Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez SOGEA ATLANTIQUE BTP (SISTEO)

PROTOCOLE D’ACCORD DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE SOGEA ATLANTIQUE TP

ENTRE

La Société SOGEA ATLANTIQUE BTP, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 109 731 euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 501 383 251 dont le siège social est à Saint-Herblain, 11, rue Jan Pallach, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur Régional ;

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

La CFTC représentée par XXXXXXXXX en qualité de délégué syndical ;

La CGT représentée par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical 

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de la société SOGEA ATLANTIQUE BTP.

En vertu de l’article L.2313-1 du code du travail, « Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. »

ARTICLE 1 : les établissements concernes

Les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques pour deux établissements au sein de SOGEA ATLANTIQUE BTP ont été organisées.

Les parties ont constaté que, l’effectif global de l’entreprise était de 355,40 salariés et se répartissait conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité social et économique du 01/07/2019 entre les établissements « Gros Œuvre », et « SISTEO » comme suit :

Etablissement « Gros Œuvre » : Etablissement « SISTEO » :

Ouvriers 131,20 29.00

Employés A-B-C-D 3 ,90 0.00

TAM E-F-G-H 23,60 11,80

IAC 62,40 9.00

Intérimaires 63.00 21,50

TOTAL 284,10 71.30

Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants au comité social et économique à élire a été arrêté à : 11 titulaires et 11 suppléants pour l’établissement « Gros Œuvre » et 4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement « SISTEO »

Article 2 –Composition du CSE Central

Le CSE Central de SOGEA ATLANTIQUE BTP est composé de 6 représentants dont la répartition entre les comités d’établissements est arrêtée comme suit :

Article 3 – Modalité d’élection des membres du CSE Central

L’élection des membres du Comité Social et Economique Central (CSE-C) sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire des CSE d’établissement.

Les membres du CSE-C sont élus par les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants ne prenant pas part au vote sauf s’ils remplacent un membres titulaire absent.

Sont éligibles comme titulaires au CSE-C, seuls les membres titulaires des CSE d’établissement.

Sont éligibles comme suppléants au CSE-C, les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement sont électeurs. Le Président ne peut prendre part au vote.

L’élection se fait au scrutin majoritaire à un seul tour. Il est procédé au vote à bulletins secrets sous enveloppes.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Fait à Saint-Herblain,

Un exemplaire original est remis en séance à chacun des signataires

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :