Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent annuelle d'heures supplémentaires" chez

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

……………………, dont le siège social est situé à ………………………………………………………….

Siret : ……………………….

Code APE : …………

Représentée par ……………………., gérant D’UNE PART

ET

Le personnel de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du Travail. Cet accord a été notifié par référendum à la majorité des 2/3 du personnel (cf. L 2232-22 du Code du Travail). D’AUTRE PART

Préambule

Il apparaît nécessaire, compte tenu de l’activité de l’entreprise et de son développement à venir, d’adapter le temps de travail du personnel afin de répondre à l’activité de l’entreprise, de pallier aux éventuelles absences imprévues du personnel et aux surcroîts de travail engendrés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour vocation à s’appliquer à tous les salariés, à temps plein, cadres et non cadres (Contrat à Durée Indéterminée et Contrat à Durée Déterminée).

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective de « automobile » à 220 heures hors annualisation : 130 en cas d’annualisation.

Dans ……………………, la période de décompte annuelle du temps de travail court sur année civile.

Le présent accord fixe le contingent annuel d’heure supplémentaire à hauteur de 400 heures par an et par salarié. Dans un souci d’égalité de traitement, il ne sera fait aucune distinction entre les salariés étant soumis à un contrat d’annualisation et ceux non soumis à l’annualisation.

Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent :

1. Salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas de modulation du temps de travail

Les heures supplémentaires sont rémunérées, chaque mois, avec les taux de majorations en vigueur. Le paiement des heures supplémentaires, et des majorations, peut être remplacé par un repos équivalent, à prendre par journées ou demi-journées, en dehors de la période, 1^er juin – 30 septembre, au maximum dans les 6 mois suivant son acquisition.

2. Salarié dont le contrat de travail prévoit une modulation du temps de travail (cf. Convention collective Automobile)

Une régularisation annuelle est effectuée :

Si la durée de travail excède 35h en moyenne, les heures excédentaires sont payées avec les majorations pour heures supplémentaires ou remplacées, par accord entre les parties, par un repos équivalent (majorations comprises).

Si la durée de travail est inférieure à 35h, les heures non travaillées sont acquises au salarié (sauf si elles peuvent être effectuées dans le mois suivant l’arrêt des comptes) mais ne sont pas récupérables sur la période suivante.

Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent :

Les heures supplémentaires hors contingent ouvrent droit, en sus du paiement majoré, à une contrepartie obligatoire en repos :

• La contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel aux salariés concernés par celui-ci. Elle s’ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.

• Durée de la contrepartie : la contrepartie obligatoire en repos est fixée à : 75%

• Modalité de prise du repos : la contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié, dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, sous réserve des cas de report (relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise, dans ce cas l’employeur doit proposer une autre date au salarié, à l’intérieur du délai de 2 mois).

Lorsque plusieurs demandes ne peuvent être simultanément satisfaites, les intéressés sont départagés selon l’ordre de priorité suivant : demandes déjà différées, situation de famille, ancienneté dans l’entreprise.

• Ouverture du droit au repos : il est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Sauf dispositions particulières, il convient de totaliser les repos acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos et ceux acquis au titre du repos compensateur de remplacement.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord, pris conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 et L 2232-22 du Code du Travail découlant de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, dans une entreprise dont l'effectif habituel est inférieur onze salariés dépourvus de délégué syndical, entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

En application des dispositions législatives, chacune des parties signataires a la possibilité de demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre.

Le présent accord est conclu, sans condition de durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions fixées ci-dessus.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITÉ

Dès sa conclusion, le présent accord est, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une copie sur support numérique (adresse : oc-ud34.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu ; un exemplaire est également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers. Enfin, un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à ………………………….., le 1^er janvier 2023

Pour les salariés LE GERANT

Voir procès-verbal référendum ….………………………