Accord d'entreprise "Un accord de prorogation des mandats" chez PASSERELLE CDG (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

(Dispositif transitoire issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017)

Entre les soussignées,

• La société PASSERELLE CDG, SAS, sise 10-14 rue de Rome – 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et

• Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux régulièrement désignés,

Préambule

D’une part, en application du protocole d’accord préélectoral signé le 12 novembre 2013, le premier tour des dernières élections professionnelles en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel de PASSERELLE CDG s’est tenu le lundi 23 décembre 2013.

Conformément aux dispositions en vigueur, les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été élus pour une durée de 4 ans. Ainsi, les mandats ont débuté le 7 janvier 2014 et arriveront à expiration le 6 janvier 2018.

D’autre part, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a opéré une fusion des trois institutions représentatives du personnel actuelles (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) par la mise en place, dans les entreprises de plus de 11 salariés d’une nouvelle instance unique dénommée « le comité social et économique ».

Les dispositions de l’ordonnance susmentionnée entreront en application à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1^er janvier 2018.

Cependant, l’ordonnance a également prévu des dispositions transitoires pour la mise en place généralisée du comité social et économique. En effet, le 3° du II de l’article 9 de l’ordonnance prévoit  ce qui suit : « Lorsque […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »

Conformément à ce qui précède, lorsque les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel arrivent à échéance en 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée pour une durée maximale d’un an.

La réduction ou la prorogation des mandats sont organisées soit, par accord collectif d’entreprise soit, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d'entreprise.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Partenaires Sociaux de l’entreprise se sont rencontrés le 6 octobre 2017.

Les parties signataires du présent accord ont convenu d’une prorogation des mandats actuels des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le présent accord a pour objet de fixer la durée de prorogation des mandats et d’en définir les modalités.

ARTICLE 1 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS

Les parties signataires du présent accord ont convenu de proroger les mandats actuels jusqu’au 30 novembre 2018.

ARTICLE 2 – EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Compte tenu de la prorogation des mandats décidés par le présent accord, les mandats des représentants du personnel (CE – DP- CHSCT) seront maintenus jusqu’au 30 novembre 2018.

Les mandats désignatifs (DS – RSS – RS au CE et RS au CHSCT) seront également maintenus et prendront automatiquement fin lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.

Lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, le comité social et économique sera mis en place en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 –ENTREE EN VIGUEUR

La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord et ce, jusqu'à la date du 7 novembre inclus.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature et prendra effet à compter de l’expiration des mandats actuels, soit le 6 janvier 2018.

A défaut de la signature dans ce délai, la Direction organisera la prorogation des mandats par voie de décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales applicables :

• deux exemplaires de accord seront déposés  à la DIRRECTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandées avec accusé réception, et une version sur support électronique.

• un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à cet effet.

Fait à Roissy en 8 exemplaires originaux, le 28 octobre 2017

Pour les organisations syndicales, Pour PASSERELLE CDG

CFTC Monsieur XXXXXXXX

CGT

FO

SUD AERIEN