Accord d'entreprise "Un Accord relatif au fonctionnement du CSE" chez A.F. - ALSA FRANCE

ALSA France

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

ALSA France, dont le siège social est situé à 20, Rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92842) représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

• Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical Central

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical

d'une part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

De nouvelles modalités de fonctionnement et de moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Alsa France.

Les parties conviennent que ALSA France dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 : Composition du CSE

Article 3.1 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 3.2 Délégation Elue du Personnel

Article 3.2.1 Nombre d’élus et crédits d’heures

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé dans le protocole d’accord.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit d’heures individuelles de délégation à hauteur du contingent mensuel légal prévu par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail, soit 21 heures par mois (effectif équivalent temps plein compris entre 100 et 200 salariés au jour du premier tour des élections).

Chaque Délégué Syndical bénéfice en supplément d’un crédit d’heures de 18 heures par mois (dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 151 et 499 salariés).

Article 3.2.2 Remplacement des élus titulaires

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail, par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

Sur la liste de même étiquette syndicale que celle du titulaire défaillant, la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Article 3.3 Le Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire

• Trésorier

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Il est accordé au Trésorier du Bureau un crédit d’heures complémentaires de 5 heures par mois destinées exclusivement à accomplir les missions dévolues aux fonctions comptables du Trésorier.

Article 4 : Réunions

Article 4.1 Périodicité des réunions

Le CSE se réunira 11 fois dans l’année sur convocation de l’employeur ou de son représentant selon les modalités suivantes :

• 1 fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sauf entente des deux parties et cas exceptionnels.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles portera en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 4.2 Déroulement des réunions

Les réunions initiées à la demande de l’employeur seront considérées comme du temps de travail effectif et ne seront donc pas déduites des heures de délégations des membres élus titulaires.

Les parties conviennent de permettre aux suppléants d’assister aux réunions mensuelles du CSE.

Article 4.2.1 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire.

Y sont obligatoirement inscrits :

• Les consultations rendues obligatoires par la règlementation

• Les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. L’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président ou son représentant aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

Article 4.2.2 Procès-Verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE.

Article 5. Décompte des heures de délégation

Le Service des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Les heures de délégations seront décomptées selon le temps réel pris par les membres élus titulaires et suppléants.

Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord :

• Une journée équivaut à 8 heures sauf le vendredi qui équivaut à 7 heures.

• Une demi-journée équivaut à 4 heures.

Article 5.1 Modulation et mutualisation

Les élus titulaires et les délégués syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.

Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée modulée au plus tard 8 jours avant la date prévue de son utilisation.

Par ailleurs, les élus titulaires du CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation. Cette règle ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute journée ou demi-journée mutualisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de son utilisation.

Article 6. Moyens alloués au CSE

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé (table, chaises, armoire) et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (téléphone, connexion internet, ordinateur et imprimante).

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement.

Article 7. Commissions internes facultatives du Comité Social et Economique

Le CSE dispose de commissions dont le but est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaires, lequel appartient au CSE.

Article 7.1 Commission Mutuelle/Prévoyance

La commission Mutuelle/Prévoyance est composée :

• D’un président, représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité

• De membres désignés par les membres titulaires du CSE

Article 7.1.1 Attributions de la Commission Mutuelle/Prévoyance

La commission Mutuelle/Prévoyance est chargée :

• D’examiner et de définir les axes prioritaires et orientations en matière de prestations complémentaires de santé afin de répondre au mieux aux besoins des salariés de l’usine.

• D’analyser le bilan annuel des prestations de l’organisme de Mutuelle

Article 7.1.2 Périodicité des réunions de la commission Mutuelle/Prévoyance

La Commission Prévoyance/Mutuelle se réunit 1 fois par an.

Le temps passé en réunion Commission Prévoyance/Mutuelle est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 7.2 Commission Formation

La Commission Emploi/Formation est composée :

• D’un président, représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité

• De membres désignés par les membres titulaires du CSE

Article 7.2.1 Attributions de la Commission Emploi/Formation

La Commission Formation est chargée :

• D’étudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise,

• D’étudier les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de l’entreprise

Article 7.2.2 Périodicité des réunions de la commission Emploi/Formation

La commission Emploi/ Formation se réunit 2 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

• Les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualification

• Le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Le temps passé en réunion Commission Emploi/Formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée de quatre ans et entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats et au plus tard le 28 février 2023.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait à postériori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Article 9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux Organisations Syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

La Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision.

Article 10. Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction procédera au dépôt du présent accord en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont elle dépend.

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Ludres le 28 février 2019

Pour ALSA France, Responsable des Ressources Humaines

Pour la CGT, Délégué Syndical

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical