Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi "ARME"" chez UNIPLANEZE (Siège)

ZI Rozier– 4 rue de la Tranchée

15100 Saint Flour

Accord d’entreprise relatif à la

mise en place de l'Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi « ARME »

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre:

La SAS UNIPLANEZE dont le siège social est sis ZI Rozier – 4 rue de la Tranchée – 15100 Saint Flour, représentée aux fins des présentes par Monsieur Yannick ROUSAIRE, agissant en qualité de Responsable Site, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

et,

Le Comité Social et Economique, représenté par l’ensemble des ses membres titulaires : Madame Pauline CHAUVEL, Monsieur Kévin TRESSE, Monsieur Cyril RODIER, Madame Laëtitia SARROU ,

d'autre part,

PREAMBULE : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, dont les répercussions économiques atteignent directement et durablement le secteur agro-alimentaire, la Direction et les membres du CSE ont décidé de mettre en place un ensemble de mesure permettant de faire face à cette situation exceptionnelle et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de l’entreprise.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du Décret n°2020-926 du 28 juillet relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confrontée à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID19 et notamment d’organiser la reprise progressive de l’activité de la société Uniplaneze.

La société Uniplaneze souhaite recourir à ce dispositif afin :

• de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité.

• d’atténuer les effets de la baisse d’activité ;

• de contribuer ainsi à sauvegarder les activités et le maintien de l’emploi.

En synthèse, aider la société Unoplaneze confrontée à des difficultés économiques pouvant mettre en jeu sa survie et les emplois, afin de rétablir sa situation malgré une baisse d'activité.

A ce jour, l’activité professionnelle d’Uniplaneze est incertaine :

Pour l’année 2020, il est prévu une baisse globale du chiffre d’affaires de l’ordre de 20 %. Les projections, prévoit pour l’exercice 2021 et 2022, une progression du chiffre d’affaires de +5 % par rapport à 2020.

Les principaux Marchés et Clients d’Uniplaneze sont :

• L’activité Grande et Moyenne Surface (GMS) qui représente 46 % du CA, les commandes sont en baisse de 20 % depuis mars 2020. Le dé confinement de mai 2020 n’a pas changé cette tendance qui s’est maintenu. A ce jour, aucune visibilité sur un retour à la normale des commandes sur ce secteur d’activité.

• L’activité VPC qui représente 15% du CA, est en recul de 51% par rapport à 2019, l’un des principaux clients sur cette activité étant fortement impacté par la crise sanitaire. Cette baisse d’activité devrait se maintenir sur 2021, avec une reprise attendue sur l’exercice 2022-23.

• L’activité Coliseur qui représente 20% du CA s’effectue principalement sur les quatre derniers mois de l’année. Nos clients annoncent du fait de la pandémie, un recul des commandes à venir de 15 à 20 % par rapport à l’année dernière. Pour la campagne 2021, nos clients annoncent une projection de CA à moins 10% par rapport à 2019, avec un retour à la normale pour 2022. Conséquence de la crise sanitaire, les précommandes habituellement communiqués dès le mois d’avril, vont être décalés sur le 3^éme trimestre 2021, avec des montants de commandes fermes moins élevées, cela va donc impacter la production des mois à venir.

• L’activité grossistes et commerçants qui représente 17 % du CA, est en recul de 18 % par rapport à 2019. Toutes les activités de la restauration sont fortement impactées par la crise

sanitaire du COVID 19 et par là même les activités des grossistes et des commerçants. Aucune visibilité quant à la reprise d’activité, et un retour à la normale des commandes sur ce secteur.

Cette baisse durable nous oblige à une réduction d’horaires de nos activités d’au moins 20 %, soit des semaines à 4 jours travaillés.

Article 1: CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel d’Uniplaneze, en contrat à durée indéterminé ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Ne sont pas concernés par le présent accord, le personnel intérimaire, les stagiaires, et les personnes externes en formation au sein d’Uniplaneze.

Article 2: ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

Sont donc plus précisément concernés :

L’ensemble des salariés de la société Uniplaneze :

• Service support : Direction, Comptabilité, Ressources Humaines, Administration des ventes, Commercial, Logistique, Achat, Qualité, Recherche et Développement, Approvisionnement, Production.

• Atelier de production : Réception, Cuisine, Conditionnement, Autoclave, Emballage, Façonnage, Expédition.

L’ensemble de la chaine de production est impacté par la baisse d’activité. Toutes les étapes du processus sont donc concernées. Ainsi, tous les salariés sont possiblement concernés par les mesures de mise en activité partielle pouvant aller jusqu’à 2/5^éme de leur temps de travail sur la durée totale de la période couverte par l’accord.

L’entreprise s’efforcera avant tout recours à de la main d’œuvre temporaire, de faire appel à la polyvalence et à la polycompétence des collaborateurs et de modifier son organisation de travail. Ce ne sera donc qu’à titre exceptionnel, qu’elle pourra être amenée à recourir à de la main d’œuvre temporaire, autrement que pour le remplacement des salariés absents.

Article 3: CRITERES d’INDIVIDUALISATION DE l’ACTIVITE PARTIELLE

L’activité partielle peut désormais être "individualisée" au sein d'une entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit l’ordonnance du 22 avril 2020 présentée en Conseil des ministres.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d'évaluer en fonction des critères mentionnés ci-après, la mise en partie seulement des salariés de la société, d’un atelier ou d'un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle, ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

En vertu de quoi, la direction d’Uniplaneze définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, en fonction :

• des commandes des clients, qui arrivent de façon progressive mais irrégulière,

• tout en tenant compte également du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :

• personnes considérées par la sécurité sociale comme vulnérables, ou personnes vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.

• garde de leurs enfants :dans les cas où l’accueil de l’enfant se révélerait totalement ou partiellement impossible, l’activité partielle pour ce motif devrait, pouvoir continuer à s’appliquer tant que les textes qui la régissent demeurent inchangés.

Cette répartition, selon le volume et la technicité des travaux à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle, et d’une répartition différente des heures travaillées ou non. A compétences égales, un roulement sera effectué.

La société Uniplaneze veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jour soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

La réduction maximale sera de 40% de la durée contractuelle, soit une moyenne de 2 jours par semaine maximum pour les salariés à temps complet.

Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité d’Uniplaneze. Il tiendra compte de l'évolution, et des conditions de la reprise de l'activité.

Article 4: REMUNERATION EN PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE.

Le salarié placé en ARME recevra une indemnisation horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, avec un taux minimum de 8,03€/heure.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnisation horaire est égale à 4,50 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance(SMIC)

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Heures indemnisées : Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d'heures réellement travaillées, et la durée légale du travail ou la durée collective, ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure. Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables.

Article 5: ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de ce dispositif, la société Uniplaneze s’engage à :

• maintenir l’emploi, au minimum pendant la période de mobilisation, et au-delà si la situation économique d’Uniplaneze le permet.

• de ne pas engager de procédure de licenciement économique sur l’ensemble des salariés compris dans le champ dudit accord et pendant la durée de cet accord.

• mettre à profit ce temps d’activité partielle pour recourir à la formation pour les salariés concernés par le dispositif, afin de renforcer ou/et développer de nouvelles compétences. Pour la mise en place des actions de formation, Uniplaneze souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF.

Article 6: MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La société Uniplaneze informera au moins tous les trois mois le Comité Economique et Social sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite, en particulier sur les activités et les salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société Uniplaneze transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, ont été informés sur la mise en œuvre de l’ARME et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 7: DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 7.1. Durée d’application.

L’accord s’appliquera à compter du 1^er novembre 2020.

Il est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1^er novembre 2020.

Il est d’ores et déjà convenu qu’en fonction de l’évolution de la situation, le présent accord pourra être reconduit pour une nouvelle période dans les limites prévues par les textes quant à la durée de l’activité partielle.

L’employeur informera le comité économique le comité social et économique de la décision de l’autorité administrative.

En cas de refus de cette dernière, la société Uniplaneze pourra présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le Comité Social et économique.

Article 7.2 Dépôt – Publicité.

Le présent accord est établi en deux exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction, et un pour le Comité Social et Economique.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie affichage ainsi que par tous moyens leur permettant d’en prendre connaissance, et de conférer date certaine à cette information.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aurillac.

Fait à Saint Flour, le 23 octobre 2020 en 4 exemplaires.

Pour la société UNIPLANEZE Pour le CSE

Monsieur Yannick ROUSAIRE Madame Pauline CHAUVEL

Pour le CSE Pour le CSE

Monsieur Kévin TRESSE Madame Laëtitia SARROU

Pour le CSE

Monsieur Cyril RODIER

ACTE D’OCCULTATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE. Dispositif « ARME ».

Entre :

La société UNIPLANEZE, dont le siège social est sis ZI Rozier – 4 rue de la Tranchée 15100 Saint Flour, Représentée aux fins des présentes par Yannick Rousaire, agissant en qualité de Responsable Site en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

Les Membre du CSE, représentée par Madame Pauline CHAUVEL , en sa qualité de membre titulaire du CSE,

d'autre part,

Le dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans que soit compromise leur pérennité.

Le dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) est institué par la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire qui a été publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel.

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée permet à l’entreprise qui est confronté à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité de la société UNIPLANEZE.

Les parties se sont donc rapprochées, et après discussions et négociations sur le sujet, au terme de cette négociation, un accord collectif d’entreprise a été signé le 24 septembre 2020.

Dans le cadre de la procédure de dépôt de cet accord, les parties ont considéré nécessaire d’occulter certains éléments de la version qui sera publiée en ligne et ce conformément aux dispositions des articles L. 2232-1-5-1 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du code du travail.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Motif de l’occultation

Anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

2. Eléments occultés

Anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

3. Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise

Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication qui est annexée au présent acte.

Fait à Saint Flour, le 24 ocotbre 2020 en 2 exemplaires.

Pour la société UNIPLANZE Pour le Comité Social et Economique.