Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE GTM HALLE" chez GTM-HALLE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GTM-HALLE

ENTRE

La Société GTM-HALLE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 348 063 euros dont le siège social est situé 1 rue de Courcelles à Metz, inscrite au RCS de Metz sous le numéro 501 402 325, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• La CFTC représentée par Monsieur X, délégué syndical

• La CFE-CGC représentée par Monsieur X, délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise GTM-HALLE.

ARTICLE 1^er – Prorogation de la durée des mandats

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats des instances suivantes :

• Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel :

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 26/05/2018, sont prorogés jusqu’au 26/05/2019.

• Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail :

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 27/01/2019, sont prorogés jusqu’au 26/05/2019.

Sont visés par la présente mesure l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.

Les présentes prorogations ont été décidées pour permettre un alignement des mandats des élus du personnel de l’entreprise en vue de la mise en place du Comité social économique.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 09/05/2019¹.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 2– Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Il est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Metz, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Metz.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Metz, le 23 avril 2018.

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

M. X Pour la CFTC, M. X

Pour la CFE-CGC, M. X