Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - CONDITIONS DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SENIORS" chez HOUR PASSION SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONDITIONS DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

Entre les signataires,

La Société Hour Passion dont le siège social est situé 76 rue de Reuilly – 75012 Paris, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, ………………………………………………..,

Ci-après dénommée ‘’ la Direction ‘’

D’une part,

Et le délégué syndical CFE-CGC : ……………………………

D’autre part,

PREAMBULE

En application de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 et du décret n° 2009-560 du 20 mai 2009, les parties ont convenu de se réunir pour renégocier l’accord du 19 décembre 2012 portant sur les dispositions relatives au maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Dans la mesure où un accord de branche serait conclu ultérieurement, elles conviennent de se réunir à nouveau pour examiner les conséquences de celui-ci  sur les dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 : SEUIL DE SENIORITE

Le seuil plancher à compter duquel un salarié doit être considéré comme un senior est l’âge de 50 ans.

Ainsi, dès l’âge de 50 ans, chaque salarié pourra prétendre à bénéficier des mesures définies dans le présent accord, adaptées à son statut évolutif, destinées à le maintenir dans l’emploi dans de bonnes conditions.

Toutefois les parties conviennent d’adapter ces mesures selon l’âge du salarié, les besoins variant en fonction de l’âge mais également de l’état de santé et des métiers exercés : ainsi, il conviendra de distinguer trois catégories de seniors dans l’entreprise selon le critère d’âge suivant :

• 50 ans et au-delà

• 55 ans et au-delà

• 60 ans et au-delà

ARTICLE 2 : ETAT DES LIEUX AU 14 DECEMBRE 2015

Les parties prennent acte de l’effectif de la société et de leur répartition par âge au moment de la signature du présent accord arrêté au 14 décembre 2015 .

Contrats de Durée indéterminée :

	< 50 ANS	> ou = 50 ans <55 ans	> ou = 55 ans <60 ans	> ou = 60 ans	Total	Global
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
HOUR PASSION	19	40	2	5	0	7	1	2	22	54	76

Contrats de Durée Déterminée :

	< 50 ANS	> ou = 50 ans <55 ans	> ou = 55 ans <60 ans	> ou = 60 ans	Tot0al	Global
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
HOUR PASSION	01	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

ARTICLE 3 : RECRUTEMENT

Afin de renforcer sa politique de recrutement respectueuse de la diversité, la Direction s’engage à recruter des seniors à raison de 1 % de l’effectif salarié pendant la durée d’application du présent.

Pour parvenir à cet objectif, la Direction déterminera :

• les spécificités des candidatures de seniors,

• ses besoins en terme d’emploi et de compétences au regard de ses métiers,

Par ailleurs, la Direction s’engage à privilégier les candidatures des salariés seniors selon les critères suivants :

• Expérience et savoir-faire,

• Expertise dans un métier ou un domaine particulier,

• Adaptation à l’évolution des technologies ou des métiers.

De plus, dans les initiatives liées au recrutement des seniors, la direction et les parties présentes soutiennent les candidatures seniors en leur permettant de bénéficier :

• d’accès à la validation des acquis de l’expérience.

Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur des seniors dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action convenus. En conséquence chaque année, il sera fourni le détail des actions entreprises en matière de recrutement ainsi qu’il suit :

Le taux d’embauche par sexe :

• en CDI

• en CDD

• en temps complet et temps partiel

• par société

ARTICLE 4 : PENIBILITE DES HORAIRES

Afin d’alléger la pénibilité des horaires décalés des salariés âgés de 55 ans et plus, la Direction fera son possible pour aménager le temps de travail des salariés seniors qui le souhaitent.

• Aide au passage à temps partiel

Sur la base du strict volontariat, les salariés à temps complet âgés de 55 ans ou plus peuvent demander le bénéfice du passage à temps partiel sur une base hebdomadaire de travail effectif de 28 heures ou 21 heures.

En contrepartie, l’entreprise s’engage à réduire le nombre hebdomadaire de jours travaillés ou le nombre d’heures travaillés par jour.

Ainsi, le salarié qui choisit une base hebdomadaire de 28 heures de travail effectif verra, s’il le souhaite, la répartition de cet horaire sur 4 jours par semaine ou bien 28 heures sur 5 jours soit 5h70/jour.

Le salarié qui choisit une base hebdomadaire de 21 heures de travail effectif verra, s’il le souhaite, la répartition de cet horaire sur 3 jours par semaine.

Le choix sera arrêté d’un commun accord avec la Direction. En cas de désaccord, c’est le nombre de jours travaillés qui sera privilégié.

Le retour à temps plein, à la gestion des absences seront possibles dans la mesure où la situation personnelle du salarié aura été modifiée. Il devra en faire la demande écrite au moins deux mois avant la date prévue de passage à temps complet.

Le départ à la retraite reste de la volonté exclusive du salarié.

Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur des seniors dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action convenus. En conséquence chaque année, il sera fourni le détail des actions entreprises en matière de pénibilité des horaires ainsi qu’il suit :

Seront analysés :

• les salariés seniors réduisant leur base contrat à 28h ou 21h par niveau, âge et par catégorie socioprofessionnelle,

• les salariés seniors à temps partiel désirant réduire leur base contrat par niveau, âge et par catégorie socioprofessionnelle,

• Congés payés

Afin de tenir compte de la pénibilité du travail liée à l’âge, les seniors ayant deux ans d’ancienneté, bénéficieront de jours de congés supplémentaires ainsi qu’il suit :

	Hour Passion Paris	Hour Passion Nice Nantes et Toulouse
50 ans et au-delà	1 jour ouvré	1 jour ouvrable
55 ans et au-delà	2 jours ouvrés	3 jours ouvrables
60 ans et au-delà	5 jours ouvrés	6 jours ouvrables

Pour déterminer le droit à ces congés supplémentaires, l’âge s’appréciera au 1^er juin de l’année civile en cours pour un droit ouvert pendant la période de référence suivante.

ARTICLE 5 : POURSUITE D’ACTIVITE

La Direction entend accompagner les seniors qui souhaitent poursuivre une activité après leur départ à la retraite.

Aussi, sous réserve des dispositions légales en vigueur, pour les salariés qui auraient fait valoir leurs droits à la retraite et sous réserve d’un besoin de la plateforme, la Direction pourra faire appel aux retraités de la société de façon exceptionnelle pour faire face à un surcroit d’activité.

Cette possibilité pourra être exercée sous réserve du respect des dispositions en vigueur au sein des aéroports et notamment des conditions d’obtention du badge.

ARTICLE 6 : CARRIERE

La Direction entend aider ses salariés seniors à réussir à faire face au changement et à les accompagner dans leur souhait de réorientation professionnelle.

La Direction proposera à tous ses salariés dès 50 ans, un entretien de seconde partie de carrière, destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur ses compétences, ses besoins en formation, sa situation et son évolution professionnelle.

Tous les cinq ans, le salarié qui le souhaite, pourra bénéficier d’un nouvel entretien de seconde partie de carrière.

Cet entretien sera conduit par la Direction des Ressources Humaines.

Au cours de cet entretien sera notamment examiné :

• la situation professionnelle du salarié et sa gestion de carrière,

• l’éventuel aménagement des conditions d’emploi.

• les souhaits de mobilité,

• les éventuels besoins en formation notamment dans le cas d’une réorientation ou d’un repositionnement professionnel,

ARTICLE 7 : LE PLAN D’ACTION PERSONNALISE

Afin de lui permettre d’être pleinement acteur de son parcours professionnel, le salarié senior, à partir de 50 ans, pourra, après accord avec la Direction, demander la mise en place d’un plan d’action personnalisé au travers :

• d’une action de formation spécifique adaptée à ses besoins ou en corrélation avec ses objectifs de carrière définis dans le cadre de l’entretien de seconde partie de carrière.

Cette formation peut concerner trois catégories d’actions :

• adaptation au poste de travail : formations permettant au salarié de tenir son poste de travail dans les meilleures conditions,

• évolution de l’emploi et des compétences : formations permettant de suivre ou d’anticiper, à court ou moyen terme les évolutions significatives des changements d’organisation, des méthodes de travail et/ou des évolutions technologiques,

• développement des compétences : formations contribuant à élargir et/ou approfondir des domaines de compétences

• de la mise en place d’un bilan d’étape professionnel : ce bilan, pourra être demandé par tout senior ayant au moins 3 ans d’ancienneté qui souhaite réorienter sa carrière dans le cadre d’un nouveau projet professionnel extérieur à l’entreprise.

Le bilan portera sur la carrière de l’intéressé, ses aptitudes à mener à bien son projet et les outils de mise en perspective de son projet.

Le salarié senior doit alors en faire la demande écrite auprès de la Direction Générale.

Le choix de l’organisme est effectué par l’entreprise qui prend en charge le coût de ce bilan dans la limite d’un plafond de cinq cents euros.

ARTICLE 8 : PREPARATION A LA RETRAITE

La Direction et les parties présentes, conviennent de la mise en place d’un programme de préparation à la retraite.

Ce programme a pour objectif de :

• Gérer la transition entre l’activité salariée et le départ en retraite du salarié senior,

• Faire bénéficier les salariés de l’action sociale proposée par les institutions de retraite.

Ce programme s’adresse aux salariés volontaires qui souhaitent préparer leur nouvelle vie après le départ en retraite.

Deux ans avant la fin de leur activité professionnelle, ces salariés pourront intégrer ce programme.

Ce dispositif se décline en quatre axes :

• Participation à des réunions d’informations en collaboration avec les institutions de retraite,

• Participation à des formations sur trois thèmes

  • Organiser sa nouvelle vie,

  • Envisager sa deuxième carrière,

  • Transmettre ses compétences.

• Faciliter et accompagner la reconstitution de carrière.

• Organiser le départ à la retraite.

Pour accéder à cette mesure il est nécessaire de prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines.

L’ensemble de ces démarches peut être effectué sur le temps de travail sous condition d’en informer suffisamment en avance sa hiérarchie.

Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur des seniors, dans le cadre d’un suivi d’indicateurs conjointement définis pour chacun des domaines d’action convenus

En conséquence chaque année, il sera fourni le détail des actions entreprises en matière d’évolution des carrières ainsi qu’il suit :

Evolution et Anticipation des carrières :

• le nombre d’entretien de seconde partie de carrière,

• le nombre de formations d’adaptation au poste de travail, d’évolution de l’emploi et des compétences, de développement des compétences,

Gestion de fin de carrière :

• le nombre de salariés ayant opté pour le programme de préparation à la retraite

ARTICLE 9 : DUREE ET COMMUNICATION

Durée

Le présent accord est conclu pour la durée de trois ans.

Il prendra effet à compter du 1^e janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2021.

Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.

Communication

Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS LEGALES

Révision :

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une des parties représentant le personnel, partie signataire du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

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Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ainsi que auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 18 avril 2019

Pour Hour Passion SAS Délégué syndical CFE-CGC

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