Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel" chez DALKIA SMART BUILDING

VAACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

EDF OPTIMAL SOLUTIONS

Ci-après dénommée « la société ou EDF OPTIMAL SOLUTIONS », société par actions simplifiée au capital de 7 980 000 euros dont le siège social est situé à PUTEAUX (92800) – Immeuble Wilson – 70, avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 501 592 307

Représentée par Monsieur (texte supprimé) en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les membres de la Délégation unique du personnel,

D’autre part.

PREAMBULE

Les mandats de la Délégation unique du personnel (DUP) au sein d’EDF OPTIMAL SOLUTIONS arriveront à leur terme le 24 mars 2018.

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », une nouvelle instance représentative, le Comité social et économique (CSE) a vocation à remplacer les instances représentatives actuelles.

Dans ce contexte, les parties relèvent l’importance de disposer du temps nécessaire pour mettre en place et s’approprier les attributions du Comité social et économique.

Les parties usent donc de la possibilité qui leur est offerte par les dispositions transitoires de l’ordonnance susvisée de prévoir la prorogation des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et, en conséquence, le report du processus électoral à une date ultérieure.

Dans cette perspective, le 26 janvier 2018, la DUP a été consultée sur le projet de proroger ses mandats sur lequel elle a rendu un avis positif.

Lors de cette réunion, la société EDF OPTIMAL SOLUTIONS a fait connaitre son intention de négocier un accord de prorogation des mandats de la DUP avec les membres de cette dernière.

Dans le cadre de leurs discussions et suite à l’absence de mandatement des élus par une organisation syndicale, les parties sont parvenues au présent accord.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Prorogation des mandats

Les parties rappellent que les mandats des membres de la DUP prendront fin 24 mars 2018 et que le CSE devra être mis en place obligatoirement dans toutes les entreprises le 1^er janvier 2020.

Afin d’assurer une transition harmonieuse, les parties ont décidé de proroger la durée des mandats actuels de la DUP.

2. Durée de la prorogation

Les parties conviennent expressément du report du terme des mandats actuels de la DUP jusqu’au 15 mars 2019.

Cette prorogation ne pourra pas, en tout état de cause, produire d’effets au-delà de cette date, les mandats prenant fin de plein droit sans autre formalité, ce qui induira, dans le respect des délais réglementaires, le déclenchement d’un processus électoral de cette instance. 

3. Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la date de mise en place du Comité social et économique, sans pouvoir excéder la date du 24 mars 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

4. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Puteaux, le 5 mars 2018

(En double exemplaire, un pour chaque partie)

Pour EDF OPTIMAL SOLUTIONS Pour les membres de la DUP

Monsieur (texte supprimé) (*) Mme (texte supprimé) ¹

Mme (texte supprimé) ²

Mr (texte supprimé) ³

Mr (texte supprimé) ⁴

Mr (texte supprimé) (*)

Mr (texte supprimé) ⁵

Mr (texte supprimé) ⁶