Accord d'entreprise "Mise en place du CSE" chez HP FORMATION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Au sein de la société HP FORMATION

Entre les soussignés :

La société HP Formation dont le siège social est situé Europe Parc – ZA Les 2B Chemin du Dérontet à Béligneux (01360), immatriculée au RCS de Bourg en Bresse, sous le numéro 501 530 380, représentée par en qualité de Directeur, dûment mandaté, ci-après dénommée «la société HP Formation»,

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour la société HP Formation d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, les parties ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel prenant en compte les préoccupations et les priorités des salariés de la société HP Formation partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise.

CHAPITRE 1: PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET CALENDRIER

Article 1 : Périmètre de désignation

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord que seul un établissement compose la société HP Formation. Il est constitué par le Siège de la Société basé à Béligneux et les agences et antennes qui lui sont rattachées.

Les parties soulignent que cette notion établissement unique ne doit en aucun cas conduire ni à une moindre représentation des antennes locales, ni à une minoration des droits à heures de délégation telle que fixés par les textes en vigueur concernant les entreprises de moins de 50 salariés

Les parties signataires conviennent que cette situation pourra évoluer en fonction des variations de périmètre de la société HP Formation résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct. Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.

Article 2 : Calendrier

Les parties au présent accord sont convenues que la mise en place du Comité Social et Economique sera effectuée au plus tard au 31 Décembre 2019.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Compte tenu de la date des élections, la durée des mandats en cours des délégués du personnel sera prorogée ou réduite selon le cas, de manière à ce que leur échéance coïncide avec Ia date de mise en place du comité social et économique.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3: Information du délégué syndical sur l'organisation des élections du CSE

Les parties signataires, conscientes de la nécessité de coordonner l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise, conviennent que le délégué syndical de la société HP Formation sera préalablement informé de l'engagement du processus électoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral et selon la procédure de vote électronique. Les modalités de vote électronique seront précisées dans le protocole d’accord pré-électoral et font d’ores et déjà l’objet d’une annexe au présent accord.

CHAPITRE 2: COMPOSITION, REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 :La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion du présent accord, le nombre de délégués titulaires et suppléants est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

La répartition des sièges entre Collèges est la suivante,

1er Collège Employé(e)s - Technicien(ne)s - Agent de Maîtrise 1 titulaire, 1 suppléant,

2ème Collège Cadres 1 titulaire, 1 suppléant.

Afin de respecter les règles liées à la parité la répartition des sièges entre femmes et hommes au sein de

chaque collège est la suivante,

1er Collège Employé(e)s - Technicien(ne)s - Agent de Maîtrise 1 titulaire femme, 1 suppléant homme,

2ème Collège Cadres 1 titulaire homme, 1 suppléant femme.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient six réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Il est convenu que les suppléants pourront assister aux réunions de CSE sans pouvoir participer oralement aux débats lors de

ces réunions, sauf lorsqu’ils remplacent leur titulaire ou que la Direction les y aura invités.

Article 3 : Recours à la visioconférence ou à la téléconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci tant de sécurité routière que de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence comme à la visioconférence pourra être utilisé à chaque réunion de CSE.

Ainsi, les représentants du CSE non localisés au lieu de tenue de la réunion pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

Article 4 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à J'article R.2314-1 du code du travail.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion du présent accord, le crédit d’heures des délégués titulaires élus est fixé à 10 heures mensuelles pour chaque élu titulaire, soit un maximum de 20 heures pour 2 élus titulaires. A titre dérogatoire il sera attribué une heure de délégation par mois pour chaque délégué suppléant.

Les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois glissants. Toutefois, le report ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie réglementairement.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent selon le principe de mutualisation des heures de délégation.

Articles 5 : Les moyens du CSE

S’agissant de l’affichage,

Les affichages des communications du CSE s’effectueront au sein de chaque centre sur les panneaux réservés à cet effet (2 à Pierrelatte, 2 à Béligneux et 1 à Saint Maurice l’Exil).

S’agissant du local,

Les membres du CSE disposeront d’un local à Béligneux situé dans le Bâtiment B 1^er étage ancien réfectoire.

Au sein du centre de Pierrelatte, le local CSE se situe dans le Bâtiment B 1^er étage, en salle de réunion.

Article 6 : Formation des membres du CSE

Aux termes des dispositions des articles L 2315-40 et R 2315-9 et suivants du Code du Travail, les parties relèvent que, pour les entreprises de moins de 300 salariés non dotées d’une C.S.S.C.T. (Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail) aucune durée de formation n’est réglementairement prévue.

Néanmoins et afin de permettre aux membres titulaires d’exercer pleinement leur mission il est admis qu’ils bénéficieront d’une formation de 3 jours maximum. Cette formation est dispensée pour le premier mandat et valable pour une durée de 4 ans.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années expirant au 31 Décembre 2023.

Article 2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Béligneux,

Le 20 Septembre 2019

En 3 Exemplaires

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Pour HP Formation,

Le Délégué Syndical, Le Directeur,