Accord d'entreprise "Accord de méthode organisant l'information/consultation du CSE et les négociations d'un accord de transition avec les OSR dans le cadre du projet d'intégration de NTL au sein d'ATSA" chez NEWTL (Siège)

Entre

La Direction, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Les 03 et 04 mars 2021, la Direction a informé les membres du Comité de Groupe France Alstom, les membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société Alstom Transport SA, le Comité Social et Economique (« CSE ») de l’entité NTL et le CSE de l’établissement ATSA de Reichshoffen du projet d’intégration de la Société New TL (« NTL ») dans Alstom Transport Société Anonyme (« ATSA »).

Le projet a pour ambition d’intégrer NTL à la branche Services d’ATSA et plus précisément dans l’établissement de Reichshoffen. L’objectif de cette intégration vise à permettre à NTL :

- de poursuivre la transformation de son activité initiale de production à une activité de services en profitant de l’expérience de la branche Services d’Alstom tout en maintenant la possibilité de construire des rames neuves,

- de bénéficier du soutien de la branche Services d’Alstom pour mettre à jour certains de ses outils et logiciels qui deviennent obsolètes,

- de créer des synergies avec la branche Services d’Alstom et d’étendre son activité de Services à d’autres produits que le Translohr,

- de permettre à Alstom Service de bénéficier des compétences et des infrastructures de NTL,

- de ne plus assumer seule des frais de structure importants pour 50 collaborateurs.

La présentation de ce projet et ses conséquences mettent en lumière l’importance du rôle à venir des instances représentatives du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité de mettre en place un échange approfondi, efficace et utile avec ces instances.

Les parties ont donc souhaité définir les modalités d’organisation du dialogue social relatif à ce projet.

La mise en œuvre de ce projet est envisagée au 30 septembre 2021 à minuit, sous réserve du recueil de l’avis du CSEC d’ATSA, du CSE ATSA de l’établissement de Reichshoffen et du CSE de NTL.

Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions particulières relatives à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet.

Il est conclu conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Dans ce cadre les parties conviennent :

• d’allonger le délai de consultation légal du CSE afin de permettre à la direction de NTL et à ses Délégués Syndicaux de conclure un éventuel accord de transition destiné à prévoir les conditions de transfert des collaborateurs de NTL au sein d’ATSA,

• d’organiser les négociations à venir.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Acteurs et délais des procédures d’information/consultation des instances représentatives du personnel

Le projet suppose l’information ou l’information/consultation des instances suivantes :

• Comité de Groupe France (information),

• CSE Central (information/consultation),

• CSE ATSA de l’établissement de Reichshoffen (information/consultation),

• CSE de NTL (information/consultation),

Les délais légaux d’information/consultation dans le cadre de ce projet sont d’un mois.

Toutefois, compte tenu de l’importance du projet et de l’ensemble des composantes de ce dernier, il est proposé dans le cadre du présent accord d’allonger ces délais d’information-consultation sans toutefois dépasser la date du 30 juin 2021.

Les parties conviennent que l’information et la consultation du CSEC, du CSE de NTL et du CSE de Reichshoffen se déroulera selon le calendrier suivant :

* Dates précises à définir en accord avec les partenaires sociaux

Article 2 – Négociation d’un accord de transition avec les organisations syndicales représentatives du personnel

2.1 – Objet de la négociation

Pour donner un maximum de visibilité aux salariés de la Société NTL dont il est envisagé l’intégration au sein de la Société ATSA le 1^er octobre 2021, les parties ont convenu d’engager des négociations, avant la réalisation de l’opération, portant sur un accord de transition.

Cet accord aurait pour objet d’organiser le statut collectif des salariés dont le transfert est envisagé conformément aux dispositions de l’article L2261-14-2 du Code du travail.

2.2 – Composition des délégations syndicales à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative aura la faculté de constituer une délégation pour la négociation.

Le nombre de membres des délégations syndicales est fixée à 2 membres dont :

• Le délégué syndical dont la vocation est d’assurer un suivi des négociations tout au long de celles-ci ;

• Un autre membre de la délégation syndicale conviée à la négociation ou un membre du personnel de l’entreprise.

Afin d’assurer une continuité dans les échanges, les organisations syndicales et la direction s’engagent à ne pas changer, sauf force majeure, les membres de leur délégation durant le processus de négociation.

2.3 – Calendrier de négociation

Les parties conviennent de se rencontrer a minima tous les quinze jours entre le 08 avril 2021 et le 14 juin 2021, date à laquelle compte tenu du planning de la procédure d’information/consultation, la négociation devra être finalisée.

Les dates précises de ces réunions seront déterminées en accord avec les partenaires sociaux.

Des réunions de négociation complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités légales applicables.

Les Parties conviennent de se revoir dans l’hypothèse où la connaissance du rattachement géographique de NTL ne serait pas connue au moment de la consultation des instances représentatives du personnel.

Article 5 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à HANGENBIETEN, en 4 exemplaires originaux, le 1^er avril 2021.

Pour NTL :

en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CGT, représentée par