Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2017" chez SUPFOYAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPFOYAL et le syndicat Autre et CGT-FO le 2017-12-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO
Numero : A97218001469
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : SUPFOYAL
Etablissement : 50147594100024 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-09-17)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-21
Protocole d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire de l'année 2017 |
Entre :
La Société SUPFOYAL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 501 475 941, sise Centre Commercial Perrinon, 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur de la société
D’une part,
Et l’organisation syndicale F.O représentée par xxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
Et l’organisation syndicale CGTM représentée par xxxxxxx xxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
Pour suite aux diverses réunions dont celles du 14 décembre 2017, qui se sont tenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 dans la société SUPFOYAL, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SUPFOYAL.
Article 2 - Objet de l'accord
A) Revalorisation des salaires :
La direction a décidé de ne pas appliquer une revalorisation sur les salaires de base, le résultat de l’année 2016 n’ayant pas été positif.
En contrepartie, la direction, après avoir tenu compte de la tendance globale de l’entreprise a proposé d’attribuer une prime exceptionnelle brute de 150 € à chaque salarié.
Le versement de cette prime se fera dans la paie de décembre 2017.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017.
Article 4 - Publicité de l'accord
La publicité de cet accord se fera dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Fait à Supfoyal, en 6 exemplaires originaux le 21 décembre 2017
Pour la société,
xxxxxx
Directeur
Pour l’organisation syndicale F.O,
xxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CGTM
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée syndicale
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