 sur le contenu du présent accord, préalablement à sa mise en application.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Les salariés concernés par ce mode de travail seront informés dès la constitution des équipes de suppléance directement et personnellement par la remise du plan de travail prévisionnel pour la période considérée et par voie d’affichage à travers le planning hebdomadaire.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera à compter du 1^er septembre 2017 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2017.

ARTICLE 9 – REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’organisation syndicale signataire de cet accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version sur support papier signé et une version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Alsace à Strasbourg ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.

Il sera également remis au salarié signataire et sera tenu à la disposition des salariés de la société JFA sans limite de durée au service RH.

Fait en 5 exemplaires, à Sarre-Union, le 1^er septembre 2017.